Fiche : Peut on incorporer dans la comptabilité d'une SARL les achats effectués avant la création ?

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Résumé :

Votre société SARL n'existe pas encore juridiquement, mais vous vous demandez comment comptabiliser les achats que vous avez déjà effectué ?

Effectivement, il est bien souvent indispensable de prospecter vos premiers clients, de trouver votre local et de consulter votre expert-comptable avant même de déposer officiellement vos statuts. Ces premiers actes effectués pour votre SARL engendrent des frais.

Sous conditions, vous pourrez bel et bien les intégrer dans la comptabilité de votre SARL et récupérer la TVA si votre société y est assujettie.


Explications.


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La période de formation de votre SARL : une étape de la création d'entreprise

La loi indique clairement que "dans toute constitution de société, les frais engagés préalablement et qui conditionnent l'existence de la société peuvent être répercutés dans la comptabilité de la société nouvellement créée".

On parle en termes de " société en période de formation ". Cette période débute à la signature des statuts, ou à l'ouverture du compte bancaire au nom de la société. Elle se termine une fois votre SARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS).

à savoir qu'en principe on ne dépasse pas le délai de 6 mois entre les premières dépenses professionnelles pour la société et son immatriculation au RCS.

Attention, votre société peut éventuellement commencer à vendre ou réaliser des prestations durant la période de formation à condition d'être bien protégé par votre assurance. En revanche, elle ne peut pas émettre de factures.

Les achats effectués avant la création

En période de formation, votre SARL ne dispose pas encore de son capital social. En conséquence c'est votre associé, votre gérant ou vous-même associé fondateur qui êtes habilités à engager les premières dépenses au nom et pour le compte de votre SARL.

Associés, vous êtres solidairement responsables des dépenses que vous effectuez jusqu'à ce que votre SARL immatriculée les reprenne à son compte. Une fois la société immatriculée et ses fonds débloqués, le remboursement s'opèrera par transfert d'argent de compte à compte. Et les premières dépenses pourront être intégrés dans la comptabilité de votre SARL, dès lors que vous pouvez prouver qu'elles sont directement liées à sa création.

Les premiers achats les plus courants sont notamment :  
>     l'achat de matériel ou de matières premières,
>     les dépenses de communication et de publicité,
>     la signature du bail commercial,
>     les honoraires de votre expert-comptable,
>     les formalités de constitution de votre SARL.

 

Les conditions à respecter pour pouvoir les intégrer dans la comptabilité de votre SARL

Pour tous les premiers frais que vous avez engagé au nom et pour le compte de votre société en cours de formation, vous devez avoir conservé toutes les factures et les justificatifs. Les factures doivent avoir été établies au nom et pour le compte de votre SARL en cours de formation. Sa dénomination sociale doit aussi apparaitre sur les factures.

De plus, la liste de ces achats et actes antérieurs, et les modalités de reprise par la SARL doivent être intégrés dans une annexe aux statuts.

En ce qui concerne les écritures comptables, les dépenses peuvent soit :
>     soit être comptabilisées en charges. Elles viendront ainsi en déduction du résultat imposable dès la première année. Elles réduiront votre impôt sur les sociétés (IS) ou sur le revenu (IR), selon le mode d'imposition que vous avez choisi.
>     soit inscrites en en frais d'établissement, au compte d'actif du bilan. Auquel cas, elles pourront être amorties sur les 5 années suivantes.

N'hésitez pas à contacter nos experts-comptables pour plus de précisions.

Rédigé le
Mis à jour le 2021-06-01 12:37
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