Fiche : Quelles sont les conséquences fiscales de l'emploi d'un conjoint salarié pour une entreprise ?

Le choix du statut du conjoint : une obligation légale depuis 2005

Pour rappel, le conjoint du chef d'entreprise doit choisir entre 3 statuts lorsqu'il souhaite participer à la vie de l'entreprise. Cette information doit être transmise au Centre de Formalité des entreprises (CFE). Le statut juridique de votre entreprise et les responsabilités que vous souhaitez partager vont guider votre choix entre :

>     Le statut conjoint associé, uniquement possible dans le cadre d'une société et si vous êtes mariés ou pacsés.

>     Le statut conjoint collaborateur, uniquement ouverts aux conjoints mariés ou pacsés. Il bénéficie d'une protection sociale mais ne perçoit aucun salaire.

>     Le statut conjoint salarié. C'est le seul statut ouvert à tous les conjoints, y compris les concubins. Le seul également qui rend indispensable un lien de subordination au chef d'entreprise. Rémunéré, ses fonctions dans l'entreprise et ses horaires de travail sont obligatoirement inscrits dans son contrat de travail. Inversement il n'est possible de bénéficier de ce statut s'il exerce son activité de manière occasionnelle.

Le statut du conjoint salarié

Au même titre que n'importe quel salarié, il bénéficie de la protection sociale du régime des salariés, de droits à la formation professionnelle et de droits à l'assurance chômage en cas de licenciement. Sa rémunération doit être supérieure ou égale au SMIC (1 589,47 € brut mensuel) et conforme à sa catégorie professionnelle.
Son activité au sein de l'entreprise doit s'effectuer sous le contrôle du chef d'entreprise, au même titre que tous les salariés. Et, outre les fonctions qui correspondent à son poste, il ne dispose d'aucune responsabilité dans l'entreprise.
En tant que dirigeant et employeur, vous devez établir la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) auprès de l'Urssaf. Ce, au plus tôt une semaine avant l'embauche, comme pour n'importe quel autre salarié.

Les conséquences fiscales pour votre entreprise

Les salaires de votre conjoint sont déductibles du résultat imposable de votre entreprise. Sous réserve toutefois du caractère raisonnable du montant des salaires versés à votre conjoint.

Ils le sont intégralement dès lors que votre entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).

Si vous avez opté pour une imposition sur les revenus (IR), vous pouvez également déduire 100% de ses revenus si vous êtes mariés sous le régime de la séparation des biens. De même, si vous êtes mariés sous le régime de la communauté des biens et que vous adhérez à un organisme de gestion agrée (CGC ou AGA). Dans les autres cas de figure, la déduction est limitée à 13 800 EUR.

Quant à votre conjoint, il est imposé à l'IR dans la catégorie " traitements et salaires ".
De plus, en matière de cotisations sociales, vous pouvez bénéficier de la réduction générale des cotisations patronales de Sécurité sociale. Ce, à condition que le salaire brut de votre conjoint ne dépasse pas 1,6 SMIC.

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