Fiche : Est on obligé de réaliser une assemblée générale en EURL durant la publication des comptes ?

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Résumé :

Par publication des comptes on entend l'obligation légale de dépôt des comptes annuels (sociaux) au greffe du Tribunal de commerce. Toutes les sociétés imposées au régime fiscal réel y sont soumises et ce dépôt doit se faire dans le mois qui suit l'assemblée générale réunie pour approuver les comptes.

Néanmoins, du fait que l'associé unique, personne physique, assume seul la gérance de l'EURL, la société est dispensée de l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes par ledit associé. Le dépôt des comptes annuels au greffe, dûment signés par le gérant associé unique, vaut à lui seul approbation des comptes.

En conséquence, l'associé unique personne physique qui gère personnellement l'EURL n'est pas obligé de réaliser une assemblée générale (AG) pour approuver les comptes annuels.

Autrement dit, l'approbation des comptes est réputée acquise par le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice


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à savoir que le dépôt des comptes annuels permet de présenter des états comptables qui reflètent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat comptable de l'activité de la société une fois par an, à la date de clôture de chaque exercice comptable. La comparaison des données de ces documents d'un exercice à l'autre permet d'estimer la solidité financière de la société et donc sa solvabilité.

Pour rappel, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) permet de créer une véritable société sans avoir à s'associer.

Egalement appelée SARL unipersonnelle, elle est constitué d'un seul associé. Ce statut juridique facilite la transformation en SARL lorsqu'une opportunité d'association se présente. 

Elle répond donc aux mêmes exigences et à la même législation qui régit une SARL, à l'exception de quelques rares aménagements dus à la présence d'un seul et unique associé.


Le rapport annuel de gestion

L'associé unique et gérant de l'EURL est non seulement dispensé de réunir une AG pour procéder à l'approbation des comptes, mais aussi de l'obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce son rapport annuel de gestion qui accompagne habituellement les comptes annuels.

De même il ne lui est pas demandé de l'établir tant que la société ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :
> un bilan de 1 million d'euros ;
> un chiffre d'affaires HT de 2 millions d'euros ;
> un effectif du personnel de 20 salariés.

à savoir que le rapport annuel de gestion expose la situation de la société durant l'exercice écoulé :
> son évolution prévisible à court terme,
> les événements importants survenus entre la date de clôture et la date à laquelle il est établi,
> ses activités en matière de recherche et développement.


Rédigé le
Mis à jour le 2021-02-11 14:50
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