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Thématique "Conclure ce type":
Quelles sont les conditions pour conclure un contrat d'apprentissage ?
est conclu par un travailleur handicapé il n'existe aucune limite d'âge. toutes entreprises du secteur privé sont concernées par cette mesure la seules obligation est d'appo
Qu'est-ce que l'aide à l'investissements dédiés à l'export ?
niquement et sont remboursables entre 3 et 10 ans.  de plus, ils sont couverts par l'assurance de bpifrance assurance export à 95 %.l'assurance investissementdans le cadre de
Quel est le statut social d'un gérant minoritaire ?
majorité vue qu'il représente une minorité dans l'ensemble. coté social et pour bénéficier du régime précité le gérant minoritaire doit impérativement exercer une activité eff
Que contient l'accord sur la réforme du marché du travail du 11 janvier 2013 ?
asser la cotisation de 4% à 7% pour les cdd inférieurs à 1 mois.  en revanche, le dispositif ne s'attaque pas aux cdd de remplacement, aux contrats saisonniers et à l'intérim.
Peut-on enchaîner plusieurs CDD pour un même salarié ?
vendredi, le délai de carence prendra fin le 18 octobre, le second cdd pourra donc débuter le 21 octobre.il est cependant possible de conclure des cdd successifs avec le même
Quel formalisme juridique pour une vente de parts sociales de société ?
au moins la moitié de la totalité des parts sociales de la société. si la majorité des associés autorise la cession, elle est notifiée au cédant soit par lrar, soit remise co
Qu'est-ce que l'impôt sur les sociétés ?
haque fin de trimestre ; le solde est reporté au premier trimestre de l'année suivante. il faut noter que cet impôt est calculé et payé par l'entreprise elle-même, sans interv
Quelles sont les spécificités du contrat d'apprentissage ?
r les parties avant que l'apprenti ne commence à travailler dans l'entreprise. la durée du contrat doit au moins être égale à celle du cycle de formation (entre 1 et 3 ans
Qu'est-ce que le contrat d'apprentissage ?
qui veulent préparer un autre. le contrat d'apprentissage présente plusieurs avantages pour le salarié : - il bénéficie d'une formation par alternance c'est-à-dire qu'il au
Qui sont les bénéficiaires du CI-RMA ?
s ne peuvent pas signer le contrat que s'ils ont obtenu leurs droits aux minima sociaux depuis au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois précédant la date de leur embauche

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Qu'est-ce que l'aide au paiement des factures d'énergie pour les tpe ?
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Qu'est-ce que la DAS2 ou CERFA No 10144 ?
Quel type de bilan 2035 ou 2033 pour une selarl ?
Qu'est-ce qu'un produit exceptionnel ?
Qu'est-ce qu'une remise ?