L'affichage des prix doit être clair, visible et transparent pour éviter toute pratique trompeuse. Chaque secteur a des obligations spécifiques, et le non-respect de ces règles peut entraîner de lourdes sanctions.
En France, l'affichage des prix est obligatoire pour tous les professionnels (commerçants, artisans, prestataires de services) afin d'assurer la transparence et la protection des consommateurs. Voici les principales règles à respecter :
1. Règles générales d'affichage des prix
Article L. 112-1 du Code de la consommation : Les prix doivent être clairement affichés, visibles et lisibles pour les consommateurs avant l'achat ou la commande.
-Prix en € (EUR) et toutes taxes comprises (TTC).
-Affichage à proximité immédiate du produit ou du service proposé.
-Prix à l'unité (ex. : au kg, au litre, au mètre...) pour les produits vendus en quantité variable.
2. Obligations spécifiques selon le secteur
Produits en magasin
-Prix affiché sur chaque article ou sur l'étagère.
-Prix au poids ou à l'unité de mesure pour comparer les offres.
-Obligation d'indiquer les promotions et réductions selon les règles en vigueur.
Vente en ligne (e-commerce)
-Prix affiché dès la mise en vente.
-Mention des frais de livraison avant la validation de l'achat.
-Information sur les coûts supplémentaires éventuels (emballage, assurance, etc.).
Restaurants, cafés, bars
-Affichage des menus et prix TTC et service compris :
à l'extérieur du restaurant.
à l'intérieur (près de l'entrée ou sur les tables).
Hôtels et hébergements
-Affichage obligatoire des tarifs des chambres à l'entrée et dans chaque chambre.
-Mention des suppléments éventuels (petit-déjeuner, taxe de séjour...).
Artisans et prestations à domicile
-Tarifs horaires et frais de déplacement doivent être affichés en magasin ou sur le site internet.
-Devis obligatoire pour les prestations supérieures à 150 EUR.
Coiffeurs, instituts de beauté, garages, services divers
-Liste des principaux tarifs affichée à l'entrée.
-Mention du prix TTC et détaillé des prestations.
3. Sanctions en cas de non-respect
Absence ou affichage trompeur des prix = Amende jusqu'à 3 000 € pour un particulier et 15 000 € pour une entreprise (Article L. 131-5 du Code de la consommation).
Prévisionnel certifié
Prévisionnel 3 ans certifié 154,9 € HT
Le prévisionnel le - cher du marché. 154,9 € HT. Pour financements bancaires
Pas de pré-affectations
Pas de pré-affectation de votre part
Aucun travail de pré-affectation ne vous est demandé, votre temps est précieux, pas besoin de le perdre dans des tâches auxquels vous n'êtes pas formés
Inflation
Pas d'inflation chez nous
L'inflation de nos tarifs ? Nous ne connaissons pas
Sûreté
Vos données sont sécurisés
Sauvegarde dans la nuit, mise à jour du serveur chaque jour, sécurité par clef SSL
Rien à cacher
Vous avez le même accès au logiciel que votre collaborateur comptable
Votre accès logiciel est identique à celui de votre collaborateur expert-comptable, il gère le multi-utilisateur
Collaborateur métier
Votre collaborateur vous est affecté selon votre type d'activité
Affectation d'un collaborateur expert-comptable en fonction de votre secteur d'activité

