![tarifs]()
Toujours copié, jamais égalé
Création + Entretien fiscal
EURL SASU 99 € HT / SARL SAS 199 € HT
Budget Prévisionnel Certifié 125 € HT
Compta débute à 25 € HT / mois BILAN compris![comptabilité en ligne]()
Technologique
Logiciel de comptabilité en ligne
Récupération bancaire automatique sécurisée
Compta en tps réel Coffre fort numérique
comptabilité en ligne![visa fiscal]()
Votre métier
Nous gérons tous les secteurs d'activités
LMNP / SCI ? VTC ? Livre de caisse ?
BA ? Vente de véhicules ? Profession libérale ?![secteurs d'activités]()
La meilleure offre
Testez-nous 30 jours, satisfait ou remboursé
Une meilleure offre ? Nous nous alignons![Conseils compris]()
![Collaborateur personnel]()
Collaborateur attitré
Nous vous attribuons un collaborateur unique,
en fonction de votre activité.
Pas de ping pong chez nous...![]()
Proche de vous....
Réseau de cabinets d'expert-comptable depuis 1998
cabinet expert comptable
Comptabilité en ligne depuis 2005
111 adresses en France.![Mon Comptable]()
Fiche Peut on se faire exonérer de CFE quand on est artisan ?
Fiche fiscale : peut on se faire exonérer de cfe quand on est artisan ? : en savoir toujours plus
Adhérer à MON Comptable ®
Peut on se faire exonérer de CFE quand on est artisan ?
Depuis le 1er janvier 2010 la Taxe Professionnelle a laissé la place à la Contribution Économique Territoriale (CET), composée de la CFE et de la CVAE.
La CFE est assise sur la valeur locative des bâtiments et terrains passibles de la taxe foncière et utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle.
En conséquence, toutes les personnes physiques et morales qui exercent une activité professionnelle non-salariée au 1er janvier sont redevables de la CFE dans chaque commune où elles disposent de locaux ou de terrains.
Quant à l'activité artisanale, elle est liée à la production, à la réparation, à la transformation ou à un service. Seules les entreprises employant moins de 11 salariés relèvent de l'artisanat. Au-delà de ce seuil, il s'agit d'une activité commerciale.
Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 5 000 EUR sont exonérées de CFE.
De même, les nouvelles entreprises sont exonérées l'année de création et la base d'imposition sera réduite de moitié la première année d'imposition.
Pour bénéficier de l'exonération de la 1re année d'activité, le créateur doit effectuer une déclaration initiale avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.
Enfin, certains professionnels sont exonérés de CFE de façon permanente.
Les artisans en font partie au même titre que les exploitants agricoles, les artistes et les pêcheurs, entre autres.
En vertu de l'article 1452 du Code Général des Impôts, les artisans qui exercent en EURL soumise à l'IR ou en entreprise individuelle (EI/EIRL) sont concernés par cette exonération :
> S'ils travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant et qu'ils aient ou non une boutique ou one enseigne
> et/ou s'ils travaillent seuls ou avec le seul concours d'une main-d'oeuvre familiale ou d'apprentis âgé(s) de 20 ans maximum au début de l'apprentissage
Quoi qu'il en soit ils doivent néanmoins souscrire la déclaration no 1447 C et y faire figurer l'ensemble des éléments d'imposition.
Si l'artisan a payé la CFE alors qu'il n'aurait pas dû, il peut demander à être remboursé des années précédentes en présentant un courrier explicatif et ces pièces justificatives au Service des Impôts des Entreprises :
> les relevés de déclaration de son CA
> l'extrait d'immatriculation au RM
La demande sera prise en compte et traitée en 3 mois.
Corrigé le 2019-08-26
VOUS AVEZ UNE QUESTION FISCALE POINTUE ?
Demandez l'avis d'un expert
Via Webcam / Téléphone vous pouvez poser votre question à l'expert comptable. Paiement par CB
Notez cette page |   |
