• Toujours copié, jamais égalé Compta débute à 24.9 € HT / mois BILAN compris

  • Collaborateur attitré Nous vous attribuons un collaborateur unique, en fonction de votre activité. Pas de ping-pong chez nous...
    comptabilité en ligne
  • Votre métier Nous gérons tous les secteurs d'activités : LMNP / SCI ? VTC ? Livre de caisse ? BA ? Vente de véhicules ? Profession libérale ?
    Collaborateur personnel
  • Proche de vous....
    Réseau de cabinets d'expert-comptable depuis 1998 Comptabilité en ligne depuis 2005 111 adresses en France.
    cabinet expert-comptable
  • Qu'est-ce que l'option de confidentialité concernant le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce ?


    qu'est-ce que l'option de confidentialité concernant le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce ?
Qu'est-ce que l'option de confidentialité concernant le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce ?
Adhérer à MON Comptable ®
Vous adhérez en ligne en 5 secondes

Qu'est ce que l'option de confidentialité concernant le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce ?

THÈME juridique
198 caractères
temps de lecture : 1 minute
Résumé :

À la clôture de chaque exercice annuel, afin de garantir la transparence de leurs comptes sociaux, les sociétés commerciales et les entreprises doivent obligatoirement les déposer au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Après réception par le greffe, les comptes annuels sont alors publiés au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), de façon à informer les tiers (partenaires, fournisseurs et banques).


Or, les entreprises ont le droit d'exercer l'option de confidentialité, partiellement ou en totalité, en demandant à ce que leurs comptes ne soient pas rendus publics.

Auquel cas, seules les autorités judiciaires, les administrations et la Banque de France y ont accès.


juridique


La majorité des entreprises peut exercer cette option de confidentialité, sauf :
>     Les sociétés qui appartiennent à un groupe
>     Les entreprises d'assurance et de réassurance
>     Les établissements de crédit et les sociétés de financement
>     Les sociétés cotées sur un marché réglementé
>     Les entreprises qui gèrent des titres de participations et des valeurs mobilières
>     Les entités qui font appel à la générosité publique.


Comment procéder pour exercer l'option de confidentialité ?

Pour que leurs comptes ne soient pas rendus publics, les entreprises concernées doivent déposer une déclaration de confidentialité au greffe du tribunal de commerce.

Le greffier ajoute alors une phrase dans l'avis qui parait dans le Bodacc et délivre un certificat à la société dépositaire.
Certificat qui atteste que les comptes ont bel et bien été déposés mais ne sont pas communicables aux tiers.


Pour pouvoir bénéficier de cette option de confidentialité, les entreprises doivent toutefois remplir certaines conditions qui diffèrent selon la catégorie à laquelle elles appartiennent :

Les micro-entreprises doivent remplir au moins 2 des critères suivants :
>     Un total bilan inférieur à 350 000 EUR
>     Un effectif salarié qui n'excède pas 10 personnes
>     Un chiffre d'affaires net inférieur à 700 000 EUR.

Exception faite pour celles qui sont installées  sous forme d'union de sociétés coopératives agricoles, ou de société coopérative agricole (SCA) depuis le 7 août 2016.


Quant aux petites entreprises, elles sont uniquement autorisées à appliquer cette option à leur compte de résultat.
Leur bilan comptable doit rester public.

De plus, elles doivent remplir au moins 2 des 3 critères suivants :
>     Un total bilan inférieur à 6 millions d'EUR,
>     Un effectif salarié qui n'excède pas 50 personnes,
>     Un chiffre d'affaires net inférieur à 12 millions d'EUR.

Enfin, en ce qui concerne les moyennes entreprises, elles peuvent seulement bénéficier de l'option de publication simplifiée de leurs comptes annuels, de leur bilan et de leurs annexes.

à condition toutefois de remplir au moins 2 des 3 critères suivants :
>     Un total bilan inférieur à 20 millions d'EUR
>     Un effectif salarié qui n'excède pas 250 personnes
>     Un chiffre d'affaires net inférieur à 40 millions d'EUR.

Cette publication simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport aux commissaires aux comptes.
En revanche, une déclaration de publication simplifiée doit être jointe aux comptes annuels.

Fiche postée le
Fiche corrigée le 2020-05-07
Sujet en rapport :
critères suivants bilan millions / suivants bilan millions salarié / bilan millions salarié affaires / millions salarié affaires net / salarié affaires net millions / expert comptable ligne / confidentialité rendus publics / critères suivants bilan / salarié affaires net / suivants bilan millions / bilan millions salarié / millions salarié affaires / affaires net millions / expertise comptable / logiciels gestion / expert comptable / comptable ligne / lmnp tva / tva lmnp / récupération tva / location meublée / services hôteliers / résidences tourisme / greffe commerce / entreprises confidentialité / confidentialité rendus / rendus publics / critères suivants / suivants bilan / salarié affaires / affaires net / bilan millions / millions salarié / net millions / comptabilité / ligne / expertise / comptable / développent / logiciels / gestion / performance / informations / entreprise / expert / sociétés / service / réception / entreprises / comptables / économies / enfin / ordre / autorités / lmnp / tva / récupération / location / meublée / professionnelle / acquisition / services / hôteliers / résidences / tourisme / société / gestionnaire / conditions / suivants / confidentialité / greffe / commerce / annuels / bodacc / rendus / publics / critères / bilan / salarié / affaires / net / millions / simplifiée /
 

VOUS AVEZ UNE QUESTION FISCALE ?
Demandez l'avis d'un expert-comptable



Via Webcam / Téléphone, vous pouvez poser vos questions à l'expert comptable.
39 € HT 30 Minutes Paiement CB / Paypal
avis-fiscal
 
Questions liées :

Toutes les fiches fiscales

Notez cette page
  1. 1
  2. 2
  3. 3
  4. 4
  5. 5
5.001
TwitterFacebooklinkedincomptableenligne