le RBE continue d'exister en France, son accès public a été restreint, et seules les entités habilitées peuvent consulter ces données pour des raisons spécifiques et légitimes.
Depuis une décision rendue par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) le 22 novembre 2022, l'accès public au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) en France a été restreint. Cette décision s'appuie sur le respect des droits fondamentaux, notamment le droit à la vie privée et à la protection des données personnelles.
Objectif initial du RBE :
Motifs de restriction :
Restriction de l'accès :
Accès sur demande motivée :
Impact pour les entreprises :
Soutien à la vie privée :
Inquiétudes pour la transparence :
Création société
Immatriculation 149 € HT
Entretien fiscal, rédaction de vos statuts et immatriculation pour 149 € HT
Certification
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Sûreté
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Pas d'obligation entre nos prestations, Prévisionnel / Création / Bilan annuel / Suivi comptable / Juridique sont des prestations indépendantes