Qu'est ce que l'IFER (Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux) ?

L'IFER est une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux instaurée par la loi de finances 2010 au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (EPCI).

fiscalité
100 caractères
temps de lecture : 1 minute
Déjà visionné par 131 internautes
Vocaliser ce contenu

L'IFER est une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux instaurée par la loi de finances 2010 au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (EPCI). Les entreprises des secteurs de l'énergie, du ferroviaire et des télécommunications doivent s'acquitter de l'IFER.

L'IFER est divisé en 10 parties, chacune d'entre elles étant classée dans l'une des rubriques suivantes :

  • La taxation des turbines hydrauliques et éoliennes.
  • Redevances pour les centrales nucléaires ou à combustibles fossiles.
  • La taxation des projets hydroélectriques et solaires.
  • Taxes sur les transformateurs électriques.
  • Taxes sur les stations de radio.
  • La taxation des infrastructures gazières et des conduites utilisées pour le transport de produits chimiques, d'autres hydrocarbures et de gaz naturel.
  • La taxe sur l'utilisation de matériel roulant pour les activités de transport de voyageurs sur le réseau ferré national.
  • Taxe sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs de la région Ile-de-France.
  • Taxe sur certains équipements de commutation téléphonique et sur les répartiteurs principaux de la boucle locale de cuivre.
  • La taxe sur les ouvrages de production d'électricité d'origine géothermique.
Rédigé le
Mis à jour le 2023-06-26 10:11
ifer imposition forfaitaire entreprises imposition forfaitaire entreprises loi forfaitaire entreprises loi profit entreprises loi profit collectivités loi profit collectivités territoriales profit collectivités territoriales établissements collectivités territoriales établissements publics territoriales établissements publics epci ifer imposition forfaitaire imposition forfaitaire entreprises forfaitaire entreprises loi entreprises loi profit loi profit collectivités profit collectivités territoriales collectivités territoriales établissements territoriales établissements publics établissements publics epci ifer imposition imposition forfaitaire forfaitaire entreprises entreprises loi loi profit profit collectivités collectivités territoriales territoriales établissements
avis-fiscal
Comptabilité GRATUITE.
OCR, RECUP BANCAIRE, IA, AGENDA, TABLEAUX DE BORD
Ouvrir son compte
https://comptatoo.fr
Questions liées :

Toutes les fiches fiscales

Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube

  • Bilan flash

    Éditer votre bilan quand vous le souhaitez


    Vous obtenez un bilan temporaire quand vous le souhaitez, les éditions étant en temps réel, vous avez une image crédible de votre situation financière...


  • Pas de pré-affectations

    Pas de pré-affectation de votre part


    Aucun travail de pré-affectation ne vous est demandé, votre temps est précieux, pas besoin de le perdre dans des tâches auxquels vous n'êtes pas formés


  • Proche de vous

    15 adresses physiques sur la France entière


    Nous avons une implantation globale qui nous permet de vous proposer une adresse physique au plus proche de vous, RDV si nécessaire


  • Gestion commerciale

    Éditez vos devis / factures dans le logiciel de compta


    Le logiciel possède un module d'édition de devis et de factures


  • Sauvegarde perso

    Vous pouvez récupérer vos données quand vous le souhaitez


    Vous gardez le contrôle de vos données. Récupération de votre grand livre / factures quand vous le souhaitez


  • Ouverture élargie

    Ouverture entre midi et deux, pour cadrer avec votre disponibilité


    Vous souhaitez vous faire rappeler entre midi et deux, possible, nous sommes à votre disposition