Fiche : Est on obligé de réaliser une assemblée générale en EURL durant la publication des comptes ?

THÈME juridique
186 caractères
temps de lecture : 1 minute
Déjà visionné par 116 internautes
Résumé :

Par publication des comptes on entend l'obligation légale de dépôt des comptes annuels (sociaux) au greffe du Tribunal de commerce. Toutes les sociétés imposées au régime fiscal réel y sont soumises et ce dépôt doit se faire dans le mois qui suit l'assemblée générale réunie pour approuver les comptes.

Néanmoins, du fait que l'associé unique, personne physique, assume seul la gérance de l'EURL, la société est dispensée de l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes par ledit associé. Le dépôt des comptes annuels au greffe, dûment signés par le gérant associé unique, vaut à lui seul approbation des comptes.

En conséquence, l'associé unique personne physique qui gère personnellement l'EURL n'est pas obligé de réaliser une assemblée générale (AG) pour approuver les comptes annuels.

Autrement dit, l'approbation des comptes est réputée acquise par le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice


juridique


à savoir que le dépôt des comptes annuels permet de présenter des états comptables qui reflètent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat comptable de l'activité de la société une fois par an, à la date de clôture de chaque exercice comptable. La comparaison des données de ces documents d'un exercice à l'autre permet d'estimer la solidité financière de la société et donc sa solvabilité.

Pour rappel, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) permet de créer une véritable société sans avoir à s'associer.

Egalement appelée SARL unipersonnelle, elle est constitué d'un seul associé. Ce statut juridique facilite la transformation en SARL lorsqu'une opportunité d'association se présente. 

Elle répond donc aux mêmes exigences et à la même législation qui régit une SARL, à l'exception de quelques rares aménagements dus à la présence d'un seul et unique associé.


Le rapport annuel de gestion

L'associé unique et gérant de l'EURL est non seulement dispensé de réunir une AG pour procéder à l'approbation des comptes, mais aussi de l'obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce son rapport annuel de gestion qui accompagne habituellement les comptes annuels.

De même il ne lui est pas demandé de l'établir tant que la société ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :
> un bilan de 1 million d'euros ;
> un chiffre d'affaires HT de 2 millions d'euros ;
> un effectif du personnel de 20 salariés.

à savoir que le rapport annuel de gestion expose la situation de la société durant l'exercice écoulé :
> son évolution prévisible à court terme,
> les événements importants survenus entre la date de clôture et la date à laquelle il est établi,
> ses activités en matière de recherche et développement.


Rédigé le
Mis à jour le 2021-02-11 14:50
Sujet en rapport :
dépôt annuels greffe / dépôt annuels / greffe commerce / eurl société / annuels greffe / associé eurl / assemblée / eurl / dépôt / annuels / greffe / commerce / approuver / associé / société / approbation / financière / comptable / unipersonnelle / sarl / gestion /
avis-fiscal
VOUS AVEZ UNE QUESTION FISCALE ?
Demandez l'avis d'un expert-comptable
Via Webcam / Téléphone, vous pouvez poser vos questions à l'expert comptable.
39 € HT 30 Minutes Paiement CB / Paypal
Questions liées :
Quels choix fiscaux à privilégier pour un consultant ?
Quels choix fiscaux à privilégier pour un orfèvre ?

Toutes les fiches fiscales

Notez cette page
  1. 1
  2. 2
  3. 3
  4. 4
  5. 5
5.001
Twitter Facebook linkedin Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube comptableenligne

  • Réduire vos frais compta

    Réduisez de 2 à 4 fois vos factures d'expert-comptable


    Le budget d'un expert-comptable représente 150 € à 200 € par mois, chez nous 54,9 euros...


  • Disponibilité

    Votre collaborateur dédié est toujours disponible pour discuter de vos problèmes et questionnements


    Disponible par téléphone, tchat, vidéoconférence, texto, email, votre collaborateur comptable est au garde à vous pour répondre à vos questions


  • Liberté

    Aucune obligation croisée entre nos diverses prestations


    Pas d'obligation entre nos prestations, Prévisionnel / Création / Bilan annuel / Suivi comptable / Juridique sont des prestations indépendantes


  • Rien à cacher

    Vous avez le même accès au logiciel que votre collaborateur comptable


    Votre accès logiciel est identique à celui de votre collaborateur expert-comptable, il gère le multi-utilisateur