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    Thème Sous le regime fiscal : Les Fiches fiscales sur cette thématique


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Thématique "Sous le regime fiscal":
Peut-on basculer d'une autoentreprise à une entreprise individuelle au réel en courant d'année ?
...met à toute personne de créer son entreprise individuelle sous le régime fiscal de la micro-entreprise, que son activité professionnelle soit: > une activité co...
Quel est le régime fiscal d'un gérant d'EURL ?
...ifférence engendre la différence même dans le régime fiscale suivi ou autrement dit à laquelle notre eurl est obligatoirement soumise. pour l'entreprise unipers...
Quel est le régime fiscal d'un gérant de SARL ?
...le gérant (minoritaire, égalitaire, majoritaire) relève du même régime fiscal que les salariés (ir). il est soumis à l'impôt sur le revenu et peut déduire les cotisation...
Quel est le régime fiscal d'une EURL ?
...ciété est soumise à l'ir, il peut opter pour le régime fiscal de la micro entreprise. il bénéficie alors du régime micro social.lorsque l'associé unique est une p...
Quel est le régime fiscal de la SCP ?
mis à l' is et les dividendes versés aux associés seront soumis à' ir. lorsque les associés n'ont pas opté pour l' impôt sur la société les bénéfices sont imposés chez l'assoc
Quelle différence entre le régime fiscal réel simplifié et réel normal ?
...le régime fiscal réel simplifié est appliqué aux entreprises et aux sociétés dont le chiffre d'affaires (ca) est : >     compris entre 170 000 eur et 789 000 eu...
Quel régime fiscal pour un impatrié ?
... le régime d'impatriation s'applique si le salarié réside fiscalement en france à compter de sa date de prise de fonction. il est cependant admis que le régime ...
Obligation de télé-déclarer la liasse fiscale annuelle ?
...) propose aux entreprises deux modes de télé transmissions des liasses fiscales : l'échange de formulaire informatisé (efi) ou l'échange de données informatisé (e...
Qu'est ce que le régime assimilé salarié ?
assimilés-salariés.les gérants d'eurl, les entrepreneurs individuels (eirl) et les gérants majoritaires de sarl ont le statut tns.en matière de santé et de prévoyance, le dir
Une mise en sommeil d'une société nous exonère des obligations fiscales et sociales ?
...en matière de fiscalité :le dirigeant a obligation de remplir une déclaration de résultat des bénéfices à l'administration fiscale, même à défaut de chiffre d'affaires....
Les obligations fiscales des LMNP ?
...as sur le revenu global du foyer fiscal.concernant l'exonération des plus-values, il est soumis au régime des plus-values immobilières de particuliers. autr...
Les obligations fiscales des LMP ?
...ption pour le régime réel avant le 1er février de l'année où le lmp souhaite bénéficier de ce régime dans lequel il s'engage pour 2 ans minimum. si besoin, le pla...
Que faire dans le cas d'un contrôle fiscal ?
...ièce s'effectue depuis le bureau du vérificateur. l'administration fiscale vérifie simplement l'exactitude des déclarations effectuées. cet examen peut donner l...
Les régimes de TVA pour les bénéfices agricoles ?
égimes de tva pour les bénéfices agricoles ?
Visa fiscal et activité de vétérinaire, quelles sont mes options ?
...ne zone de revitalisation rurale.en termes de fiscalité, les vétérinaires exploitant une clinique sont imposables dans la catégorie des bnc pour les profits...
Les régimes d'imposition des entreprises françaises
...ns fiscales. lorsque l'entreprise est au régime simplifié de l'ir, c'est le bénéfice réel qui est considéré comme le revenu imposable du dirigeant. quand c'est ...
Le régime de la TVA
en franchise en base de tva à condition de ne pas dépasser les 789 000 eur, pour les activités de vente, à consommer sur place, de fourniture, d'immobilier et de négoce, et q
Une nouvelle société peut-elle rejoindre un groupe fiscal ?
...en effet, le droit fiscal présente certains avantages pour les sociétés optant pour le régime d'intégration fiscale. À titre d'exemple, les filiales du groupe...
Quels sont les différents régimes d'imposition des entreprises ?
e est égal à 71 % du ca pour les commerces.le bénéfice imposable est égal à 50 % du ca pour les services. le régime réel simplifié est, quant a lui, établit après une comptabi
Quel est le statut fiscal d'un gérant majoritaire ?
...tatuts social et fiscal du gérant en question ; voyant le cas par exemple du gérant majoritaire, et tel que son nom l'indique ce gérant à un pouvoir presque a...
Qu'est ce que le régime social des dividendes ?
ements peut également varié dans le cas de gérance selon le statut du gérant (majoritaire, minoritaire, ou égalitaire). et de plus il faut savoir que pour une distribution rég
Quel est le régime social d'un gérant de SARL ?
préavis et sans procédure de licenciement. pour une rémunération au titre d'un contrat de travail il est considéré salarié de plein droit. cependant en ce qui concerne l'assu
Comment sortir du régime RSI ?
ociale. en effet, le fait d'arrêter de verser les cotisations au rsi peut mener à une poursuite judiciaire, parce que l'organisme qui collecte les versements n'arrive plus à
Pourquoi créer une holding familiale ?
... fiscale constituent les deux principaux avantages fiscaux de la holding :il est possible d'opter pour le régime fiscal mère-fille si la holding détient au ...
Quelles sont les entreprises soumises à l'IS ?
... à l'unanimité.les eurl et les eirl qui relèvent du régime fiscal de la micro entreprise et qui souhaitent être assujettis à l'is doivent au préalable déclarer leur a...
Quelle différence entre ARCE et maintien des allocations ?
