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Qu'est ce que la réduction d'Impôt sur le Revenu pour souscription au capital de sociétés non cotées ?
conserver l'ensemble des titres qu'il a reçu en échange de sa souscription jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant la souscription. en effet l'achat des titres ne peut
Qu'est-ce-que l'ACCRE ?
spositif de l'acre vous devez :reprendre ou créer une entreprise, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer le contrôle  et être dans l'une
Obligation de télédéclaration de la DPAE, Déclaration Préalable à l'Embauche (anciennement DUE) ?
les éléments obligatoires à renseigner sur la dpae sont les suivants : >     le nom, le prénom et le no de sécurité sociale du salarié ; >     les informations relatives au co
Est-il possible de récupérer le grand livre d'un Société Anonyme quand on est actionnaire minoritaire ?
l'année. il a aussi le droit d'en faire des copies.les documents sociaux et comptables sont notamment : >     les comptes annuels ; >     les comptes consolidés ; >     les in
Qu'est ce qu'un Loueur en Meublé Professionnel LMP ?
ement au lmnp, le déficit de l'activité du lmp peut être imputé sur ses autres revenus.autre différence, en cas de vente du bien loué ou d'arrêt de l'activité, le lmp relève d
Quel est l'intérêt fiscal de souscrire un contrat Madelin ?
ne déduction minimale pour ceux dont le bénéfice imposable est faible. en 2019, elle s'élève à de 10 % du pass, soit un minimum de 4 052,40 eur.quoiqu'il en soit, le montant d
Les zones franches au Maroc : Qu'est ce que c'est ?
e d'exonération totale.pour l'ir : exonération totale durant les 5 premières années d'exploitation et application d'un abattement de 80% pour les 20 exercices consécutifs qui
Qu'est ce que la TVS?
icules utilitaires de type fourgon ou camionnette utilisés pour les transports de marchandises;les véhicules de tourismes exclusivement destinés à un usage agricole;les véhicu
Le régime de la TVA
an, au plus tard le 2ème jour ouvré après le 1er mai pour récapituler l'ensemble des opérations imposables de l'année civile précédente. cette déclaration se fait via le formu
Qu'est ce que la déclaration d'échange de biens DEB ?
à l'expédition est exigée.a cet effet, la déclaration d'échange des biens en dessus de 460 000 € doit contenir les informations suivantes :1. numéro de ligne des pages qu
Quelles sont les dates de remise du bilan 2020 ?
ais limites varient selon les départements afin d'atténuer les pics de connexions à l'approche des dates butoirs.l'année dernière, les dates limites de télédéclaration 2019 ét
Quelle est l'assiette de calcul des cotisations sociales des Travailleur Non Salariés ?
e dans le cadre d'une société. quoiqu'il en soit ses cotisations sont donc soumises à régularisations d'une année à l'autre.tandis que sous le régime fiscal de la micro entrep
Expliquez moi le micro BA
hanisation...) ; >     transformations des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale (fabrication de sucre, de beurre, etc.).l'exploitant agricole est soumis de pl
Quelles sont les dates de remise du bilan 2016 ?
re déposées pour le 3 mai 2016 au plus tard. or, les experts-comptables ont obtenu une tolérance de 15 jours supplémentaires, repoussant ainsi la date limite au 18 mai 2016.la
Qu'est ce que le réel foncier ?
stifiée. le propriétaire bailleur doit donc conserver ses factures.dans ce cas, les charges déductibles des loyers sont : > les dépenses de travaux de réparation et d'améliora
Pourquoi faire un budget prévisionnel avant la création ?
ement, alors le projet mérite d'être retravaillé. le budget prévisionnel est la première étape d'un outil de pilotage pertinent tout au long de la vie de l'entreprise. d'autre
Quelles sont les règles pour les amortissements ?
ive doit faire l'objet d'un amortissement dérogatoire; la différence positive doit être réintégrée de manière extracomptable.a savoir que la durée normale d'utilisation dépend
Quelle différence entre le régime fiscal réel simplifié et réel normal ?
1 (ir) ou no 2065 (is) >     lorsqu'elles relèvent d'un régime réel normal, l'entreprise ou la société doivent télédéclarer un bilan comptable complet (tableaux 2050 et suiva
Qu'est ce qu'une Jeune Entreprise Universitaire JEU ?
reconnues d'utilité publique à caractère scientifique- établissements de recherche et d'enseignement et leurs filiales >     Être réellement nouvelle : la création ne doit pa
Comment choisir sa date de clôture d'exercice ?
n tête qu'il faut que cela se justifie (peu d'activité par exemple). en fait, il existe une règle simple pour déterminer sa date de clôture. si vous êtes à l'impôt sur les soc
Les fondements idéologiques du marketing
lisées sur le développement de la consommation, et non pas sur les clients en tant qu'individus. a partir des années 70, les mutations sociales et politiques de plus en plus i
Qu'est ce que la révision des loyers des baux commerciaux ?
leur et locataire peuvent également choisir de fixer une période de révision spécifique dans le contrat de bail. généralement, la révision est annuelle. il s'agit d'une clause
Peut-on basculer d'une autoentreprise à une entreprise individuelle au réel en courant d'année ?
