Président de SAS, cadre ou pas cadre ?
La Société par Actions Simplifiée (SAS) est la forme juridique la plus utilisée en France, notamment auprès des startups. Cette société offre de nombreux avantages, en particulier une grande souplesse au niveau des statuts, qui permettent d'établir une organisation sur-mesure, adaptée aux souhaits des fondateurs.
Une SAS ne peut avoir qu'un seul président : personne physique ou morale. Sa nomination ou la cessation de son activité doit être publiée au journal d'annonces légales.
Les modalités de la nomination du président et de sa rémunération, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les causes de sa révocation sont inscrits dans les statuts. Les associés peuvent aussi mettre en place un organe de décision ou de contrôle pour encadrer des questions essentielles comme un emprunt, une caution...
A savoir qu'il est strictement interdit pour le président de SAS de contracter seul, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société ou de se faire consentir par elle un découvert en compte courant.
Le président administre et gère l'entreprise.
En tant que mandataire social, il engage sa responsabilité civile, pénale et/ou fiscale dans le cadre de l'exercice de ces fonctions. De même, il relève du statut cadre et cotise aux caisses de retraite des cadres (Agirc).
Les statuts de la SAS doivent également fixer la rémunération du président. Elle peut prendre la forme d'une rémunération fixe mensuelle, de pension de retraite, de stock-options ou encore d'une rémunération variable selon le CA réalisé par la SAS. Elle est tout à fait libre et n'est pas soumise à publicité.
Enfin, les statuts peuvent également prévoir que le président exerce sa fonction à titre gratuit. Dans ce cadre, la SAS n'aura pas à payer de cotisations sociales minimales.
Même s'il bénéficie du statut cadre, le président peut fixer le niveau de salaire qu'il souhaite, y compris en-dessous du SMIC. Cependant, les salaires annuels assujettis à cotisations ne doivent pas avoir été inférieurs à 600 fois le taux horaire du SMIC, soit environ 5 802 EUR par an.
Quels que soient les pouvoirs accordés et le nombre de parts qu'il possède dans la société, il a un statut d'assimilé-salarié, autrement dit il est rattaché au régime général de la sécurité sociale, il bénéficie donc de la même couverture que tous les salariés, sauf s'il ne perçoit aucune rémunération.
L'assiette de calcul des cotisations sociales correspond à la rémunération versée au dirigeant :
Tranche A : 0 à 3 377 € par mois
Tranche B : 3 377 à 13 508 € par mois
Tranche C : 13 508 à 27 016 € par mois
De même ses cotisations retraite sont liés aux tranches de rémunération A, B et C :
7,87 % sur la tranche A
21,59 % sur les tranches B et C
Comme un salarié, le statut fiscal du président est celui de l'imposition sur le revenu. Toutes ses rémunérations sont imposables dans la catégorie " Traitements et salaires ".
Quelquefois le président occupe, en plus de sa fonction de mandataire social, un poste de salarié.
Dans ce cas seulement, il peut avoir le droit à l'assurance chômage uniquement sur la partie de leur rémunération correspondant à un contrat de travail technique, sous réserve que les missions exercées en tant que salarié ne soient pas les mêmes que celles réalisées en qualité de président. Elles doivent également être rémunérées distinctement et le lien de subordination entre le salarié et la société doit clairement être établi.
Mis à jour le 2019-08-26 18:24
