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Fiche Quelles sont les conditions pour conclure un contrat
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Le contrat d'apprentissage est un contrat établit entre un salarié et un employeur elle peut être à durée limité ou à durée indéterminée ; son objectif est de permettre au salarié de bénéficier d'une formation au centre de formation des apprentis.
Un maître d'apprentissage sera nommé, dans le cadre du contrat d'apprentissage ; celui-ci sera responsable de la formation du bénéficiaire.
De ce fait, l'inscription dans un CFA (Centre de Formation des Apprentis) sera obligatoire, et une liaison entre ce centre et l'entreprise doit être assuré par le maître d'apprentissage.
Pour conclure ce type de contrat le futur apprenti doit être agé de 16 ans (15 ans si "formation apprentissage junior") à 25 ans (30 ans dans certaines conditions).
Lorsque le contrat est conclu par un travailleur handicapé il n'existe aucune limite d'âge.
Toutes entreprises du secteur privé sont concernées par cette mesure la seules obligation est d'apporter des garanties de moralité et de compétence professionnelle.
L'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs peuvent aussi conclure ce type de contrat.
La rémunération de l'apprenti est fixée en fonction de son âge et de l'ancienneté du contrat (de 25 % à 78 % du Smic).
Les salaires versés aux apprentis sont exonérés d'impôt sur le revenu (plafonnés à 15 852 € pour 2008).
Enfin, Le contrat doit être validé par l'administration (qui dispose d'un délai de 15 jours pour s'y opposer) et signé par les parties avant que l'apprenti ne commence à travailler dans l'entreprise.
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Quelles sont les conditions pour conclure un contrat d'apprentissage ?
Résumé :
Pour conclure le contrat d'apprentissage le futur apprenti doit répondre à plusieurs conditions.
Pour conclure le contrat d'apprentissage le futur apprenti doit répondre à plusieurs conditions.
Le contrat d'apprentissage est un contrat établit entre un salarié et un employeur elle peut être à durée limité ou à durée indéterminée ; son objectif est de permettre au salarié de bénéficier d'une formation au centre de formation des apprentis.
Un maître d'apprentissage sera nommé, dans le cadre du contrat d'apprentissage ; celui-ci sera responsable de la formation du bénéficiaire.
De ce fait, l'inscription dans un CFA (Centre de Formation des Apprentis) sera obligatoire, et une liaison entre ce centre et l'entreprise doit être assuré par le maître d'apprentissage.
Pour conclure ce type de contrat le futur apprenti doit être agé de 16 ans (15 ans si "formation apprentissage junior") à 25 ans (30 ans dans certaines conditions).
Lorsque le contrat est conclu par un travailleur handicapé il n'existe aucune limite d'âge.
Toutes entreprises du secteur privé sont concernées par cette mesure la seules obligation est d'apporter des garanties de moralité et de compétence professionnelle.
L'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs peuvent aussi conclure ce type de contrat.
La rémunération de l'apprenti est fixée en fonction de son âge et de l'ancienneté du contrat (de 25 % à 78 % du Smic).
Les salaires versés aux apprentis sont exonérés d'impôt sur le revenu (plafonnés à 15 852 € pour 2008).
Enfin, Le contrat doit être validé par l'administration (qui dispose d'un délai de 15 jours pour s'y opposer) et signé par les parties avant que l'apprenti ne commence à travailler dans l'entreprise.
posté le
Corrigé le 2018-04-18
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