Fiche : Comment éviter de publier ses comptes en personne morale durant l'assemblée générale annuelle ?
Une fois par an, les dirigeants de sociétés ont l'obligation légale de déposer les comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce dont relève le siège de leur société. Ce dépôt doit intervenir dans le mois qui suit l'assemblée générale (AG)d'approbation des comptes de la société.
Selon la forme juridique de la société, l'approbation des comptes se fait par l'assemblée des associés (SARL), des actionnaires (SAS) ou par l'associé unique (EURL). L'AG doit elle-même se réunir dans les six mois qui suivent la date de clôture de l'exercice comptable.
Suite à ce dépôt, le greffe du Tribunal de commerce publie les comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).
Explications.
Les comptes annuels doivent obligatoirement être déposés et publiés
La société est quelquefois désignée sous le nom de personne morale pour la distinguer de l'entrepreneur individuel, personne physique.
Quant aux comptes annuels évoqués plus haut, ils désignent le bilan comptable, le compte de résultat et des annexes. Ils doivent être présentés sous les conditions prévues par le Plan comptable général (PCG) et le Code de commerce pour approbation des associés réunis en AG.
également appelés comptes sociaux, les comptes annuels doivent être signés et certifiés conformes par le dirigeant de la société. Ils doivent aussi être accompagnés du rapport annuel de gestion.
à savoir que les entrepreneurs individuels (EI/EIRL) soumis au régime fiscal du réel simplifié ou normal doivent également déposer leurs comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce. De même, les sociétés commerciales dont le siège est situé à l'étranger et qui ont une succursale en France.
Seuls les auto entrepreneurs, donc sous le régime fiscal de la micro-entreprise, ne sont pas concernés par cette obligation.
Les raisons de cette obligation légale de publication des comptes
Toutes les entreprises et les sociétés ont l'obligation de tenir une comptabilité régulière et sincère. L'objectif étant de refléter à la date de clôture de chaque exercice comptable une image fidèle de leur situation financière et de leur patrimoine.
L'obligation de dépôt chaque année de leurs comptes annuels permet d'apprécier l'évolution de leur situation dans le temps et d'estimer leur solvabilité (solidité financière). Cette information étant utile aux parties prenantes de la société et à ses concurrents.
Le rapport annuel de gestion
Il s'agit du rapport qui accompagne les comptes annuels des entreprises dans l'objectif de préciser certains éléments. L'évolution prévisible à court terme et les activités de la société en matière de R&D y sont notamment mentionnés.
Seules les sociétés unipersonnelles EURL (personne physique) et SASU sont dispensées de l'obligation d'établir ce rapport à condition de ne pas dépasser à la clôture d'un exercice deux des trois seuils suivants :
> Un bilan de 1 000 000 € HT
> Un chiffre d'affaires de 2 000 000 € HT
> 20 salariés
Des questions demeurent ? N'hésitez pas à contacter le service juridique de notre cabinet d'expertise-comptable.
Mis à jour le 2021-05-20 16:58
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