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Les Fiches Fiscales

l'attestation d'immatriculation au RNE est un document essentiel pour les associations en France, confirma..

Mis à jour le 2025-03-12 17:34:59

le prêt étudiant garanti par l'État permet aux étudiants de financer leurs études sans avoir besoin d'un garant ou..

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La RQTH, attribuée par la CDAPH via les MDPH, soutient les travailleurs handicapés par des droits, aides finan..

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En France, toute personne majeure, mineure émancipée ou sous tutelle (avec notaire), juridiquement capable, peut rédiger un testament ologr..

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La fiscalité des donations peut être complexe, mais elle offre des avantages significatifs, notamment via les abattements et exonératio..

Mis à jour le 2025-02-27 14:32:14

Un don manuel en France est une transmission informelle de biens ou d'argent sans acte notarié, devant être déclaré aux impôts si sa vale..

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En France, un don manuel est une transmission directe de biens sans acte notarié. Il doit être déclaré aux impôts pour bénéficier d'a..

Mis à jour le 2025-02-27 14:29:29

L'option successorale en France permet à un héritier de choisir entre trois options : accepter la succession entièrement (biens ..

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