Fiche : Qu'est ce que l'option de confidentialité concernant le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce ?
À la clôture de chaque exercice annuel, afin de garantir la transparence de leurs comptes sociaux, les sociétés commerciales et les entreprises doivent obligatoirement les déposer au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Après réception par le greffe, les comptes annuels sont alors publiés au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), de façon à informer les tiers (partenaires, fournisseurs et banques).
Or, les entreprises ont le droit d'exercer l'option de confidentialité, partiellement ou en totalité, en demandant à ce que leurs comptes ne soient pas rendus publics.
Auquel cas, seules les autorités judiciaires, les administrations et la Banque de France y ont accès.
La majorité des entreprises peut exercer cette option de confidentialité, sauf :
> Les sociétés qui appartiennent à un groupe
> Les entreprises d'assurance et de réassurance
> Les établissements de crédit et les sociétés de financement
> Les sociétés cotées sur un marché réglementé
> Les entreprises qui gèrent des titres de participations et des valeurs mobilières
> Les entités qui font appel à la générosité publique.
Comment procéder pour exercer l'option de confidentialité ?
Pour que leurs comptes ne soient pas rendus publics, les entreprises concernées doivent déposer une déclaration de confidentialité au greffe du tribunal de commerce.
Le greffier ajoute alors une phrase dans l'avis qui parait dans le Bodacc et délivre un certificat à la société dépositaire. Certificat qui atteste que les comptes ont bel et bien été déposés mais ne sont pas communicables aux tiers.
Pour pouvoir bénéficier de cette option de confidentialité, les entreprises doivent toutefois remplir certaines conditions qui diffèrent selon la catégorie à laquelle elles appartiennent :
Les micro-entreprises doivent remplir au moins 2 des critères suivants :
> Un total bilan inférieur à 350 000 EUR
> Un effectif salarié qui n'excède pas 10 personnes
> Un chiffre d'affaires net inférieur à 700 000 EUR.
Exception faite pour celles qui sont installées sous forme d'union de sociétés coopératives agricoles, ou de société coopérative agricole (SCA) depuis le 7 août 2016.
Quant aux petites entreprises, elles sont uniquement autorisées à appliquer cette option à leur compte de résultat. Leur bilan comptable doit rester public.
De plus, elles doivent remplir au moins 2 des 3 critères suivants :
> Un total bilan inférieur à 6 millions d'EUR,
> Un effectif salarié qui n'excède pas 50 personnes,
> Un chiffre d'affaires net inférieur à 12 millions d'EUR.
Enfin, en ce qui concerne les moyennes entreprises, elles peuvent seulement bénéficier de l'option de publication simplifiée de leurs comptes annuels, de leur bilan et de leurs annexes.
à condition toutefois de remplir au moins 2 des 3 critères suivants :
> Un total bilan inférieur à 20 millions d'EUR
> Un effectif salarié qui n'excède pas 250 personnes
> Un chiffre d'affaires net inférieur à 40 millions d'EUR.
Cette publication simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport aux commissaires aux comptes. En revanche, une déclaration de publication simplifiée doit être jointe aux comptes annuels.
Mis à jour le 2020-05-07 22:06
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