Fiche : Quel est de délai pour l'obtention d'un kbis ?
Véritable carte d'identité d'une société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), l'extrait Kbis regroupe l'ensemble des renseignements que la société doit déclarer. Acte authentique, il ne peut être délivré que par le greffe du Tribunal de commerce.
Pour rappel, la mission essentielle du RCS est de porter à la connaissance du public toutes les informations qui figurent sur l'extrait kbis. Ainsi, non seulement toutes les informations légales qui permettent d'identifier la société, mais également toutes les décisions du Tribunal de commerce en matière de procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Toute personne peut obtenir le kbis d'une entreprise en faisant la demande ici : https://www.infogreffe.fr/documents-officiels/demande-kbis.html. La demande peut se faire soit par le numéro Siren, soit par la dénomination sociale. Elle est payante et sans délai si la personne demande un extrait kbis numérique.
Lors de la création d'une société, le dirigeant doit déposer son dossier de constitution au greffe du Tribunal de commerce dont il dépend, ou en ligne sur https://www.guichet-entreprises.fr. La société est alors en cours d'immatriculation et le dirigeant reçoit son extrait kbis dans les jours suivant, le délai est d'une semaine en moyenne.
à quoi sert l'extrait kbis ?
Un extrait Kbis de moins de 3 mois est systématiquement demandé au dirigeant d'une société lorsqu'il candidate à un appel d'offres public, lorsqu'il ouvre un compte auprès d'une banque et lorsqu'il achète du matériel professionnel auprès de distributeurs.
Il peut avoir accès gratuitement à son extrait Kbis numérique en activant au préalable son compte personnel sur le site monidenum.fr. MonIdenum étant opéré par le GIE Infogreffe, sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Ainsi peut-il l'obtenir sans délai.
Il a aussi la possibilité de disposer d'un extrait Kbis toujours à jour en demandant un envoi périodique sur le site Infogreffe. La durée maximale des envois étant de 24 mois.
Les renseignements portés sur l'extrait Kbis
Le saviez-vous ?
L'extrait Kbis concerne les personnes morales (sociétés) tandis que l'extrait K concerne les personnes physiques (entreprise individuelle).
Les artisans doivent fournir un extrait D1 et les professionnels libéraux doivent fournir leur numéro Siren obtenu auprès de l'Urssaf.
Véritable carte d'identité de la société, l'extrait Kbis apporte une information vérifiée à sa date de délivrance. Y sont notamment mentionnées les informations suivantes :
> les nom, prénom, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse du dirigeant principal, des administrateurs et des commissaires aux comptes
> la raison sociale de la société
> son numéro SIREN
> sa forme juridique (SAS, SARL, SA, SCI...)
> le montant du capital social
> l'adresse de son siège social (domiciliation)
> la date de sa constitution
> son code NAF
> son activité détaillée
Mis à jour le 2021-02-20 12:07
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