Fiche : La société en nom collectif (SNC)

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Résumé :

Il faut réunir au minimum deux associés pour pouvoir constituer une SNC (Société en Nom Collectif). 

La SNC doit être obligatoirement nommée par une dénomination sociale.

Il n'existe pas de capital minimum. En revanche, au même titre qu'une Entreprise Individuelle, il n'y a pas de séparation du patrimoine personnel avec le patrimoine professionnel. Autrement dit, les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société.

Toutes les décisions doivent être prises à l'unanimité sauf clause statutaire contraire.
Mais, concernant ces décisions, elles devront être prises à l'unanimité :

  • La révocation du gérant associé
  • La cession de parts
  • La transformation en une autre forme de société

forme juridique


Du fait de la responsabilité solidaire et indéfinie qui pèse sur chacun des associés, la SNC est une structure juridique de plus en plus rare.

Toutefois cette forme reste obligatoire pour l'exploitation d'un débit de tabac en société. A contrario, certaines activités sont interdites aux SNC, comme les activités d'assurance.

La constitution d'une SNC passe obligatoirement par la parution d'une annonce légale dans un journal officiellement habilité.

Quel que soit son objet, la SNC est toujours commerciale. Elle est constituée de 2 associés minimum, sans aucun nombre maximal. Les associés sont des personnes physiques et ont la qualité de commerçant, ou des personnes morales (dans ce cas obligatoirement des sociétés commerciales : SARL/EURL, SAS/SASU ou SA).

Les statuts sont établis par écrit, par acte sous seing privé ou par acte notarié. Si aucun gérant n'est nommé dans les statuts, tous les associés sont gérants. En l'absence de limitations statutaires, le ou les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société. Leur nomination et leurs pouvoirs sont fixés soit dans les statuts. Ils sont responsable pénalement et civilement. 

Les associés se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale. Toute modification des statuts nécessite une décision extraordinaire des associés.

Comme pour toute société, un capital social doit être constitué. Il n'est pas exigé de montant minimum cependant il doit être cohérent avec le projet de façon à être crédible auprès des clients, des banquiers et des fournisseurs. Il peut être constitué d'apports en numéraire, en industrie ou en nature.
Le capital est divisé en parts sociales qui sont réparties entre les associés à concurrence de leurs apports. Il est possible de ne pas libérer totalement le capital lors de la création de la société. A savoir qu'il doit être totalement libéré pour pouvoir bénéficier du taux réduit d'IS (impôt sur les sociétés)

En principe soumise à l'IR (impôt sur le revenu), elle peut néanmoins opter pour une imposition à l'IS (impôt sur les sociétés). Cette option est alors irrévocable.

Soumise à l'IR, quelles conséquences fiscales et sociales ?

La répartition du bénéfice est effectuée entre les associés en fonction de la participation de chacun dans le capital de la société, donc selon le nombre de parts sociales qu'ils détiennent.

Leurs résultats professionnels font partie du revenu imposable de leur foyer fiscal et sont soumis au taux d'imposition du barème de l'IR (5 tranches de 0 à 45%).

A savoir que les associés sont imposés sur le bénéfice de la société, qu'il soit réinvesti dans celle-ci ou non.

Attention, sans expert-comptable avec visa fiscal le résultat fiscal sera multiplié par 1.25.

Travailleurs Non-salariés (TNS), les cotisations sociales des associés, qu'ils soient gérants ou pas, sont calculées sur l'ensemble des revenus non salariés (bénéfices + rémunérations).
Seul le gérant non associé est assimilé aux salariés, et relève donc du régime général de la Sécurité Sociale.

Soumise à l'IS, quelles conséquences fiscales et sociales ?

La société paye l'IS sur son bénéfice et les associés payent l'IR uniquement sur les rémunérations qu'ils se sont versés. Ces rémunérations sont déduites du bénéfice de la société.

La SNC est dispensée du versement des acomptes d'IS correspondant à son premier exercice d'imposition à l'IS.

Les sociétés nouvelles peuvent ne pas clôturer de bilan comptable au cours de l'année de création.

Les cotisations sociales ne sont dues que sur la rémunération du dirigeant. Et les bénéfices réinvestis dans la société sont exclus de cette base de cotisations.

Les associés ont également la possibilité de se verser des dividendes, ce qui permettra d'être exonéré de charges sociales.

A savoir enfin que pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019,
le taux normal de l'IS est de 28 % pour la fraction des bénéfices n'excédant pas 500 000 € et 31 % au-delà.
D'autre part, les PME bénéficient d'un taux réduit d'IS de 15 % sur la 1ère tranche de 38 120 € de bénéfices, sous réserve que leur CA soit inférieur à 7 630 000 € et que le capital soit entièrement libéré et détenu à hauteur de 75 % au moins par des personnes physiques.

En ce qui concerne la comptabilité : A l'IR, le système repose notamment sur la trésorerie. Si la société paye un fournisseur avant le 31 décembre de l'année, la facture est déductible. Avec l'IS, même si la société n'a pas payé le fournisseur, la facture est déductible : on parle de comptabilité d'engagement.
Un commissaire aux comptes doit être nommé lorsque la SNC dépasse, à la clôture de l'exercice, 2 des 3 seuils suivants :
3 100 000 € HT de CA
1 550 000 € de total bilan
et un effectif moyen de 50 salariés.


En conclusion, ce type de société convient essentiellement aux associés qui souhaitent créer une société où chacun contrôle totalement les cessions de parts. L'avantage est qu'il y aura une certaine stabilité dans la gérance de la société mais à l'inverse, il sera très difficile de quitter la société puisque la cession des parts se décide à l'unanimité.


 

 

 

 

Rédigé le
Mis à jour le 2019-04-25 12:08
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