Mesures d'assistance suite aux émeutes de juin-juillet 2023 en France : Subventions jusqu'à 10,000 EUR, délais de paiement pour les charges sociales et fiscales, aide sociale aux travailleurs indépendants jusqu'à 6,000 EUR, ouverture exceptionnelle des commerces, et report des soldes.
Dans le but d'apporter une aide aux professionnels affectés par la situation, les mesures suivantes ont été mises en oeuvre :
Les entreprises en difficulté ont la possibilité de solliciter des délais de paiement pour les charges sociales et fiscales dues pour les échéances passées, ainsi qu'un report pour les échéances à venir.
Exceptionnellement, les commerçants les plus durement touchés et en grande difficulté peuvent bénéficier, au cas par cas, d'une annulation des charges sociales et fiscales.
Une demande de modulation à la baisse du taux d'impôt sur le revenu peut être effectuée.
Une aide exceptionnelle, pouvant atteindre 6 000 € par travailleur indépendant, est prévue au titre de l'action sociale du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI).
De manière exceptionnelle, l'ouverture de tous les commerces est autorisée le dimanche 9 juillet.
La période des soldes est repoussée d'une semaine, du 25 juillet au 1er août, pour les départements métropolitains.
Des conseillers départementaux sont spécialement mobilisés pour apporter leur soutien et accompagner individuellement les professionnels en difficulté, en répondant à leurs questions et en fournissant les informations nécessaires.
Ces mesures ont pour objectif de fournir un soutien financier et opérationnel aux professionnels touchés, afin de les aider à surmonter les difficultés liées à la situation actuelle.
Création société
Immatriculation 129 € HT
Entretien fiscal, rédaction de vos statuts et immatriculation pour 129 € HT
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Certification de votre bilan
Votre bilan est certifié par l'expert-comptable et vous obtenez votre attestation de validité des comptes
Inflation
Pas d'inflation chez nous
Nos tarifs sont toujours orientés à la baisse. Pas d'augmentation en vue
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Aucune obligation croisée entre nos diverses prestations
Pas d'obligation entre nos prestations, Prévisionnel / Création / Bilan annuel / Suivi comptable / Juridique sont des prestations indépendantes
Sauvegarde perso
Vous pouvez récupérer vos données quand vous le souhaitez
Vous gardez le contrôle de vos données. Récupération de votre grand livre / factures quand vous le souhaitez
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