• tarifs
    Toujours copié, jamais égalé
    Création + Entretien fiscal
    EURL SASU 99 € HT / SARL SAS 199 € HT

    Budget Prévisionnel Certifié 125 € HT

    Compta débute à 25 € HT / mois BILAN compris

  • meilleure offre
    Votre métier
    Nous gérons tous les secteurs d'activités
    LMNP / SCI ? VTC ? Livre de caisse ?
    BA ? Vente de véhicules ? Profession libérale ?
    meilleure offre
  • visa fiscal
    Technologique
    Logiciel de comptabilité en ligne
    Récupération bancaire automatique sécurisée
    Compta en tps réel Coffre fort numérique
    visa fiscal
  • secteurs d'activités
    Collaborateur attitré
    Nous vous attribuons un collaborateur unique,
    en fonction de votre activité.
    Pas de ping pong chez nous...
  • Conseils compris
    -25%
    Nous vous faisons bénéficier de la non majoration de 25% gratuitement.
    Nous sommes expert comptable conventionné
    Vous économisez votre AGA / CGA (100 - 150 €)
  • Collaborateur personnel
    La meilleure offre
    Testez-nous 30 jours,
    satisfait ou remboursé

    Une meilleure offre ? Nous nous alignons
  • Proche de vous....

    Réseau de cabinets d'expert-comptable depuis 1998
    Comptabilité en ligne depuis 2005
    111 adresses en France.
    cabinet expert comptable
  • Mon Comptable

    Fiche Président de SAS, cadre ou pas cadre ?


    Fiche fiscale : président de sas, cadre ou pas cadre ? : en savoir toujours plus

Qui êtes vous ?
Le coût ?
Pour qui ?
Résiliation ?
Satisfait ou remboursé
Rabais 5% RIP ADP ?
MON Comptable

PRÉVISIONNEL 3 ANS

125 HT


MON Comptable Nous éditons vos statuts juridiques, Nous réalisons votre inscription au Guichet Entreprise en ligne, Nous vous conseillons sur les meilleurs choix fiscaux selon votre situation

CRÉATION SOCIÉTÉ

99 HT2020-02-12
Président de SAS, cadre ou pas cadre ?

Adhérer à MON Comptable ®

Vous adhérez en ligne en 5 secondes
Recherche par mots clefs :

Président de SAS, cadre ou pas cadre ?

255 caractères
temps de lecture : 2 minutes
Résumé :

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est la forme juridique la plus utilisée en France, notamment auprès des startups. Cette société offre de nombreux avantages, en particulier une grande souplesse au niveau des statuts, qui permettent d'établir une organisation sur-mesure, adaptée aux souhaits des fondateurs.

Une SAS ne peut avoir qu'un seul président : personne physique ou morale. Sa nomination ou la cessation de son activité doit être publiée au journal d'annonces légales.

Les modalités de la nomination du président et de sa rémunération, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les causes de sa révocation sont inscrits dans les statuts. Les associés peuvent aussi mettre en place un organe de décision ou de contrôle pour encadrer des questions essentielles comme un emprunt, une caution...

A savoir qu'il est strictement interdit pour le président de SAS de contracter seul, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société ou de se faire consentir par elle un découvert en compte courant.


forme juridique



Le président administre et gère l'entreprise.
En tant que mandataire social, il engage sa responsabilité civile, pénale et/ou fiscale dans le cadre de l'exercice de ces fonctions.
De même, il relève du statut cadre et cotise aux caisses de retraite des cadres (Agirc).
Les statuts de la SAS doivent également fixer la rémunération du président.
Elle peut prendre la forme d'une rémunération fixe mensuelle, de pension de retraite, de stock-options ou encore d'une rémunération variable selon le CA réalisé par la SAS.
Elle est tout à fait libre et n'est pas soumise à publicité.
Enfin, les statuts peuvent également prévoir que le président exerce sa fonction à titre gratuit.
Dans ce cadre, la SAS n'aura pas à payer de cotisations sociales minimales.
Même s'il bénéficie du statut cadre, le président peut fixer le niveau de salaire qu'il souhaite, y compris en-dessous du SMIC.
Cependant, les salaires annuels assujettis à cotisations ne doivent pas avoir été inférieurs à 600 fois le taux horaire du SMIC, soit environ  5 802 EUR par an.
Quels que soient les pouvoirs accordés et le nombre de parts qu'il possède dans la société, il a un statut d'assimilé-salarié, autrement dit il est rattaché au régime général de la sécurité sociale, il bénéficie donc de la même couverture que tous les salariés, sauf s'il ne perçoit aucune rémunération.
L'assiette de calcul des cotisations sociales correspond à la rémunération versée au dirigeant :
Tranche A : 0 à 3 377 € par mois
Tranche B : 3 377 à 13 508 € par mois
Tranche C : 13 508 à 27 016 € par mois
De même ses cotisations retraite sont liés aux tranches de rémunération A, B et C :
7,87 % sur la tranche A
21,59 % sur les tranches B et C
Comme un salarié, le statut fiscal du président est celui de l'imposition sur le revenu.
Toutes ses rémunérations sont imposables dans la catégorie " Traitements et salaires ".
Quelquefois le président occupe, en plus de sa fonction de mandataire social, un poste de salarié.
Dans ce cas seulement, il peut avoir le droit à l'assurance chômage uniquement sur la partie de leur rémunération correspondant à un contrat de travail technique, sous réserve que les missions exercées en tant que salarié ne soient pas les mêmes que celles réalisées en qualité de président.
Elles doivent également être rémunérées distinctement et le lien de subordination entre le salarié et la société doit clairement être établi.
posté le
Corrigé le 2019-08-26
 

VOUS AVEZ UNE QUESTION FISCALE POINTUE ?
Demandez l'avis d'un expert-comptable



Via Webcam / Téléphone, vous pouvez poser vos questions à l'expert comptable.
39 € HT 30 Minutes Paiement par CB / Paypal
avis-fiscal
 
Questions liées :
Quelles sont les professions libérales concernées par la SEL ?
Qu'est ce qu'un administrateur judiciaire ?

Toutes les fiches fiscales

Notez cette page
  1. 1
  2. 2
  3. 3
  4. 4
  5. 5
5.001
TwitterFacebooklinkedincomptableenligne