Quelles sont les conditions pour être conjoint salarié ?

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Résumé :
La personne qui bénéficie du statut du conjoint salarié respecte un ensemble de conditions, elle doit primordialement être l'époux de l'entrepreneur qui lui verse le salaire.

Pour être conjoint salarié il faut :

être marié ou pacsé avec le gérant,
participer réellement, habituellement et professionnellement, à l'activité de l'entreprise,

posséder un contrat de travail au sein de l'entreprise,
percevoir un salaire selon sa qualification SMIC minimum(salaire minimum de croissance),

Vous comprenez donc qu'avec la signature d'un contrat de travail dans le cadre de ce statut, le(la) conjoint(e) bénéficie des mêmes droits et devoir qu'un salarié lambda :

Affiliation au régime général de sécurité sociale

Ouverture de droits à l'assurance chômage.

En cas de décès, vous pouvez reprendre l'activité et obtenir un délai de 3 ans pour satisfaire aux conditions relatives à la qualification professionnelle dans l'activité concernée.

Ce statut est celui qui protège le plus le conjoint, car en plus de connaître l'activité via le contrat de travail et la vie de l'entreprise, vous pouvez reprendre l'activité au décès du dirigeant, ou bénéficier des droits au chômage si l'activité est liquidée.
Vous avez cotisé, vous avez vos droits au chômage, vous ne perdez pas tout quand advient le décès (ou la séparation) de votre conjoint.

De plus dans le cas d'un divorce, cela n'a aucun effet sur le contrat de travail.
Ce changement de régime matrimonial n'a pas l'impact d'une fin de relation qui de part une certaine invisibilité, ne vous ferait bénéficier d'aucun droit, d'aucune couverture.
Car sans ce statut vous n'avez aucun droit.
Vous travaillez dans l'entreprise de votre conjoint, qui possède en quelque sorte un quasi droit de vie ou de mort sur son conjoint alors qu'il a apporté sa pierre à l'édifice sans aucune reconnaissance sociale.

Rédigé le 2009-05-29
Mis à jour le 2018-04-18 09:30

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