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Thématique "Assemblee generale":
Est-on obligé de réaliser une assemblée générale en EURL durant la publication des comptes ?
commerce. il existe des pénalités en cas de non publication des comptes : sanction pénale : 1 500 € d'amende et 3 000 € en cas de récidive. il est possible de dépos
Comment éviter de publier ses comptes en personne morale durant l'assemblée générale annuelle ?
re à deux les débit dans la colonne gauche et le crédit habituellement dans la colonne de droite. quelques petites synthèse a comprendre l'assemblé générale annuelle a quoi se
Comment réaliser tout seul son assemblée générale annuelle de SARL ?
tés de vote quand les statuts de la sarl prévoient un quorum.le quorum étant le nombre minimum d'associés requis (ou représentés) pour la tenue de l'ag. défini par les statuts
Comment réaliser tout seul son assemblée générale annuelle de SAS ?
g sont inapplicables puisque l'actionnaire unique, par définition, ne peut se réunir seul. pas de convocation obligatoire, ni de conditions de quorum et de majorité à respecte
Est-il possible de faire seul son assemblée générale annuelle en SARL ?
iété. lorsqu'il est aussi le gérant, dans la majorité des cas, il détient alors tous les pouvoirs. il prend donc les décisions en lieu et place de l'assemblée générale.dans ce
Est-il possible de faire seul son assemblée générale annuelle en SAS ?
is après la clôture de chaque exercice comptable. les associés y sont convoqués pour délibérer et voter. les décisions sont prises, selon ce qu'indiquent les statuts, à l'unan
Quelqu'un pour m'aider à choisir la forme de la société ?
ial souhaitez-vous ? À savoir que seuls le président d'une sas ou sasu, le gérant minoritaire ou égalitaire d'une sarl et le le gérant non associé d'une eurl bénéficient du st
Peut-on prévoir un liquidateur amiable dans les statuts ?
ent obtenir l'unanimité des associés, sauf clause contraire dans les statuts. acteur incontournable de la transition qui doit conduire à la disparition de la société, le liqui
Comment changer la date de clôture d'exercice de ma société ?
gement de date de clôture de l'exercice est une modification statutaire qui nécessite l'approbation de l'ensemble de vos associés.vous devez donc les convoquer en assemblée gé
Quelles sont les responsabilités d'un gérant de SARL ?
e gérant doit réunir l'ensemble des associés dans une assemblée générale (ag) une fois par an pour approuver les comptes annuels de la société. si le gérant manque à cette obl
Qu'est-ce qu'un liquidateur amiable ?
e liquidateur amiable devient le représentant légal de la société. À ce titre, il doit convoquer une assemblée générale ordinaire (ago) dans les 6 mois suivant sa désignation,
Qu'est-ce qu'un administrateur
"jetons de présence".comment devenir administrateur de société ?si la grande majorité des administrateurs est diplômée des écoles d'ingénieurs ou des grandes écoles de commer
Les droits des actionnaires
de distribuer, ou non, une partie des bénéfices. la partie des bénéfices non distribués étant affectée aux réserves.le montant de ces dividendes est proportionnel à votre part
Qu'est-ce qu'une SCI ?
lle bénéficie de nombreux avantages sur le plan fiscal et successoral. en effet, elle constitue un montage avantageux pour léguer ses biens immobiliers à ses héritiers. soit e
Est-il possible de récupérer le grand livre d'un Société Anonyme quand on est actionnaire minoritaire ?
l'année. il a aussi le droit d'en faire des copies.les documents sociaux et comptables sont notamment : >     les comptes annuels ; >     les comptes consolidés ; >     les in
Quelles sont les conditions pour créer une SARL de Famille ?
able.le choix entre ces deux régimes doit se faire dans un objectif d'optimisation fiscale à la fois pour la société et pour les associés. un expert comptable peut aider les a
Quelles sont les contraintes applicables à l'objet social dans des statuts juridiques ?
