Fiche : Que contient l'accord sur la réforme du marché du travail du 11 janvier 2013 ?

THÈME social
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Résumé :

L'accord national interprofessionnel (ANI) sur la réforme du marché du travail a été signé le 11 janvier 2013 par les syndicats (CFDT, CFTC, CGC) et les organisations patronales (Medef, CGPME, UPA). 

Cet accord marque une étape importante dans l'évolution du droit du travail. Il prévoit deux volets principaux : de nouveaux droits aux salariés et des mesures qui offrent plus de flexibilité aux entreprises.

Ses dispositions vont être insérées dans le Code du travail dans le cadre de la loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013.


Petit tour d'horizon. 

 


social


De nouveaux droits pour les salariés afin de sécuriser l'emploi

-  Complémentaire santé collective
L'accès à une mutuelle d'entreprise est généralisé. Elle doit être financée pour moitié par l'employeur et comprendre un panier minimum de soin. 

-  Droits rechargeables de l'assurance chômage. 
Pour calculer la durée des droits aux allocations chômage, les précédentes périodes d'emplois sont prises en compte et non plus seulement la dernière.

-  Temps partiel encadré
Afin de limiter les situations de précarité et les abus, le temps partiel doit être au minimum de 24h/semaine, sauf pour certains secteurs ou si le salarié en fait expressément la demande.  

-  Création du Compte Professionnel de Formation (CPF)
Succédant au DIF, il permet l'acquisition de 20 h de formation par an, transférables d'une entreprise à l'autre. 

-  Taxation des CDD 
Une surcotisation chômage est mise en place pour certains CDD de courte durée. Par exemple, elle fait passer la cotisation de 4% à 7% pour les CDD inférieurs à 1 mois.  En revanche, le dispositif ne s'attaque pas aux CDD de remplacement, aux contrats saisonniers et à l'intérim.


Des dispositions pour une meilleure flexibilité des entreprises 

-  Accord de maintien de l'emploi
En cas de difficultés, une entreprise peut conclure un accord collectif pour diminuer le temps de travail et les rémunérations sans passer par un plan social. En contrepartie, elle s'engage à ne pas licencier.-

-  Facilitation des licenciements collectifs pour motif économique
La procédure est simplifiée. Les plans sociaux sont établis dans le cadre de négociations avec les syndicats ou par homologation administrative dans les 21 jours. Des délais de contestation maximum sont préétablis.

-  Mobilité interne à l'entreprise
Pour faciliter les restructurations, la mobilité interne peut être rendue obligatoire si un accord d'entreprise le prévoit et sous condition de salaire ou de classification identique. 


Rédigé le
Mis à jour le 2020-07-10 12:40
Sujet en rapport :
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