Le RBE (Registre des Bénéficiaires Effectifs) n'est plus visible

Depuis une décision rendue par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) le 22 novembre 2022, l'accès public au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) en France a été restreint. Cette décision s'appuie sur le respect des droits fondamentaux, notamment le droit à la vie privée et à la protection des données personnelles.

Contexte et raisons de la décision :

1. Objectif initial du RBE :

   • Le RBE a été mis en place pour identifier les bénéficiaires effectifs des sociétés et lutter contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, et la fraude fiscale.
   • Il rendait certaines informations accessibles au public, comme l'identité des personnes possédant ou contrôlant une entreprise.

2. Motifs de restriction :

   • La CJUE a jugé que l'accès public à ces informations constituait une ingérence disproportionnée dans la vie privée des bénéficiaires.
   • La directive européenne qui rendait obligatoire cet accès public a été partiellement invalidée, car elle ne respectait pas les principes fondamentaux du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Conséquences en France :

1. Restriction de l'accès :

   • Les informations sur les bénéficiaires effectifs ne sont plus accessibles au public général.
   • Cependant, elles restent disponibles pour certaines entités, comme les autorités judiciaires, les autorités de lutte contre la fraude ou le blanchiment, et certaines professions réglementées (avocats, notaires, etc.) dans le cadre de leurs missions.

2. Accès sur demande motivée :

   • Des tiers légitimes, comme des journalistes ou des ONG, peuvent demander l'accès au registre, mais cela nécessite de justifier un intérêt légitime et la demande est soumise à validation.

3. Impact pour les entreprises :

   • Les entreprises restent obligées de déclarer leurs bénéficiaires effectifs auprès du registre des greffes. Le RBE continue donc d'exister, mais son accès est restreint.

Critiques et débats :

1. Soutien à la vie privée :

   • Les défenseurs de la vie privée saluent cette décision, estimant qu'elle limite les risques liés à l'utilisation abusive des données personnelles.

2. Inquiétudes pour la transparence :

   • Les associations de lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent craignent que cette restriction freine la transparence et facilite les pratiques frauduleuses.