également de code naf.au vu de ces points essentiels, il est d'une part pertinent de noter dans l'objet social les activités qui ne démarrent pas immédiatement. ceci permettr
Qu'est-ce qu'une convention de blocage de compte courant d'associé ?
ffectivement les banques sont ainsi assurées d'être remboursées en priorité. >     la convention de blocage assure la société de pouvoir utiliser cet argent pendant un laps de
Quelles sont les démarches pour clôturer une société sans activité ?
e liquidateur - souvent le gérant - pour gérer les dernières formalités nécessaires à la clôture de la société. a défaut d'accord sur la nomination de ce dernier, c'est le jug
Une mise en sommeil d'une société nous exonère des obligations fiscales et sociales ?
l'année suivante si la procédure dure 2 ans.par contre, elle est dispensée de déclaration et de paiement de la tva.quant aux cotisations sociales, le dirigeant reste affilié
Peut-on démissionner d'une gérance majoritaire ?
ent possible les associés en assemblée générale (ag) pour nommer un nouveau gérantetablir un rapport de gestion pour la période allant jusqu'à la fin de ses fonctions et appro
Quel formalisme juridique pour une vente de parts sociales de société ?
au moins la moitié de la totalité des parts sociales de la société. si la majorité des associés autorise la cession, elle est notifiée au cédant soit par lrar, soit remise co
Quelle différence entre radiation et liquidation ?
ntre minimum 1 semaine et 30 jours maximum après la dissolution.le liquidateur, également appelé le mandataire judiciaire, est chargé de réaliser l'actif : cela signifie qu'il
Les obligations comptables des SAS ?
pte de résultat.le président de la sas est également tenu d'établir des comptes annuels à l'issue de chaque exercice comptable. ces derniers sont approuvés par les associés en
Les obligations comptables des SCI ?
un plan comptable général (pcg) de la sci, à savoir : >     enregistrer de manière chronologique les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise : les loyers encaissés
Quelle est la différence entre un apport en nature et un apport en industrie ?
rio, l'apport en industrie ne rentre pas dans la constitution du capital social.il répond à d'autres règles que l'apport en nature et n'est pas autorisé dans les sociétés en c
La recherche et développement
çon plus rapide ou plus efficace de faire quelque chose ou un médicament meilleur que celui déjà utilisé. la rd n'est donc pas un atout. c'est une dépense.pour cette raison, l
Quid du compte courant associé et les modalités de son remboursement ?
nt soumettre le remboursement du prêt à l'information préalable de l'ag des associés.de plus, la rédaction d'un contrat, bien que non-obligatoire, est également recommandée. e
Quid de la date de clôture d'exercice pour les entreprises en création à l'IS ?
l'année civile, auquel cas la date de clôture doit être au 31 décembre. cette date est souvent plébiscitée pour des raisons de simplicité : les abonnements divers suivent l'a
Quelles sont les incapacités et interdictions d'exercer l'activité de Freelancer ?
limiter ses possibilités. > la présence d'une clause de non-concurrence ; > la présence d'une clause d'exclusivité ; > le devoir de loyauté interdit par exemple à un graphist
Audit interne vs contrôle interne
terned'après la définition de chacune des notions on peut en déduire les différences suivantes :1-     une différence dans la  finalité :le contrôle interne a pour objectif d'
Qu'est-ce qu'un compte client créditeur ?
de résultats sont positives on dira que le solde est créditeur c'est- à-dire que le montant des produits est supérieur à celui des charges. pour un solde débiteur ce sera l'
La cartographie des risques
uite les principaux risques qui peuvent affecter ces processus ou ces activités. puis, il évalue le risque brut, c'est-à- dire le risque tel qu'il existerait avant la mise en
Y a t-il de la TVA sur des ventes intra-européennes ?
de l'acheteur.c'est l'acheteur qui doit déclarer et s'acquitter de la tva applicable dans son pays, auprès de son administration fiscale.exceptions faites pour certaines prest
Quelles sont les formalités de création ?
e qui préférablement soit unique et expressif à la fois, ainsi choisir son siège social.ayant fait cela, l'entrepreneur commence maintenant les procédures administratives, et
Le risque de change
ques ou par la coface, à savoir: > les contrats d'option à terme : proche du contrat à terme, il détermine une période de règlement en l'étalant dans le temps. > l'option sur
Le blanchiment d'argent
gouvernementale, le groupe d'action financière (gafi) a été créé en 1989 pour protéger le système financier international et lutter à un niveau international contre le blanchi
La Bourse
t contribuer à sa croissance sur de nouveaux marchés.quels sont les différents instruments financiers ?la bourse est un lieu où s'échangent des " instruments financiers ", ou
Qu'est-ce qu'une EARL ?
dans les statuts au démarrage de l'exploitation, soit nommé par l'assemblée générale.À savoir qu'il est vivement recommandé d'avoir recours à son expert-comptable pour la réd
Une absence pour maladie non professionnelle suspend l'acquisition des congés payés
ines, malgré une absence de travail effectif pendant cette période. mais le code du travail stipule que les périodes d'absence du salarié ne sont pas retenues pour le calcul d

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