Fiche : Est ce qu'un détenteur de parts sociales d'une SARL peut travailler pour cette société sans contrat de travail ?

THÈME social
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Résumé :

En possédant des parts sociales dans une SARL, vous devenez associé. Vous participez au capital de la SARL à hauteur du nombre de parts sociales que vous avez apporté. En revanche, être détenteur de parts sociales ne vous donne pas de mandat social, vous ne dirigez pas la société.

Et travailler sans avoir signé un contrat de travail équivaut à travailler gratuitement, donc de façon bénévole.

Pour l'associé, travailler bénévolement dans la SARL dans laquelle il a financièrement investi lui permet de participer à son développement et ainsi sécuriser sa participation.


Mais a-t-il le droit de travailler gratuitement pour la société dans laquelle il a des parts sociales ?


social


Oui il a effectivement le droit d'y travailler sans contrat de travail à condition de ne recevoir aucun avantage de cette situation.

Le dirigeant de la SARL doit quant à lui avoir conscience des risques potentiels pour les supprimer au préalable.

 

Les risques inhérents au travail bénévole d'un associé au sein de la SARL

Le premier risque porte sur la responsabilité civile de la société. Dans l'hypothèse d'un éventuel accident, le gérant de la SARL doit se prémunir en vérifiant qu'une protection au titre du bénévolat est bel et bien incluse au contrat d'assurance de la société.

Le second risque porte sur un éventuel contrôle Urssaf. L'inspecteur chargé de la vérification pourrait assimiler le travail de l'associé comme étant du travail dissimulé. Auquel cas la SARL encourt sanctions pénales et un redressement en matière de cotisations sociales.

De même, si l'associé perçoit des allocations chômage (ARE), son travail bénévole peut là encore caractériser un travail dissimulé avec détournement de fonds publics. Il devrait alors rembourser ses ARE.

Enfin, si l'associé perçoit des remboursements de frais excessifs ou toute autre rémunération indirecte, la SARL risque d'être accusé d'abus de bien social. A ce titre, le bénévolat en entreprise se doit d'être totalement désintéressé.

 

Le seul véritable moyen de rémunérer l'associé bénévole consiste en une distribution de dividendes auprès de tous les associés si un bénéfice est dégagé à la fin de l'exercice.


Rédigé le
Mis à jour le 2021-02-16 14:08
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