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    Thème Sous le regime fiscal : Les Fiches fiscales sur cette thématique


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Sous le regime fiscal

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Thèmes

Thématique "Sous le regime fiscal":
Peut-on basculer d'une autoentreprise à une entreprise individuelle au réel en courant d'année ?
...met à toute personne de créer son entreprise individuelle sous le régime fiscal de la micro-entreprise, que son activité professionnelle soit: > une activité co...
Quel est le régime fiscal d'un gérant d'EURL ?
...ifférence engendre la différence même dans le régime fiscale suivi ou autrement dit à laquelle notre eurl est obligatoirement soumise. pour l'entreprise unipers...
Quel est le régime fiscal d'un gérant de SARL ?
...le gérant (minoritaire, égalitaire, majoritaire) relève du même régime fiscal que les salariés (ir). il est soumis à l'impôt sur le revenu et peut déduire les cotisation...
Quel est le régime fiscal d'une EURL ?
...ciété est soumise à l'ir, il peut opter pour le régime fiscal de la micro entreprise. il bénéficie alors du régime micro social.lorsque l'associé unique est une p...
Quel est le régime fiscal de la SCP ?
mis à l' is et les dividendes versés aux associés seront soumis à' ir. lorsque les associés n'ont pas opté pour l' impôt sur la société les bénéfices sont imposés chez l'assoc
Quelle différence entre le régime fiscal réel simplifié et réel normal ?
...le régime fiscal réel simplifié est appliqué aux entreprises et aux sociétés dont le chiffre d'affaires (ca) est : >     compris entre 170 000 eur et 789 000 eu...
Quel régime fiscal pour un impatrié ?
... le régime d'impatriation s'applique si le salarié réside fiscalement en france à compter de sa date de prise de fonction. il est cependant admis que le régime ...
Doit-on déclarer son compte paypal à l'administration fiscale ?
...ivent faire objet d'une déclaration auprès de l'administration fiscale. cependant, depuis 2014, face au nombre de contribuables utilisant leur compte payp...
Les régimes de TVA pour les bénéfices agricoles ?
...remboursement de son crédit tva plus rapidement lorsque le montant de celui-ci est égal au minimum à 760 euros....
Le régime de la TVA
an, au plus tard le 2ème jour ouvré après le 1er mai pour récapituler l'ensemble des opérations imposables de l'année civile précédente. cette déclaration se fait via le formu
Quel est l'impact du passage du régime d'imposition IR à IS pour une société sur les cotisations RSI ?
...ctivités relevant de ce régime fiscal,le montant des bénéfices non commerciaux (bnc) pour les régimes qui en dépendent,lorsqu'un dirigeant tns perçoit des dividen...
Quels sont les différents régimes d'imposition des entreprises ?
e est égal à 71 % du ca pour les commerces.le bénéfice imposable est égal à 50 % du ca pour les services. le régime réel simplifié est, quant a lui, établit après une comptabi
Obligation de télé-déclarer la liasse fiscale annuelle ?
...) propose aux entreprises deux modes de télé transmissions des liasses fiscales : l'échange de formulaire informatisé (efi) ou l'échange de données informatisé (e...
Qu'est ce que le régime assimilé salarié ?
assimilés-salariés.les gérants d'eurl, les entrepreneurs individuels (eirl) et les gérants majoritaires de sarl ont le statut tns.en matière de santé et de prévoyance, le dir
Une mise en sommeil d'une société nous exonère des obligations fiscales et sociales ?
...en matière de fiscalité :le dirigeant a obligation de remplir une déclaration de résultat des bénéfices à l'administration fiscale, même à défaut de chiffre d'affaires....
Les obligations fiscales des LMNP ?
...as sur le revenu global du foyer fiscal.concernant l'exonération des plus-values, il est soumis au régime des plus-values immobilières de particuliers. autr...
Les obligations fiscales des LMP ?
...ption pour le régime réel avant le 1er février de l'année où le lmp souhaite bénéficier de ce régime dans lequel il s'engage pour 2 ans minimum. si besoin, le pla...
