Fiche : Que sont les frais d'échéances dans un contrat d'assurance ?

THÈME juridique
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Résumé :

Le contrat d'assurance est une convention par laquelle une compagnie d'assurance s'engage à verser à l'assuré une somme d'argent en cas de dommages subis ou causés à un tiers. En contrepartie, l'assuré paie une cotisation annuelle, également appelée prime d'assurance.

C'est cette cotisation qui permet de payer les sinistres et les frais de fonctionnement de la compagnie d'assurance.


Zoom sur l'avis d'échéance, la date d'échéance, les frais d'échéance, les primes ou cotisations d'assurance.


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Les frais d'échéance : explication

Le montant de la prime d'assurance à payer est indiqué sur un document nommé avis d'échéance. La date déchéance y est également inscrite, c'est à dire la date à laquelle l'assuré doit verser sa ou ses cotisations si un règlement échelonné a été convenu au préalable.

Auquel cas, la compagnie d'assurance le prélève chaque mois du montant de la cotisation. Or, dans ce cas la compagnie d'assurance facture généralement des frais d'échéance, également appelés frais de gestion. Il s'agit donc de frais liés au paiement en plusieurs fois des cotisations.

Par exemple, les frais d'échéance peuvent être de 15 € dans le cadre d'un paiement mensuel en 10 fois, ce qui représente 5% du montant de la prime d'assurance annuelle.
Les frais d'échéance sont moindres si le paiement se fait en 4 fois, dans ce cas ils "tombent" à 6EUR (4% de la prime).

Quoiqu'il en soit, ils sont facturés une fois par an sur l'avis d'échéance annuel au 1er janvier de chaque année, peu importe le nombre de contrats présents sur l'avis d'échéance. Et bien entendu, si l'assuré règle sa prime d'assurance en une fois, il n'est pas question de frais d'échéance.


La clause de révision des cotisations

à savoir que la compagnie d'assurance n'a pas le droit de modifier la cotisation sans l'accord de l'assuré si le contrat ne comporte pas de clause de révision des cotisations. Dans ce cas, l'assuré peut refuser l'augmentation et demander un recalcul de la cotisation.

En revanche si le contrat comporte une clause de révision, ou d'adaptation des cotisations, l'assureur a le droit de majorer ses tarifs. L'assuré dispose alors de trente jours pour demander la résiliation du contrat par lettre recommandée avec A/R. L'assuré n'est pas non plus tenu d'accepter une hausse des frais d'échéance, il peut les refuser dans les mêmes conditions.


Régis par le Code des assurances, les contrats d'assurance sont automatiquement reconduits. Ainsi l'assuré doit demander la résiliation de son contrat deux mois avant sa date d'échéance s'il souhaite changer d'assureur.


Rédigé le
Mis à jour le 2021-02-12 23:01
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