Quelles sont les obligations en matière d'affichage des prix ?

 L'affichage des prix doit être clair, visible et transparent pour éviter toute pratique trompeuse. Chaque secteur a des obligations spécifiques, et le non-respect de ces règles peut entraîner de lourdes sanctions.

juridique
168 caractères
temps de lecture : 1 minute
Déjà visionné par 224 internautes
Vocaliser ce contenu

En France, l'affichage des prix est obligatoire pour tous les professionnels (commerçants, artisans, prestataires de services) afin d'assurer la transparence et la protection des consommateurs. Voici les principales règles à respecter :
1. Règles générales d'affichage des prix
Article L. 112-1 du Code de la consommation : Les prix doivent être clairement affichés, visibles et lisibles pour les consommateurs avant l'achat ou la commande.
-Prix en € (EUR) et toutes taxes comprises (TTC).
-Affichage à proximité immédiate du produit ou du service proposé.
-Prix à l'unité (ex. : au kg, au litre, au mètre...) pour les produits vendus en quantité variable.
2. Obligations spécifiques selon le secteur
 Produits en magasin
-Prix affiché sur chaque article ou sur l'étagère.
-Prix au poids ou à l'unité de mesure pour comparer les offres.
-Obligation d'indiquer les promotions et réductions selon les règles en vigueur.
 Vente en ligne (e-commerce)
-Prix affiché dès la mise en vente.
-Mention des frais de livraison avant la validation de l'achat.
-Information sur les coûts supplémentaires éventuels (emballage, assurance, etc.).
Restaurants, cafés, bars
-Affichage des menus et prix TTC et service compris :
    à l'extérieur du restaurant.
    à l'intérieur (près de l'entrée ou sur les tables).
Hôtels et hébergements
-Affichage obligatoire des tarifs des chambres à l'entrée et dans chaque chambre.
-Mention des suppléments éventuels (petit-déjeuner, taxe de séjour...).
Artisans et prestations à domicile
-Tarifs horaires et frais de déplacement doivent être affichés en magasin ou sur le site internet.
-Devis obligatoire pour les prestations supérieures à 150 EUR.
Coiffeurs, instituts de beauté, garages, services divers
-Liste des principaux tarifs affichée à l'entrée.
-Mention du prix TTC et détaillé des prestations.
3. Sanctions en cas de non-respect
Absence ou affichage trompeur des prix = Amende jusqu'à 3 000 € pour un particulier et 15 000 € pour une entreprise (Article L. 131-5 du Code de la consommation).

Rédigé le
Mis à jour le 2025-04-15 14:26
affichage prix prix affiché prix ttc affichage prix spécifiques règles sanctions artisans services consommateurs consommation affichés ttc service magasin affiché article vente éventuels entrée tarifs prestations
avis-fiscal
Comptabilité GRATUITE.
OCR, RECUP BANCAIRE, IA, AGENDA, TABLEAUX DE BORD
Ouvrir son compte
https://comptatoo.fr
Questions liées :
Quelles obligations légales, réglementaires et juridiques pour un infographiste ?
Quelles obligations légales, réglementaires et juridiques pour un tripier ?

Toutes les fiches fiscales

Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube

  • Disponibilité

    Votre collaborateur dédié est toujours disponible pour discuter de vos problèmes et questionnements


    Disponible par téléphone, tchat, vidéoconférence, texto, email, votre collaborateur comptable est au garde à vous pour répondre à vos questions


  • Inflation

    Pas d'inflation chez nous


    Nos tarifs sont toujours orientés à la baisse. Pas d'augmentation en vue


  • Prévisionnel certifié

    Prévisionnel 3 ans certifié 154,9 € HT


    Le prévisionnel le - cher du marché. 154,9 € HT. Pour financements bancaires


  • Sauvegarde perso

    Vous pouvez récupérer vos données quand vous le souhaitez


    Vous gardez le contrôle de vos données. Récupération de votre grand livre / factures quand vous le souhaitez


  • Sûreté

    Vos données sont sécurisés


    Sauvegarde dans la nuit, mise à jour du serveur chaque jour, sécurité par clef SSL


  • Gestion commerciale

    Éditez vos devis / factures dans le logiciel de compta


    Le logiciel possède un module d'édition de devis et de factures