Quelles sont les responsabilités pénales d'un administrateur de SA ?

Les administrateurs d'une SA, membres du conseil d'administration ou du directoire, sont élus pour un mandat de 6 ans. Période durant laquelle ils ont un devoir de vigilance.

Leur principale mission étant de contrôler la gestion des dirigeants.

Dès lors, leur responsabilité civile et pénale peut être engagée. Elle est dite civile quand la faute commise a engendré des dommages pour la société, ou pour les tiers.
En revanche, s'il s'agit d'une infraction ou d'une fraude, la responsabilité est dite pénale.
Abus de bien social et abus de pouvoirs étant les plus souvent entendus.

Selon les dispositions du code de commerce, les administrateurs pénalement responsables sont passibles d'une amende de 375 000 € et d'une peine de 5 ans d'emprisonnement.


Quelles sont précisément les infractions qui engagent leur responsabilité pénale de façon individuelle ou collective ?

juridique
161 caractères
temps de lecture : 1 minute
Déjà visionné par 174 internautes
Vocaliser ce contenu

Comme toute activité professionnelle La fonction d'administrateur entraîne des responsabilités juridiques.
L'article L242-6 du Code de commerce modifié par la loi du 6 décembre 2013 expose les différentes infractions qui engagent la responsabilité pénale des administrateurs d'une SA.

L'abus de bien social concerne le fait de faire usage des biens ou du crédit de la société à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société au sein de laquelle l'administrateur est intéressé directement ou indirectement.
à savoir que les fautes de gestion ne sont pas sanctionnées pénalement. C'est le caractère injustifié du risque qui caractérise l'infraction.

L'abus de pouvoir ou de voix désigne l'administrateur qui fait un usage, qu'il sait contraire aux intérêts de la société, des pouvoirs qu'il possède ou des voix dont il dispose pour favoriser une autre société, ou à des fins personnelles.

La répartition entre les actionnaires de dividendes fictifs, soit en l'absence d'inventaire, soit au moyen d'inventaires frauduleux.

Enfin, la publication ou la présentation aux actionnaires de comptes annuels qui ne donneraient pas une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, ni de la situation financière et du patrimoine. Ce, dans le but de dissimuler la véritable situation de la SA.


Rédigé le
Mis à jour le 2020-06-20 18:31
société fins personnelles abus social infractions pénale société fins fins personnelles responsabilités administrateur administrateurs gestion pénale société infraction abus social pouvoirs commerce infractions fins personnelles actionnaires
avis-fiscal
Comptabilité GRATUITE.
OCR, RECUP BANCAIRE, IA, AGENDA, TABLEAUX DE BORD
Ouvrir son compte
https://comptatoo.fr
Questions liées :

Toutes les fiches fiscales

Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube

  • Votre activité

    Nos spécialisations sont multiples, BNC BIC BA SCI LMNP


    BTP, Bénéfices Agricoles, Professions libérales, Transport, Commerce électronique, Sécurité, Coiffure, Immobilier, Consultant, Café Hôtel Restaurant etc.


  • Testez

    Vous pouvez tester le logiciel


    Vous pouvez tester le service en ouvrant le compte logiciel gratuitement


  • Inflation

    Pas d'inflation chez nous


    L'inflation de nos tarifs ? Nous ne connaissons pas


  • Flexible

    Vous pouvez renforcer / supprimer des services


    Un salarié vous a quitté ? Nous mettrons la prestation à jour (et donc le tarif). Vous souhaitez inclure une nouvelle prestation ? Possible, nous vous ferons une proposition


  • Mobilité Nomade

    Derrière votre ordinateur, tablette ou smartphone chez vous ou sur un chantier


    Vous pouvez gérer votre compta depuis chez vous, vos locaux professionnels ou en déplacement


  • Sauvegarde perso

    Vous pouvez récupérer vos données quand vous le souhaitez


    Vous gardez le contrôle de vos données. Récupération de votre grand livre / factures quand vous le souhaitez