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Quel formalisme juridique pour une vente de parts sociales de société ?
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Quel formalisme juridique pour une vente de parts sociales de société ?

THÈME juridique
246 caractères
temps de lecture : 2 minutes
Résumé :

Le capital social d'une société telle que la SARL/EURL se compose de parts sociales.

En contrepartie de leur apport, les associés reçoivent des parts sociales. Tandis que dans une société d'actions, telles que la SA, la SAS/SASU les associés reçoivent des actions.

L'associé qui cède ses parts sociales perd la qualité d'associé. Il perdra tous les droits attachés à la qualité d'associé.

La cession d'actions est libre, alors que la cession de parts sociales est très réglementée et suit un formalisme rigoureux.

A savoir que :
>     Seules les parts sociales ayant été intégralement libérées par l'associé peuvent être cédées.
>     Le régime de la cession varie en fonction de l'acquéreur

Dans le cas où les parts sociales cédées sont placées sous le régime de la communauté, le consentement du conjoint sera requis. De même pour l'acquéreur s'il achète les parts avec les fonds de la communauté.


juridique


Précisément, la cession de parts sociales entre co-associés est libre, c'est à dire qu'aucune procédure d'agrément n'est imposée.
De même la cession de parts à parts à un conjoint, un ascendant, un descendant ou un héritier.
A moins d'une clause d'agrément dans les statuts de la société.

En revanche, dans une SARL, la cession de parts sociales envers un tiers (personne extérieures à la société) nécessite le consentement de la majorité des associés et de suivre une procédure formelle.

Alors que les parts sociales des associés ne sont cessibles qu'à l'unanimité des associés dans les sociétés SCS, SCI et SNC.
A défaut d'accord des associés, ces derniers doivent racheter les parts sociales du vendeur.

Dans une SARL, en cas de refus d'agrément de la majorité des associés, ces derniers doivent acquérir les parts sociales du vendeur ou trouver un acquéreur.
Ce, si le vendeur détient ses parts sociales depuis au moins 2 ans.
 
Avant de réaliser la vente des parts sociales, il peut être judicieux de conclure une promesse synallagmatique de cession de parts sociales : elle engage les deux parties à la cession : le vendeur devra céder ses parts, et l'acheteur devra les acquérir.
Dans le cadre de la cession de parts sociales à un tiers, un formalisme juridique rigoureux est à respecter :

La procédure d'agrément commence tout d'abord par la notification du projet de cession par l'associé qui doit notifier son projet à la société et aux autres associés par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) ou par un huissier.

Dans les 8 jours qui suivent la notification, le gérant de la société doit convoquer une AG pour permettre aux associés d'agréer le projet de cession à une majorité représentant au moins la moitié de la totalité des parts sociales de la société.
Si la majorité des associés autorise la cession, elle est notifiée au cédant soit par LRAR, soit remise contre émargement ou récépissé.

Si aucune AG n'est tenue dans les 3 mois suivant la notification du projet de cession, la cession est alors libre, le vendeur peut procéder à la cession.
Ce délai est porté à 6 mois pour le cas d'une société civile.
On parle d' "agrément tacite ".

A l'occasion de la même AG ou lors de la tenue d'une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), les associés votent la modification statutaire de la nouvelle répartition des  parts sociales due à la vente.
Même si la cession s'est faite sur accord unanime des associés directement sur l'acte de cession, cette modification statutaire par l'AGE est obligatoire.
Au moins le quart des associés doivent être présents ou représentés.

Un exemplaire à jour des nouveaux statuts daté et certifié conforme par le représentant légal et le PV de l'AGE doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce pour enregistrement.
Ce n'est qu'une fois les nouveaux statuts publiés au RCS que la cession devient opposable aux tiers.

Le contrat de cession de parts sociales se conclu par écrit obligatoirement une fois l'agrément obtenu.
Il doit comporter des mentions obligatoires : l'identité des parties, le nombre de parts cédées et leur prix.

Il est ensuite nécessaire de faire enregistrer l'acte de cession auprès du service des impôts et de le signifier à la société.

L'acquéreur des parts sociales devra s'acquitter de droits d'enregistrement, le taux  est de 3% sur le prix d'achat.
Le cédant lui sera imposé sur la plus-value de cession de ses parts sociales.
Au taux de 12,8% + 17,2% de prélèvements sociaux.


Rédigé le
Mis à jour le 2019-08-31 14:28
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