Les bassins d'emploi à redynamiser (BER) en France, tels que la Vallée de la Meuse dans le Grand Est et Lavelanet en Occitanie, offrent aux entreprises qui s'y implantent jusqu'à fin 2023 divers avantages fiscaux et sociaux. Ces avantages comprennent l'exonération d'impôt sur les bénéfices, la suppression de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ainsi que l'exonération des cotisations patronales, favorisant ainsi la relance économique de ces zones.
Les entreprises qui choisissent de s'implanter dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER) jusqu'au 31 décembre 2023 bénéficient de plusieurs avantages fiscaux et sociaux. Voici les principaux avantages qui leur sont accordés :
Exonération d'impôt sur les bénéfices : Les entreprises implantées dans les BER sont exemptées de l'impôt sur les bénéfices, que ce soit l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu pour les entrepreneurs relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) : Les entreprises implantées dans les BER sont exemptées de la CFE, une taxe locale basée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l'activité professionnelle.
Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : Les entreprises implantées dans les BER sont également exemptées de la TFPB, une taxe locale prélevée sur la valeur locative des biens immobiliers bâtis.
Exonération des cotisations patronales : Les entreprises bénéficient d'une exonération des cotisations patronales, ce qui allège leurs charges sociales liées à l'emploi de salariés.
Il convient de noter que ces avantages s'appliquent à toutes les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, indépendamment de leur statut juridique, de leur régime d'imposition et de leur mode d'imposition. Cependant, certaines activités spécifiques, telles que le crédit-bail mobilier, les activités agricoles, la construction-vente ou la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier, ne sont pas éligibles à ces exonérations.
Disponibilité
Votre collaborateur dédié est toujours disponible pour discuter de vos problèmes et questionnements
Disponible par téléphone, tchat, vidéoconférence, texto, email, votre collaborateur comptable est au garde à vous pour répondre à vos questions
Prévisionnel certifié
Prévisionnel 3 ans certifié 154,9 € HT
Le prévisionnel le - cher du marché. 154,9 € HT. Pour financements bancaires
Création société
Immatriculation 139 € HT
Entretien fiscal, rédaction de vos statuts et immatriculation pour 139 € HT
Gestion commerciale
Éditez vos devis / factures dans le logiciel de compta
Le logiciel possède un module d'édition de devis et de factures
Flexible
Vous pouvez renforcer / supprimer des services
Un salarié vous a quitté ? Nous mettrons la prestation à jour (et donc le tarif). Vous souhaitez inclure une nouvelle prestation ? Possible, nous vous ferons une proposition
Rien à cacher
Vous avez le même accès au logiciel que votre collaborateur comptable
Votre accès logiciel est identique à celui de votre collaborateur expert-comptable, il gère le multi-utilisateur