Fiche : Quelle est de la date limite de paiement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) ?

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Résumé :

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe locale qui s'applique à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (SARL, SAS, auto-entrepreneur, etc.) et leur activité.


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La date limite de paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) varie en fonction de la taille et de la forme juridique de l'entreprise.

 

Pour les entreprises individuelles (EI, EIRL, micro-entrepreneurs), la date limite de paiement est fixée au 15 décembre de chaque année.

 

Pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (SARL, SAS, SA), la date limite de paiement est également fixée au 15 décembre de chaque année.

 

Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (SASU, SAS, SA), la date limite de paiement est fixée au 15 avril de chaque année.

 

Il est à noter que ces dates peuvent être modifiées par les collectivités territoriales qui fixent le taux de CFE, il est donc important de se renseigner auprès de sa mairie ou de son centre des impôts pour connaître la date limite de paiement exacte. En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées.

Rédigé le
Mis à jour le 2023-07-28 13:25
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