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99 HT2020-03-13
Peut on se faire exonérer de CFE quand on est artisan ?

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Peut on se faire exonérer de CFE quand on est artisan ?

THÈME fiscalité
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Résumé :

Depuis le 1er janvier 2010 la Taxe Professionnelle a laissé la place à la Contribution Économique Territoriale (CET), composée de la CFE et de la CVAE.

La CFE est assise sur la valeur locative des bâtiments et terrains passibles de la taxe foncière et utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle.
En conséquence, toutes les personnes physiques et morales qui exercent une activité professionnelle non-salariée au 1er janvier sont redevables de la CFE dans chaque commune où elles disposent de locaux ou de terrains.

Quant à l'activité artisanale, elle est liée à la production, à la réparation, à la transformation ou à un service. Seules les entreprises employant moins de 11 salariés relèvent de l'artisanat. Au-delà de ce seuil, il s'agit d'une activité commerciale.


fiscalité



Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 5 000 EUR sont exonérées de CFE.
De même, les nouvelles entreprises sont exonérées l'année de création et la base d'imposition sera réduite de moitié la première année d'imposition.
Pour bénéficier de l'exonération de la 1re année d'activité, le créateur doit effectuer une déclaration initiale avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.
Enfin, certains professionnels sont exonérés de CFE de façon permanente.
Les artisans en font partie au même titre que les exploitants agricoles, les artistes et les pêcheurs, entre autres.
En vertu de l'article 1452 du Code Général des Impôts, les artisans qui exercent en EURL soumise à l'IR ou en entreprise individuelle (EI/EIRL) sont concernés par cette exonération :
>     S'ils travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant et qu'ils aient ou non une boutique ou one enseigne
>         et/ou s'ils travaillent seuls ou avec le seul concours d'une main-d'oeuvre familiale ou d'apprentis âgé(s) de 20 ans maximum au début de l'apprentissage


Quoi qu'il en soit ils doivent néanmoins souscrire la  déclaration no  1447 C et y faire figurer l'ensemble des éléments d'imposition.
Si l'artisan a payé la CFE alors qu'il n'aurait pas dû, il peut demander à être remboursé des années précédentes en présentant un courrier explicatif et ces pièces justificatives au Service des Impôts des Entreprises :
>     les relevés de déclaration de son CA
>     l'extrait d'immatriculation au RM
La demande sera prise en compte et traitée en 3 mois.
posté le
Corrigé le 2019-08-26
 

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