Courriel commercial, quelles sont les règles ?

En France, les courriels commerciaux sont encadrés par plusieurs règles légales et réglementaires, notamment la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et le règlement général sur la protection des données (RGPD). les règles importantes à respecter sont :

1. Consentement préalable : Vous devez obtenir le consentement préalable et explicite des destinataires avant de leur envoyer des courriels commerciaux. Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque.

2. Identification de l'expéditeur : Votre courriel commercial doit clairement identifier l'expéditeur, notamment en mentionnant son nom ou sa dénomination sociale ainsi que ses coordonnées (adresse postale ou électronique, numéro de téléphone).

3. Objet clair : L'objet du courriel doit être clair et explicite quant à son caractère commercial. évitez les objets trompeurs ou trop vagues.

4. Possibilité de désinscription : Vous devez inclure un lien de désinscription dans chaque courriel commercial permettant aux destinataires de se désabonner facilement de votre liste de diffusion. Ce lien doit être fonctionnel et visible.

5. Respect des heures d'envoi : évitez d'envoyer des courriels commerciaux en dehors des heures ouvrables et respectez les préférences des destinataires en matière de fréquence d'envoi.

6. Protection des données personnelles : Assurez-vous de collecter et de traiter les données personnelles des destinataires conformément aux dispositions du RGPD, notamment en garantissant leur confidentialité et leur sécurité.

7. Conservation des preuves de consentement : Vous devez être en mesure de fournir des preuves de consentement pour chaque destinataire de votre liste de diffusion en cas de contrôle ou de litige.