Quelles sont les responsabilités pénales d'un administrateur de SA ?
Les administrateurs d'une SA, membres du conseil d'administration ou du directoire, sont élus pour un mandat de 6 ans. Période durant laquelle ils ont un devoir de vigilance.
Leur principale mission étant de contrôler la gestion des dirigeants.
Dès lors, leur responsabilité civile et pénale peut être engagée. Elle est dite civile quand la faute commise a engendré des dommages pour la société, ou pour les tiers.
En revanche, s'il s'agit d'une infraction ou d'une fraude, la responsabilité est dite pénale.
Abus de bien social et abus de pouvoirs étant les plus souvent entendus.
Selon les dispositions du code de commerce, les administrateurs pénalement responsables sont passibles d'une amende de 375 000 € et d'une peine de 5 ans d'emprisonnement.
Quelles sont précisément les infractions qui engagent leur responsabilité pénale de façon individuelle ou collective ?
Comme toute activité professionnelle La fonction d'administrateur entraîne des responsabilités juridiques.
L'article L242-6 du Code de commerce modifié par la loi du 6 décembre 2013 expose les différentes infractions qui engagent la responsabilité pénale des administrateurs d'une SA.
L'abus de bien social concerne le fait de faire usage des biens ou du crédit de la société à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société au sein de laquelle l'administrateur est intéressé directement ou indirectement.
à savoir que les fautes de gestion ne sont pas sanctionnées pénalement. C'est le caractère injustifié du risque qui caractérise l'infraction.
L'abus de pouvoir ou de voix désigne l'administrateur qui fait un usage, qu'il sait contraire aux intérêts de la société, des pouvoirs qu'il possède ou des voix dont il dispose pour favoriser une autre société, ou à des fins personnelles.
La répartition entre les actionnaires de dividendes fictifs, soit en l'absence d'inventaire, soit au moyen d'inventaires frauduleux.
Enfin, la publication ou la présentation aux actionnaires de comptes annuels qui ne donneraient pas une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, ni de la situation financière et du patrimoine. Ce, dans le but de dissimuler la véritable situation de la SA.
Mis à jour le 2020-06-20 18:31
