Qu'est ce que l'IFER (Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux) ?

L'IFER est une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux instaurée par la loi de finances 2010 au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (EPCI).

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L'IFER est une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux instaurée par la loi de finances 2010 au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (EPCI). Les entreprises des secteurs de l'énergie, du ferroviaire et des télécommunications doivent s'acquitter de l'IFER.

L'IFER est divisé en 10 parties, chacune d'entre elles étant classée dans l'une des rubriques suivantes :

  • La taxation des turbines hydrauliques et éoliennes.
  • Redevances pour les centrales nucléaires ou à combustibles fossiles.
  • La taxation des projets hydroélectriques et solaires.
  • Taxes sur les transformateurs électriques.
  • Taxes sur les stations de radio.
  • La taxation des infrastructures gazières et des conduites utilisées pour le transport de produits chimiques, d'autres hydrocarbures et de gaz naturel.
  • La taxe sur l'utilisation de matériel roulant pour les activités de transport de voyageurs sur le réseau ferré national.
  • Taxe sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs de la région Ile-de-France.
  • Taxe sur certains équipements de commutation téléphonique et sur les répartiteurs principaux de la boucle locale de cuivre.
  • La taxe sur les ouvrages de production d'électricité d'origine géothermique.
Rédigé le
Mis à jour le 2023-06-26 10:11
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