Fiche Quelles sont les responsabilités pénales d'un administrateur de SA ?

Comme toute activité professionnelle La fonction d'administrateur entraîne des responsabilités juridiques.
L'article L242-6 du Code de commerce modifié par la loi du 6 décembre 2013 expose les différentes infractions qui engagent la responsabilité pénale des administrateurs d'une SA.

L'abus de bien social concerne le fait de faire usage des biens ou du crédit de la société à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société au sein de laquelle l'administrateur est intéressé directement ou indirectement.
à savoir que les fautes de gestion ne sont pas sanctionnées pénalement.
C'est le caractère injustifié du risque qui caractérise l'infraction.

L'abus de pouvoir ou de voix désigne l'administrateur qui fait un usage, qu'il sait contraire aux intérêts de la société, des pouvoirs qu'il possède ou des voix dont il dispose pour favoriser une autre société, ou à des fins personnelles.

La répartition entre les actionnaires de dividendes fictifs, soit en l'absence d'inventaire, soit au moyen d'inventaires frauduleux.

Enfin, la publication ou la présentation aux actionnaires de comptes annuels qui ne donneraient pas une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, ni de la situation financière et du patrimoine.
Ce, dans le but de dissimuler la véritable situation de la SA.