Que faire dans le cas d'un contrôle fiscal ?
...ièce s'effectue depuis le bureau du vérificateur. l'administration fiscale vérifie simplement l'exactitude des déclarations effectuées. cet examen peut donner l...
Visa fiscal et activité de vétérinaire, quelles sont mes options ?
...ne zone de revitalisation rurale.en termes de fiscalité, les vétérinaires exploitant une clinique sont imposables dans la catégorie des bnc pour les profits...
Les régimes d'imposition des entreprises françaises
...ns fiscales. lorsque l'entreprise est au régime simplifié de l'ir, c'est le bénéfice réel qui est considéré comme le revenu imposable du dirigeant. quand c'est ...
Une nouvelle société peut-elle rejoindre un groupe fiscal ?
...en effet, le droit fiscal présente certains avantages pour les sociétés optant pour le régime d'intégration fiscale. À titre d'exemple, les filiales du groupe...
Quel est le statut fiscal d'un gérant majoritaire ?
...tatuts social et fiscal du gérant en question ; voyant le cas par exemple du gérant majoritaire, et tel que son nom l'indique ce gérant à un pouvoir presque a...
Qu'est ce que le régime social des dividendes ?
ements peut également varié dans le cas de gérance selon le statut du gérant (majoritaire, minoritaire, ou égalitaire). et de plus il faut savoir que pour une distribution rég
Quels choix fiscaux pour une pension canine féline ?
...e dispositif d'auto entrepreneur, ou au régime fiscal du réel. dans la perspective où il souhaite s'associer dès le démarrage de son activité, ou ultérieurement, ...
Comment cotiser aux ASSEDIC quand on est président de SAS ?
...u net fiscal professionnel, hors dividendes ; ce après 12 mois d'affiliation et pendant 12 mois.quant à april, cette assurance garantit les dirigeants man...
EURL
...salarié). en termes de fiscalité, l'associé unique personne physique est soumis à l'ir. toutefois, il peut opter pour l'is. l'option pourra être levée avant le 5ème...
Qu'est ce que la TVS?
...on de co?, (selon la date de mise en circulation du véhicule) ; ainsi que les émissions de polluants atmosphériques, déterminée en fonction du type de carburant...
Exonération de fournir un bilan à l'administration pour chiffre d'affaires modéré
...le bilan fiscal est obligatoire pour toutes les entreprises soumises à un régime du réel (simplifié ou normal) .mais il existe des exceptions pour lesquelles ...
Exonération de la CFE pour les coopératives agricoles ?
t de retenir comme période de référence l'avant-dernière année précédant. concrètement la coopérative agricole n'ayant pas employé plus de 3 salariés en 2014 devait bénéficier
La prime d'activité pour les indépendants
...vices fiscaux pour la dernière année fiscale connue. a cet égard, le chiffre d'affaires (ca) du travailleur indépendant sur les 3 mois précédant la demande ne ...
Qu'est ce que la déclaration d'échange de biens DEB ?
...la deb a une double finalité : statistique et fiscal. elle permet, d'une part, de collecter des renseignements destinés à l'établissement mensuel des statisti...
Choisir sa banque pour son activité
...elle sous le régime fiscal de la micro entreprise, vou n'avez pas besoin de compte professionnel, seulement d'un compte personnel dédié à votre activité profe...
Qu'est-ce-qu'un contrat loi Madelin ?
...s retraites obligatoires. son intérêt réside notamment dans sa fiscalité puisque les primes versées ouvrent droit à une déduction fiscale. l'effort d'épargne est ai...
Pourquoi créer une société pour un avocat ?
...sable indéfiniment des dettes éventuelles. en termes de fiscalité, chaque associé est imposé personnellement à l'ir sur sa quote-part de bnc, sous le régime de la d...
Pourquoi créer une holding familiale ?
... fiscale constituent les deux principaux avantages fiscaux de la holding :il est possible d'opter pour le régime fiscal mère-fille si la holding détient au ...
Quelles sont les entreprises soumises à l'IS ?
... à l'unanimité.les eurl et les eirl qui relèvent du régime fiscal de la micro entreprise et qui souhaitent être assujettis à l'is doivent au préalable déclarer leur a...
