Fiche : Qu'est ce que la valeur locative cadastrale ?
Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier, vous êtes concernés par la valeur locative cadastrale.
Calculée par l'administration fiscale, la valeur locative cadastrale correspond au loyer que vous pourriez théoriquement percevoir si vous louez votre bien immobilier. Elle sert également de base au calcul de la taxe foncière et de la taxe d'habitation.
D'une part, l'administration fiscale tient compte de différents éléments pour calculer la valeur locative d'un bien immobilier ; d'autre part certaines modifications sont susceptibles de la modifier. En conséquence vous avez obligation de l'informer de ces changements.
Quoiqu'il en soit, la valeur locative cadastrale des logements est révisée chaque année par l'administration fiscale et chaque commune révise le taux d'imposition qu'elle souhaite appliquer pour l'année. Ce pourquoi vous constatez une variation du montant de votre taxe foncière d'une année à l'autre. En pleine réforme de la taxe d'habitation, cette variation passe plus inaperçue.
Les différents éléments pris en compte pour calculer la valeur locative cadastrale d'un bien immobilier
L'administration fiscale tient compte des éléments suivants :
> La catégorie, à savoir qu'il existe 8 catégories de logement. Chacune correspondant à un tarif au mètre carré qui est ajouté à la superficie du logement. Quant aux catégories, elles vont du logement insalubre au logement de haut standing.
> La superficie, autrement dit la surface au sol du logement quelle que soit la hauteur du plafond. toutes les pièces d'habitation, les couloirs, les rangements, les garages, les terrasses et les greniers sont retenus pour calculer la valeur locative cadastrale. Puis la superficie ainsi calculée est pondérée par un coefficient de confort. C'est ce dernier qui permet de faire la différence entre les les appartements et les maisons, et l'ancienneté des logements.
> Les éléments de confort sont d'ailleurs convertis en mètre carré et ajoutés à la surface au sol, par exemple 5 m2 par baignoire.
Les différentes modifications susceptibles de modifier la valeur locative cadastrale d'un bien immobilier
Les transformations apportées qui entrainent une modification du volume ou de la surface du bien immobilier doivent être déclarées à l'administration fiscale. Notamment, les extensions, les démolitions et la division de locaux.
De même,
> les gros travaux de remise en état d'un logement,
> de nouveaux équipements posés,
> l'aménagement des combles,
> un changement d'affectation, tel qu'un local commercial qui deviendrait un local d'habitation.
Toutes doivent faire l'objet d'une déclaration par vos soins dans les 90 jours qui suivent la réalisation. Vous trouverez le formulaire dédié à cet effet, selon la nature des modifications et du logement, sur le site des impôts.
Vous souhaitez connaitre la valeur locative cadastrale de votre logement ?
Demandez à votre centre des impôts fonciers la fiche d'évaluation de votre bien immobilier pour connaitre le calcul détaillé.
Mis à jour le 2021-03-10 10:54
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