Fiche : Quelles sont les conditions pour être conjoint salarié ?

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Résumé :

À savoir, au préalable, que le statut de conjoint salarié est ouvert au conjoint du chef d'entreprise, qu'il s'agisse d'une entreprise individuelle (EI, EIRL) ou d'une société (SARL, SAS, etc.). De même, quelle que soit l'activité de l'entreprise (libérale, artisanale, industrielle ou commerciale).

Comme pour tous les salariés, le dirigeant doit effectuer la déclaration d'embauche de son conjoint et lui établir par écrit un contrat de travail. Qu'il s'agisse d'un CDD ou d'un CDI, ses fonctions, ses horaires de travail et sa rémunération mensuelle doivent être précisément mentionnés.

Quant au conjoint salarié, il doit travailler sous la direction du chef d'entreprise et percevoir une rémunération conforme à ses fonctions. À ce titre, il est soumis aux règles du droit du travail et aux mêmes cotisations sociales qu'un salarié classique.

Hormis ces prérequis, quelles sont les autres conditions pour travailler dans l'entreprise de votre époux ou épouse sous le statut de conjoint salarié ?

Nul besoin d'ailleurs d'être mariés, vous pouvez être pacsés ou concubins.


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Les conditions requises pour être conjoint salarié

Le conjoint salarié peut bénéficier de ce statut sans pour autant travailler à temps plein dans l'entreprise de son conjoint. Néanmoins, il doit consacrer la plus grande partie de son activité professionnelle dans l'entreprise. Autrement dit, travailler à temps partiel de plus de 50%.

Attention, le conjoint salarié ne bénéficie pas de ce statut s'il travaille de manière occasionnelle, ou se limite à des tâches ponctuelles. De même s'il n'a pas d'horaires fixes.

Quant à sa rémunération, le montant de son salaire doit être conforme au salaire établi dans la convention collective de sa catégorie professionnelle. Ou égal au SMIC si son activité n'est pas définie par une convention collective. En 2021, le Smic brut mensuel est de 1 554,58 EUR.

Au même titre que les autres salariés, l'activité du conjoint salarié doit être effectuée sous le contrôle et la direction du dirigeant de l'entreprise. à noter que le chef d'entreprise doit assurer seul la direction, sans l'intervention de son conjoint salarié.

Les avantages du conjoint salarié

En définitive, le conjoint salarié bénéficie des même obligations que les autres salariés. Et des mêmes droits :
>     Le droit à la formation professionnelle
>     Le droit à la protection sociale des salariés et assimilés-salariés (dirigeants de SAS, SASU)
>     Le droit aux indemnités chômage en cas de fin de contrat

En effet, le statut de conjoint salarié cesse en cas de fin de contrat, de licenciement ou de démission. En cas de divorce également, mais l'ex-conjoint conserve son statut de salarié.

Le saviez-vous ?
Dans les sociétés SARL, SAS, EURL et SASU, le salaire du conjoint est totalement déductible. La limite de déduction doit être ajustée au prorata du nombre de jours de l'exercice comptable lors qu'il est inférieur ou supérieur à 12 mois.

D'autres statuts existent pour votre conjoint : le statut conjoint collaborateur et le statut conjoint associé, si vous dirigez une société. N'hésitez pas à contacter nos experts-comptables !
 

Rédigé le
Mis à jour le 2021-07-28 17:51
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