Quelles sont les obligations en matière d'affichage des prix ?

 L'affichage des prix doit être clair, visible et transparent pour éviter toute pratique trompeuse. Chaque secteur a des obligations spécifiques, et le non-respect de ces règles peut entraîner de lourdes sanctions.

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En France, l'affichage des prix est obligatoire pour tous les professionnels (commerçants, artisans, prestataires de services) afin d'assurer la transparence et la protection des consommateurs. Voici les principales règles à respecter :
1. Règles générales d'affichage des prix
Article L. 112-1 du Code de la consommation : Les prix doivent être clairement affichés, visibles et lisibles pour les consommateurs avant l'achat ou la commande.
-Prix en € (EUR) et toutes taxes comprises (TTC).
-Affichage à proximité immédiate du produit ou du service proposé.
-Prix à l'unité (ex. : au kg, au litre, au mètre...) pour les produits vendus en quantité variable.
2. Obligations spécifiques selon le secteur
 Produits en magasin
-Prix affiché sur chaque article ou sur l'étagère.
-Prix au poids ou à l'unité de mesure pour comparer les offres.
-Obligation d'indiquer les promotions et réductions selon les règles en vigueur.
 Vente en ligne (e-commerce)
-Prix affiché dès la mise en vente.
-Mention des frais de livraison avant la validation de l'achat.
-Information sur les coûts supplémentaires éventuels (emballage, assurance, etc.).
Restaurants, cafés, bars
-Affichage des menus et prix TTC et service compris :
    à l'extérieur du restaurant.
    à l'intérieur (près de l'entrée ou sur les tables).
Hôtels et hébergements
-Affichage obligatoire des tarifs des chambres à l'entrée et dans chaque chambre.
-Mention des suppléments éventuels (petit-déjeuner, taxe de séjour...).
Artisans et prestations à domicile
-Tarifs horaires et frais de déplacement doivent être affichés en magasin ou sur le site internet.
-Devis obligatoire pour les prestations supérieures à 150 EUR.
Coiffeurs, instituts de beauté, garages, services divers
-Liste des principaux tarifs affichée à l'entrée.
-Mention du prix TTC et détaillé des prestations.
3. Sanctions en cas de non-respect
Absence ou affichage trompeur des prix = Amende jusqu'à 3 000 € pour un particulier et 15 000 € pour une entreprise (Article L. 131-5 du Code de la consommation).

Rédigé le
Mis à jour le 2025-04-15 14:26
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