Quelle différence entre ARCE et maintien des allocations ?
...ements au départ.le choix du statut juridique a donc un impact important. prendre contact avec un expert-comptable aidera l'entrepreneur à prendre la meil...
Quelle est l'assiette de calcul des cotisations sociales des Travailleur Non Salariés ?
... que sous le régime fiscal de la micro entreprise (auto entrepreneur), il bénéficie du régime micro social. c'est un régime simplifié de calcul et de paiement d...
Expliquez moi le micro BA
... un abattement forfaitaire de 87% sur le bénéfice imposable de l'exploitant agricole. cet abattement est représentatif des charges supportées par l'exploita...
Qu'est ce que l'ANAAFA ?
...libéral).sa principale mission consistait à délivrer le visa fiscal aux avocats soumis au régime des bnc (bénéfices non commerciaux). elle accompagnait les avoc...
Qu'est ce que le forfait agricole ?
.  les factures et toutes autres pièces justificatives de ces recettes doivent y être conservées également.en ce qui concerne les obligations déclaratives, les exploitants doi
Ai-je l'obligation de télédéclarer mon bilan et surtout comment faire ?
...attention aux délais : vous devez télédéclarer votre liasse fiscale au plus tard 3 mois après la clôture de vos comptes annuels, le délai est de 4 mois si vous clôtur...
Qu'est ce que le barème kilométrique ?
... du barème kilométrique établi chaque année par l'administration fiscale....
Quelqu'un pour m'aider à établir mes factures ?
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Qu'est ce que le report d'imposition des plus-values et des profits sur stocks ?
e de la société sur une période maximale de cinq ans ,d'un report de la taxation des plus-values non amortissables jusqu'à la cession, le rachat ou l'annulation des droits soc
La mutuelle est elle obligatoire pour les présidents de SAS ?
mandeur d'emploi / créateur d'entreprise, il pourra conserver son ancienne mutuelle, car il pourra bénéficier du maintien de la couverture du régime général. quels avantages d
Sci et LMNP, vous m'expliquez ?
ci dit, la sci peut louer des meublés. quels sont les avantages et inconvénients d'une sci imposée à l'is lorsqu'elle loue des meublés ?le principal inconvénient pour la sci v
Récupérer la TVA sur les carburants ?
super éthanol e85.quant au gpl (gaz de pétrole liquéfié), au propane et au butane liquéfié et au gvn (gaz naturel comprimé), la tva peut être récupérée à 100%, peu importe le
Comment devenir marchand de biens ?
...immobilier, en travaux de rénovation et en fiscalité. activité commerciale par essence, il devra aussi avoir des qualités relationnelles.une mauvaise estimati...
Du statut d'artisan à la SASU
...sanal à sa sasu >     l'enregistrement de l'acte d'apport à l'administration fiscale >     la radiation de son ei/eirlnul besoin d'un commissaire aux app...
Quelles sont les responsabilités juridiques d'un cabinet d'expertise comptable ?
...el?;de fausse comptabilité, fraude fiscale.il est important de noter ici que seules les écritures mal traitées par l'expert-comptable peuvent être considérées c...
Frais kilométriques ou frais réels pour un électricien ?
...es dépenses de stationnement et de péage d'autoroute (déduction possible sous réserve de justificatifs)ainsi, l'électricien salarié qui reçoit une compensation fina...
Le droit privé et le droit public
...rtement, commune. > le droit fiscal définit les règles déterminant l'imposition de l'activité économique des particuliers et des entreprises. > le droit pénal d...
La Sécurité Sociale
s : maladie/ maternité/ invalidité/décès. la branche famille qui gère les prestations familiales via la caf. ses missions portent sur : > l'accompagnement des familles dans le
Le bénévolat
... sous forme d'une réduction d'impôt, si l'association est d'  intérêt général  .enfin, rien n'interdit à un salarié d'une association d'être également bénévole de cette ...

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Qu'est ce que la DAS2 ou CERFA No 10144 ?

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