: il pourra ainsi la déduire de ses dépenses professionnelles; > le régime d'imposition au réel simplifié (bic) ou déclaration contrôlée (bnc), qui lui permet de déduire ses c
Le mystère de l'oeil humain
e par un "concepteur intelligent" ne tient pas debout. en effet, si dieu ou une autre force omnipotente était responsable de l'oeil humain, c'était quelque chose d'un design r
Le coût historique
d'une année à l'autre, de sorte que le concept de cohérence n'est pas violé. la méthode de calcul des coûts historiques pose certains problèmes. par exemple, elle ne tient pas
Qu'est ce que le cerfa 11916 ?
le siège social. notons que les personnes de nationalité française qui ont établi à monaco leur résidence habituelle à compter du 14 octobre 1957 sont soumises à cette obliga
Qu'est ce que le formulaire 2050 ?
a déclaration 2065 et les liasses fiscales doivent être envoyés au service des impôts des entreprises dont relève le lieu du principal établissement. la date limite de cet env
Puis-je bénéficier de l'exonération de la CFE pour auto entrepreneur ?
précèdent la création, une activité similaire à celle nouvellement créée. les entrepreneurs qui déclarent une nouvelle activité commerciale, artisanale ou libérale en micro-e
Qu'est ce qu'une indemnité de licenciement en CDI ?
trois dernier mois multiplié par le nombre d'année d'ancienneté. il faut comparer les deux montants et prendre le plus grand, autrement dit l'indemnité la plus avantageuse p
Qu-est-ce-qui va changer pour le statut JEI en 2011 ?
ile de 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour une jei dans ses 3 premières années de sa création. nous voyons que ce changement dans les exonérations jei sont c
Quel est le barème kilométrique pour l'année 2015 ?
de préparation et d'entretien les dépenses pneumatiques la consommation de carburant et les primes d'assurance. le barème kilométrique de la voiture est le suivant : pour 3
Comment calculer simplement mes cotisations RSI pour une EURL ?
-ci vous applique un forfait de cotisations. c'est souvent ce qui surprend les créateurs. car calculé sur la base de revenus moyens, ce forfait est peut-être sans rapport avec
Quelle est la date limite de la déclaration IR 2015 ?
ommuniqué au printemps 2016, toutefois il est trop tard de déclarer les revenues au titre de l'année 2014. lors de 2015 la date limite de déclaration était de 19 mai pour les
Quel est le barème kilométrique pour l'année 2016 ?
ne sont pas inclus dans le calcul de l'indemnité kilométrique. il s'agit de : - des frais de stationnement (parcmètres, parking...) ; - des frais de péage d'autoroute ; - des
Qu'est ce que l'appui au développement de l'entreprise du dispositif NACRE ?
se. le dirigeant du nouveau projet ou du projet repris recevra des conseils sur ses choix de gestion, sur ses stratégies de développement de son entreprise, les embauches, les
Quelle est la date butoir pour déposer la déclaration des revenus 2009 (imprimé no2042) pour une BNC sous le régime de la micro entreprise ?
23 juin 2011 dates limites de dépôt de la déclaration par internet pour les départements numérotés de 50 à 974 pour la déclaration concernant l'année 2011 : 31 mai 2012.
Qu'est ce que le formulaire 2561 ou IFU ?
écrits par les juristes romains et ceux du moyen âge pour les notaires et les chanceliers spécialement et pour l'enseignement du droit. en fiscalité, le formulaire s'appelle i
Qu'est ce que la CA12 ?
imposables à la tva jusqu'au 31 décembre, parce que la déclaration ca12 ne doit pas dépasser 12 mois. on est donc dans un cas où il y a deux périodes d'imposition : -la prem
Qu-est-ce qui change pour les déclarations de TVA au réel simplifié en 2015 ?
ompte semestriel sera de 40% de la tva acquittée l'année précédente. l'appel pour le premier acompte sera alors effectif en juillet, le second en décembre... rappel avant
Quel est l'impact du prélèvement forfaitaire libératoire pour les auto entreprises ?
pération de tva après le dépassement, vous êtes imposé sur le bénéfice tout en facturant et récupérant la tva. dit comme cela cela ne parait pas embêtant, mais c'est plus co
Quelles sont les dates de vacances du cabinet pour les fêtes de fin d'année 2012 ?
bien sur) cela sera possible... pour le 31 décembre, cela sera aussi difficile, mais à partir du 2 janvier, tout redeviendra à la normale.profitez bien des fêtes !
