Les Fiches Fiscales

Qu'est-ce qu'une action de groupe ? Qu'est-ce qu'une action de groupe ?
L'action de groupe est une démarche judiciaire collective regroupant des victimes de préjudices similaires causés par une même ent..

Mis à jour le 2024-01-29 00:01:03

juridique
Peut-on refuser un moyen de paiement ? Peut-on refuser un moyen de paiement ?
Le refus de paiement en espèces est généralement interdit, sauf exceptions. ainsi que le refus de paiements par chèque est autorisé ..

Mis à jour le 2024-01-28 23:45:41

juridique
Qu'est-ce que le versement mobilité ? Qu'est-ce que le versement mobilité ?
La contribution patronale, versement mobilité (anciennement " versement transport "), financée par l'Urssaf, concerne les entreprises..

Mis à jour le 2024-01-27 22:47:42

Qu'est-ce qu'un centre d'accompagnement fiscal ? Qu'est-ce qu'un centre d'accompagnement fiscal ?
La Direction générale des Finances publiques étend son service d'assistance fiscale aux PME dans 36 nouvelles directi..

Mis à jour le 2024-01-25 09:38:05

Quel est le rôle du Médiateur des Entreprises ? Quel est le rôle du Médiateur des Entreprises ?
Le Médiateur des entreprises propose une médiation gratuite, rapide et confidentielle pour résoudre les conflits entre entr..

Mis à jour le 2024-01-19 19:16:57

juridique
Collecte des données personnelles : quels sont vos droits ? Collecte des données personnelles : quels sont vos droits ?
Les données personnelles incluent des informations liées à une personne identifiable. Les professionnels doiven..

Mis à jour le 2024-01-11 15:47:46

qu'est ce qu'un compte séquestre ? Qu'est ce qu'un compte séquestre ?
Le séquestre, acompte réservant un bien, reste gelé jusqu'à la signature. il est essentiel pour rassurer et souvent requis dans les..

Mis à jour le 2024-01-11 15:42:32

banque
Ma banque a-t-elle le droit de me demander le bilan annuel de ma société ? Ma banque a-t-elle le droit de me demander le bilan annuel de ma société ?
Le bilan est une image fixe des actifs et passifs d'une entreprise, crucial pour évaluer sa..

Mis à jour le 2024-01-02 22:49:51

banque
qu'est-ce que le formulaire 2058 ? Qu'est-ce que le formulaire 2058 ?
Ce formulaire concerne les entreprises soumises à l'impôt sur les Sociétés.Ce formulaire est un tableau qui permet de modifier le résul..

Mis à jour le 2023-09-20 16:36:17

déclarations
Comment est calculée la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) ? Comment est calculée la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe locale qui est due par toutes les entreprises..

Mis à jour le 2023-08-24 16:45:13

fiscalité
Plastiques à usage unique, quelles sont les interdictions ? Plastiques à usage unique, quelles sont les interdictions ?
Dans le cadre de la lutte contre la pollution plastique et la promotion de la durabilité environnementale, plus..

Mis à jour le 2023-08-24 16:24:08

TVA et billets de train, récupérable ou non ? TVA et billets de train, récupérable ou non ?
En France, la TVA sur les billets de train n'est généralement pas récupérable.

Mis à jour le 2023-08-07 09:47:55

fiscalité
Comment acheter un timbre fiscal ? Comment acheter un timbre fiscal ?
Le timbre fiscal est une marque ou une figurine officielle destinée à prouver qu'un administré a bien payé à une collectivité publi..

Mis à jour le 2023-08-07 09:44:49

fiscalité
Quelle est de la date limite de paiement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) ? Quelle est de la date limite de paiement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) ?
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe locale qui s'appl..

Mis à jour le 2023-07-28 13:25:00

fiscalité
Télétravail, quelles sont les bonnes pratiques ? Télétravail, quelles sont les bonnes pratiques ?
Le télétravail est devenu de plus en plus répandu, surtout depuis la pandémie de COVID-19.

Mis à jour le 2023-07-28 13:23:44

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