Fiche : Quelles sont les conditions de récupération de TVA sur factures impayées ?
Cette question de la récupération de la TVA en cas d'impayé ne se pose que lorsque la TVA est exigible à la livraison ou à la facturation. Autrement dit, si votre entreprise est soumise à la TVA sur les débits. Dans ce cas, la TVA est due à la date de la livraison ou de la facturation, même si votre client n'a pas encore réglé la facture.
En conséquence, vous êtes susceptible de reverser la TVA à l'administration fiscale sur une facture alors même que vous n'avez pas encore reçu le règlement.
En 2017, des précisions ont donc été apportées en ce qui concerne les justificatifs nécessaires que devez réunir pour récupérer cette TVA initialement acquittée.
À savoir que l'administration fiscale parle en termes de créances irrécouvrables. Or, le simple défaut de recouvrement d'une créance à l'échéance n'est pas suffisant.
Comment justifier une facture impayée ?
Vous devez prouver que les poursuites intentées contre votre débiteur ont échoué. Ainsi, seules les situations suivantes justifient le caractère irrécouvrable de la créance :
> ?la preuve de la disparition de votre débiteur, parti sans laisser d'adresse
> un règlement effectué par un chèque sans provision, à condition que toutes les voies de recours légales aient été exercées
> un règlement effectué par un chèque volé
> dans le cadre du redressement judiciaire de votre client, soit lors du plan de redressement, soit lorsque le juge prononce la liquidation judiciaire
Enfin, si vous faites appel à un assureur-crédit, le versement de l'indemnité de ce dernier au titre de l'échec des actions de recouvrement engagées fait aussi partie des justificatifs exigés.
De plus, vous devez transmettre à votre client un duplicata de la facture initiale impayée avec la mention suivante :
"Facture demeurée impayée pour la somme de x € (prix net) et pour la somme de xx € (TVA correspondante) qui ne peut faire l'objet d'une déduction (CGI, art. 272)".
Veillez à conserver ce duplicata, il peut vous être réclamé en cas de contrôle fiscal.
Comment remplir votre déclaration de TVA pour récupérer la TVA sur factures impayées ?
à noter que vous devez faire votre demande de remboursement de la TVA sur une facture impayée au plus tard le 31 décembre N+2.
Si vous relevez du régime réel simplifié d'imposition, vous devez remplir l'avis d'acompte de TVA concerné puis reporter le montant de la TVA sur la déclaration CA12.
Si vous relevez du régime réel normal d'imposition, vous devez remplir le cadre B de la ligne 21 de votre déclaration CA3.
En principe, l'irrécouvrabilité correspond au moment où vous comptabilisez l'impayé en charge définitive (en compte 654 : perte sur créance irrécouvrable).
Mis à jour le 2021-05-18 11:44
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