Fiche : Qu'est ce que la DAS2 ou CERFA No 10144 ?
La déclaration des honoraires ou commissions (DAS-2) ou CERFA No 10144 doit être souscrite par toute personne morale ou physique qui, lors de l'exercice de sa profession, verse des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires (rétribution des professions libérales) occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations à des tiers. Les droits d'auteur et d'inventeur sont aussi visés par cette déclaration.
Elle doit être envoyée au centre départemental des impôts de votre siège social ou du principal établissement.
La déclaration doit être adressée avant le 1er mai pour un exercice d'une année civile ou au plus tard 90 jours après la clôture de l'exercice pour un exercice décalé.
Voici la version mise à jour :http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?docOid=ficheformulaire_4393&typePage=ifi01
Il est à noter que les montants doivent être déclarés en TTC et dans le cas de montant des honoraires versés inférieur à 600 € par personne, vous n'avez pas à la comptabiliser dans la déclaration.
Cette déclaration est obligatoire et les pénalités pour non déclaration ou erreur s'élève à 50% des sommes incriminées. Faites donc très attention durant son édition...
Exemple, vous faites affaires avec un avocat pour vous défendre dans un litige, si la somme excède 600 € TTC (à priori elle excédera dans ce cas ci), vous devez réalisez une DAS annuelle pour déclarer ces honoraires versés...
Vous avez oublié de réaliser cette déclaration ? Ne vous inquiétez pas vous n'êtes pas le seul. En effet, cette déclaration est de votre fait, vous ne recevrez pas le cerfa par courrier, l'administration ne le fera pas, car elle n'a aucune idée de vos versements d'honoraires...
Mis à jour le 2018-04-18 09:36
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