Quel est le barème kilométrique pour l'année 2014 ?
00 km max par an, nb km x 0,33 au delà de 20 001 km pour 5 cv, nb km x 0,54 pour 5000 km max par an, (nb km x 0,303) + 1182 pour 20 000 km max par an, nb km x 0,362 au delà de
Des changements pour le contrôle fiscal pour l'année 2014 ?
ui présenter pour les 3 dernières années (ou 2 si adhésion aga / cga) ; le grand livre comptable les factures de ventes les factures d'achats les relevés de banque dorénavant
Peut-on opter pour une LMP LMNP en courant d'année civile ?
Mise à disposition des transactions immobilières des 5 dernières années
ransactions immobilières depuis le 1er janvier 2014.superficie, prix, localisation, nature de la transaction
Qu'est ce qu'un Transfert Universel du Patrimoine TUP ?
mmerciale. elle est optionnelle pour les autres formes juridiques de société. la réalisation d'un transfert universel du patrimoine demande l'accomplissement de plusieurs proc
Quel est le barème des frais kilométriques pour 2017 ?
outefois il n'inclut pas :les frais de stationnement,de péage autoroutier et d'intérêts liés à l'achat du véhicule à crédit.ainsi le barème kilométrique 2017 pour les voitures
Comment bénéficier du crédit d'impôt dans le cas d'un investissement dans le capital de PME ?
ge ou d'expansion,remplir les critères de la pme en général,être une société non cotée en france ou dans un autre pays,exercer une activité commerciale, industrielle, artisana
Est il possible de provisionner des charges pour une BNC ?
une année civile résulte de la différence entre les dépenses effectivement payées et entre les recettes assurément encaissées. par conséquent, le mode de détermination du béné
A l'occasion de l'arrivée d'un nouveau né (e), le salarié a-t-il droit d'un congé parental ?
ou handicap de l'enfant, la durée du congé peut être prolongée pour une année supplémentaire au maximum. quelle procédure suivre ? les parents doivent présenter une attesta
Qu'est ce qu'un bilan social ?
ale d'une entreprise.pour réaliser un bilan social, il faut faire une étude et observation du personnel sur son évolution, sa façon de se tenir aux objectifs fixés, ses rappor
Qu'est ce que l'aide proportionnelle au TPE ?
tion tpe pour l'achat de formations en prévention ou d'équipements dans différents secteurs d'activité. ce, afin d'aider les chefs d'entreprises de moins de 50 salariés à prév
Quelles différences entre micro LMNP et LMNP au réel ?
t forfaitaire de 50 %, il est représentatif des charges réelles, en conséquence rien de plus ne peut être déduit. alors que, dans le cadre du régime réel simplifié, le bénéfic
Le prévisionnel financier
ues, en vue d'obtenir un emprunt. il peut aussi être soumis comme support pour attirer et mettre en confiance les investisseurs potentiels. par ailleurs, l'entreprise peut use
Quelle est la date de début effective des exonérations sociales pour les créateurs ?
'exonération de cotisations sociales lorsque les revenus sont supérieurs à 41 136 eur. cette exonération de 12 mois démarre : >     À la date d'affiliation à la sécurité socia
La mutuelle est elle obligatoire pour les présidents de SAS ?
ésidents et les dg de sa ; >     les présidents et les dg de sas ; >     les présidents et les dg de sasu (s'ils sont rémunérés) ; >     les gérants de sarl, s'ils sont minori
Changer ma micro lmnp en lmnp au réel, comment faire ?
icro bic auparavant. l'administration fiscale nomme ce changement : lever l'option. le propriétaire bailleur doit donc lui adresser un courrier de levée d'option par lettre re
Qu'est ce que le dispositif Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d'Entreprise NACRE ?
retrouver un emploi, ou du manque de viabilité économique de l'activité envisagée, l'organisme peut refuser d'accompagner le porteur de projet. en revanche, s'il accepte le co
Les amortissements en LMNP
er : 5 ans >     une cuisine équipée : 10 ans >     l'électroménager : 5 ans >     les travaux : 10 ansen revanche, le terrain sur lequel repose le bien n'est jamais amortissa
Quels choix fiscaux pour une pension canine féline ?
rteur de projet peut opter pour l'is. option auparavant irrévocable, il peut désormais revenir à l'ir jusqu'à la 5ème année qui suit le début de son activité. ce, depuis mai 2
Conversations :
Discussion parlant de annee suivante
Discussion avec le Visiteur 8266 >>
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Discussion avec le Visiteur 2949362 >>
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Discussion avec le Visiteur 98090616102 >>
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