Fiche : Quel est le statut fiscal du conjoint collaborateur ?

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Résumé :

Vous avez créé une entreprise et votre conjoint (marié ou pacsé) participe de manière régulière à l'activité ? Vous devez alors obligatoirement choisir et déclarer l'un des trois statuts suivants :
>     conjoint associé,
>     conjoint salarié,
>     ou conjoint collaborateur.

À savoir que ce choix détermine ses droits sociaux, son régime fiscal et ses obligations professionnelles.

Décryptons ensemble le statut du conjoint collaborateur.


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Qui peut obtenir le statut de conjoint collaborateur ?
Seul le conjoint marié ou pacsé au chef d'entreprise peut l'obtenir à partir du moment où il exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise. Ce, sans percevoir de rémunération pour son travail, ni posséder de parts sociales dans la société, autrement dit être associé.
Dans une entreprise artisanale ou commerciale, le conjoint collaborateur a le droit d'accomplir les actes administratifs relatifs à l'exploitation, à la place du dirigeant.
Le statut de conjoint collaborateur ne concerne que le chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce son activité sous le statut juridique de :
>     L'entreprise individuelle (EI/EIRL)
>     ou de la SARL ou SELARL en étant gérant majoritaire
>     ou de l'EURL (SARL unipersonnelle) en tant que gérant associé unique
Entrepreneur individuel ou gérant, vous devez déclarer votre conjoint lors de l'immatriculation de votre entreprise auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez. Ainsi, les régimes d'assurance vieillesse sont informés.
Par la suite, il peut être modifié à tout moment à l'aide d'une déclaration modificative.
Dans le cadre d'une SARL ou SELARL, tous les associés doivent être informés lors de la première assemblée générale qui suit la déclaration du statut de conjoint collaborateur.

Le régime fiscal et le régime social du conjoint collaborateur
Ne percevant pas de rémunération pour son travail, la question de la fiscalité ne se pose pas pour le conjoint collaborateur.
En revanche, la rémunération du conjoint salarié et du conjoint associé est déductible du résultat de l'entreprise. Elle est imposable dans la catégorie traitements et salaires pour le conjoint salarié et le conjoint associé quand l'entreprise est assujettie à l'IR. Quand l'entreprise est soumise à l'IS, la rémunération du conjoint associé est imposée dans la catégorie des BIC ou des BNC.
En matière de protection sociale, le conjoint collaborateur a la qualité d'ayant droit du chef d'entreprise. à ce titre il est affilié à la sécurité sociale des indépendants (SSI) et à un régime de retraite.
En ce qui concerne les droits à la retraite du conjoint collaborateur, il a le choix entre 5 formules pour cotiser au titre de la retraite et de l'assurance invalidité-décès. Il peut notamment opter pour une cotisation forfaitaire, ou sur la base d'un tiers du revenu du chef d'entreprise.
Plus de détails ici : https://www.secu-independants.fr/cotisations/conjoint/conjoint-collaborateur/
En ce qui concerne ses cotisations sociales, une cotisation minimale forfaitaire de 140 € en 2021 doit être versée au titre des indemnités journalières maladie.
Comme celles du chef d'entreprise, ses cotisations sociales sont déductibles du revenu imposable du foyer fiscal. Exception faite si l'entreprise est sous le régime fiscal de la micro-entreprise.
De plus, ce statut lui ouvre droit à la formation professionnelle continue. à ce titre le chef d'entreprise verse une contribution forfaitaire à l'Urssaf


 
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Rédigé le
Mis à jour le 2021-06-27 15:41
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