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Thématique "Penale":
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Quelles sont les responsabilités pénales d'un administrateur de SA ?
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Quelle est la responsabilité pénale de l'administrateur de Société Anonyme SA ?
s requises pour que le bénéfice soit distribuable. d'autre part, c'est aussi le cas si les administrateurs n'ont pas réalisé au préalable l'inventaire annuel, ou s'il est fals
Qu'est-ce que le droit à l'oubli ?
r exemple, à une personne ayant guéri d'un cancer de ne plus avoir à mentionner cette maladie lors de la souscription d'un contrat d'assurance, sous certaines conditions. la l
Absence de déclarations fiscales professionnelles à la dgfip : Quels risques ?
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