Fiche Qu'est ce que le choc de simplification ?

A / Simplifier et alléger la création et la transmission des entreprises

• L'obligation de dépôt des actes de création des sociétés commerciales auprès des services fiscaux sera supprimée en 2014.
  Ces actes pourront être ainsi transmis par voie dématérialisée aux services fiscaux.
• Un chantier sera mené à partir de septembre 2013 afin d'harmoniser les pratiques d'immatriculation et de création des sociétés et, le cas échéant, de réduire les délais effectifs d'instruction de l'ensemble des formalités nécessaires à la création d'une entreprise.
• Les frais d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) seront réduits de 50%.
• L'accès à la fiche individuelle d'identité des entreprises sera facilité : le surcoût du KBis numérique sera supprimé.
• La procédure d'inscription au RCS sera clarifiée sur certains points :
  • la procédure de déclaration au RCS aux fins de radiation d'une société devenue unipersonnelle sera clarifiée, notamment le délai à l'issue duquel le greffier délivre un certificat de non opposition ;
  • la mention d'office de la dissolution par survenance du terme statutaire sera ajoutée au RCS afin de renseigner les tiers sur l'exacte situation d'une société dissoute pour cette raison.
• L'optimisation de l'organisation des Centres de Formalités des Entreprises (CFE) sera étudiée.
• La déclaration préalable en préfecture pour les entrepreneurs non-résidents sera supprimée.
• Un site internet sera dédié à la transmission d'entreprise pour faire face aux enjeux de la transmission.
  Une première version sera mise en service fin 2013.
• Un kit d'information sur les transmissions sera dorénavant envoyé aux des artisans et commerçants âgés de 57 ans et plus.
  Il leur apportera une information simple et complète afin qu'ils anticipent leur fin d'activité et utilisent le volet transmission du Contrat de génération.
• Les formalités de cession de parts sociales des Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) seront simplifiées.
  Les actes de cession pourront être déposés par voie électronique.
  Et le simple dépôt des statuts modifiés pourra permettre l'opposabilité de la cession aux tiers.

B / Alléger les obligations comptables des TPE et PME

• Les obligations d'établissement et de publication des comptes pour les TPE et PME seront allégées dès le 1er janvier 2014.
  En premier lieu, les seuils déclenchant l'intervention obligatoire d'un commissaire aux comptes pour les sociétés par actions simplifiées (SAS) seront alignés sur ceux des sociétés à responsabilité limitée (SARL).
  
• Les très petites entreprises (TPE moins de 10 salariés) n'auront plus à établir l'annexe aux comptes annuels.
  Sur option, elles pourront également décider de ne plus publier leurs comptes.
  
• Les PME (moins de 50 salariés) pourront établir des états simplifiés, tant pour le bilan que pour le compte de résultat.

C / Simplifier les impôts et taxes à destination des entreprises

• Les régimes juridiques, fiscaux, sociaux des entreprises individuelles et des TPE sont simplifiés et harmonisés afin de faciliter l'accès à la création.
• Les régimes des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices non commerciaux (BNC) sont simplifiés (seuils, année de référence, chiffre d'affaires etc.) pour les rendre plus lisibles des entrepreneurs.
• Le crédit impôt recherche (CIR) sera rendu plus accessible dès 2014 pour les entreprises grâce à un ensemble de simplifications visant à faciliter la déclaration et le calcul et à rendre les contrôles à la fois moins nombreux pour les entreprises et plus efficaces :
  • harmoniser les règles de territorialité concernant les dépenses relatives aux brevets
  • simplifier les critères permettant de bénéficier du dispositif de doublement de l'assiette pour l'embauche d'un jeune docteur
  • clarifier les règles de déclaration des dépenses sous-traitées
• Les régimes des plus-values de cession sont simplifiés afin de les rendre plus lisibles et attractifs.
  Pour ne pas pénaliser les chefs de petites entreprises qui partent à la retraite, un abattement forfaitaire de 500 000 € sera pratiqué sur le montant de leur plus-value.
• Les dates de dépôt des liasses fiscales et de relevé de solde de l'impôt sur les sociétés (IS) seront alignées.
  Cette mesure sera inscrite dans le projet de loi de finances et facilitera les obligations déclaratives et de paiement des entreprises soumises à l'IS.
• Plusieurs déclarations gérées par la douane (déclaration récapitulative mensuelle, déclaration annuelle d'inventaire, etc.) seront également dématérialisées à horizon 2015.
• Un simplification des démarches déclaratives des professionnels (Télé@cte) se poursuit.
  Les actes de vente ou les attestations immobilières après décès sont notamment concernés, allégeant ainsi le travail notariat.