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Qu'est ce que la subvention du Fonds d'Intervention pour les Services, l'artisanat et le Commerce FISAC ?
...fisac ou fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, comme son nom l'indique est un programme de financement des commerçants, ar... ...m l'indique est un programme de financement des commerçants, artisans et prestataires de services qui souhaitent créer, maintenir, moderniser, adapter ou ...
Du statut d'artisan à la SASU
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Qu'est ce que le Fonds d'Intervention pour les Services, l'artisanat et le Commerce FISAC ?
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Peut on se faire exonérer de CFE quand on est artisan ?
...onérés de cfe de façon permanente. les artisans en font partie au même titre que les exploitants agricoles, les artistes et les pêcheurs, entre autres.en vert...
Quel est l'impact d'un passage du statut d'artisan taxi à SASU ?
iser pour le chauffeur de taxi. en effet, le chiffre d'affaires annuel est plafonné à 70.000eur et il ne peut pas déduire ses charges professionnelles réelles (l'achat de son
Cfenet cci n'existe plus ?
...e des métiers et de l'artisanat (cma) >     la chambre nationale de la batellerie artisanale (cnba) >     l'urssaf >     le greffe du tribunal de com...
Mon banquier refuse de m'ouvrir mon compte entreprise, que faire ?
...ntité >          votre extrait kbis de - 3 mois si vous êtes une sociétési vous êtes artisan : votre extrait d1 du répertoire des métiers de moins de trois mois s...
Quel taux de tva pour les VTC ?
ent liée à la distance parcourue, ou lorsque la destination finale est déterminée à l'avance.ce taux intermédiaire s'applique également aux suppléments pour les bagages et pou
Frais kilométriques ou frais réels pour un électricien ?
...s réels aux yeux d'une entreprise du bâtiment. les artisans du bâtiment comme l'électricien engagent des frais de déplacement pour se rendre chez le client...si...
Exonération de fournir un bilan à l'administration pour chiffre d'affaires modéré
...ales, industrielles ou commerciales placées sous un régime réel d'imposition le sont également à celles qui bénéficient de la dispense de bilan. l'exploitant ne p...
La prime d'activité pour les indépendants
...d annuel est de 70.000 euros- les activités agricoles : le plafond annuel est de 82.000 euros. la prime d'activité est versée mensuellement en 3 mois fixe p...
La procédure de sauvegarde
...toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale peut demander à ouvrir une procédure de sauvegarde en s'adressant au tribunal de commerce s'i...
Choisir sa banque pour son activité
...aire et le terminal, il existe des prestataires qui vous fournisse seulement le tpe, et non le compte bancaire. vous recevez alors un virement de vos ...
Qu'est ce que la retraite complémentaire ?
...n activité professionnelle : >     pour les artisans, commerçants et industriels, leur caisse de retraite complémentaire passera aux mains du régime général des...
Quel est le seuil de mise à concurrence pour un marché public ?
...exprimés ; >     ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au be...
Quels sont les dispositifs mis en place par OSEO pour le partenariat technologique international ?
...rs à des conseils ou prestataires spécialisés ; > les études de faisabilité ; > la négociation de l'accord de consortium ; > la préparation des réponses aux appels à pr...
Quel est le régime fiscal d'une EURL ?
... il déduit de son bénéfice ses charges réelles et doit avoir un expert-comptable ou adhérer à un organisme de gestion agrée pour bénéficier de la non-majoration de ...
Quelle est l'assiette de calcul des cotisations sociales des Travailleur Non Salariés ?
...artisanale).s'il opte pour l'impôt sur les sociétés (is), c'est la rémunération qu'il se verse qui sert de base de calcul. À cette rémunération s'ajoutent :> les d...
Quelles sont les conditions pour créer une SARL de Famille ?
...une sarl de famille peut avoir une activité industrielle, artisanale, commerciale ou agricole. en revanche, elle ne peut pas se limiter à une simple activ...
Puis je bénéficier de l'accre une seconde fois ?
...de ca ht pour les prestations de services commerciales et artisanales61 400 eur de ca ht pour les activités libéraleset à condition d'être en début d'activité.a s...
La détenteur de la capacité de transport doit il obligatoirement être président ou gérant d'une société ?
...és de transport. il pourra être salarié de la société ou prestataire extérieur sous contrat avec la société.a noter que le président d'une sas/sasu ne paie ses coti...
Puis je avoir des activités complètement différentes dans la même société ?
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Taux réduit de TVA dans le BTP ?
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