...ements au départ.le choix du statut juridique a donc un impact important. prendre contact avec un expert-comptable aidera l'entrepreneur à prendre la meil...
Quelle est l'assiette de calcul des cotisations sociales des Travailleur Non Salariés ?
... que sous le régime fiscal de la micro entreprise (auto entrepreneur), il bénéficie du régime micro social. c'est un régime simplifié de calcul et de paiement d...
Expliquez moi le micro BA
... un abattement forfaitaire de 87% sur le bénéfice imposable de l'exploitant agricole. cet abattement est représentatif des charges supportées par l'exploita...
Qu'est ce que l'ANAAFA ?
...libéral).sa principale mission consistait à délivrer le visa fiscal aux avocats soumis au régime des bnc (bénéfices non commerciaux). elle accompagnait les avoc...
Quels changements en 2016 pour les LMNP ?
...tc par an et dépasser les autres revenus d'activité du foyer fiscal. a contrario, les loueurs qui ne respectent pas ces trois conditions sont considérés com...
Peut-on passer du réel foncier (2044) en LMNP (2033) ?
...micro foncier (abattement de 30 %). ce régime fiscal est soumis à un seuil plafonné, en termes de chiffre d'affaires et l'abattement est représentatif des cha...
Création d'une SCEA, vous m'expliquez ?
...e de son foyer fiscal.    ...
Quelles sont les conditions pour créer une SARL de Famille ?
... les associés. un expert comptable peut aider les associés à considérer tous les facteurs pour maximiser les revenus de chacun. sachant que les taux de l'is v...
Quelles sont les dates de remise du bilan 2019 ?
...la date de dépôt de la liasse fiscale, et donc de la déclaration de résultat et du bilan, dépend de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise et...
Qu'est ce que le réel foncier ?
...e sont pas à déclarer.le second régime fiscal d'imposition des revenus fonciers est le le régime micro foncier qui s'applique automatiquement si les revenus f...
Puis je faire un déficit en LMNP ?
... aggravant ou impliquant le déficit. seule cette part sera imputable sur les bénéfices futurs, sans limitation de durée cette fois....
La mise en sommeil m'exonère de la taxe professionnelle ?
... doit faire face à de nombreuses obligations comptables, sociales et fiscales. > il doit établir les comptes annuels à la clôture de chaque exercice comptable...
Une mise en sommeil d'une SARL nous exonère des cotisations RSI ?
... à l'administration fiscale.quant aux cotisations sociales, le gérant de la sarl reste affilié au régime social dont il dépend pendant toute la durée de la mise e...
Puis je bénéficier de l'accre une seconde fois ?
...bénéficie de l'exonération pendant 12 mois, la comptabilisation se fait différemment selon la date de création de son entreprise : en ce qui concerne les créati...
Que peut-on télédéclarer sur le site impots.gouv.fr ?
... il convient de renseigner son numéro fiscal et le mot de passe que l'on a soit même créé.a savoir que le contribuable qui ne respecte pas l'obligation de t...
Qu'est ce que le code APE ?
...e également le régime fiscal applicable à l'activité de l'entreprise. déclarer ses revenus dans la catégorie des bic alors qu'ils devraient apparaitre dans la cat...
Est-ce que je perds l'accre si je passe d'auto au réel ?
...re d'affaires.l'auto entrepreneur est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise (micro bic ou micro bnc), autrement dit il est imposé sur son bénéfice,...
Qu'est ce qu'une holding familiale ?
...e permet de structurer le patrimoine d'une entreprise, d'optimiser la fiscalité d'un groupe de sociétés et de faciliter la transmission, au sein d'une même ...
Pourquoi créer une société pour un avocat ?
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Un coiffeur doit-il privilégier la personne physique ou la personne morale pour une création ?
...ntent.le choix du statut juridique de l'entreprise a un impact fiscal et social.quels sont les avantages à créer une entreprise individuelle (eirl) ? > le...
Comment comptabiliser les acomptes de TVA et la CA12 ou CA3 ?
u versement des acomptes et ne paye sa tva qu'au moment du dépôt de la déclaration ca12.au delà des seuils ci dessus, l'entreprise redevable de la tva, bascule au régime réel
Qu'est ce qu'un marchand de biens ?
...et en fiscalité. dans la mesure où les sommes en jeu sont importantes, l'activité est risquée. le marchand de biens doit disposer d'une somme conséquente à inve...
Doit-on opter pour l'assujettissement à la TVA ou la franchise en base de TVA ?
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Généralisation des téléprocédures de déclarations et paiement des impôts
...testations fiscales et payer leurs nombreuses obligations fiscales.précisément, elles : > déclarent et payent la tva ; > effectuent une demande de rembourse...
Comment faire sa demande de remboursement de TVA ?
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Capacité financière transport et entreprise individuelle, quelles contraintes ?
...ou un commissaire au compte, de même la liasse fiscale adressée à la dreal chaque année. toute entreprise de transport doit avoir recours à un de ces profession...
Quelles sont les dates de remise du bilan 2016 ?
...la date limite de dépôt de la liasse fiscale diffère selon que l'entreprise clôture son exercice en cours d'année ou au 31 décembre. a savoir que le délai fixé par l...

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Pourquoi créer une holding familiale ?
Qu'est ce qu'une holding familiale ?
Quelles sont les dates de remise du bilan 2015 ?
Qu'est ce que la DAS2 ou CERFA No 10144 ?

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Sous le regime fiscal : Les Fiches fiscales sur cette thématique
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