Quelles sont les conditions pour devenir conjoint associé ?
À partir du moment où vous créez votre société avec votre conjoint, mariés, ou pacsés, et qu'il y travaille, vous devez le déclarer auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE). Ce, quelle que soit la forme juridique de votre société : une SARL unipersonnelle ou non, une SELARL, une SAS ou une SASU, une SNC, etc.
À savoir que trois statuts existent :
> Le conjoint associé
> Le conjoint salarié
> Le conjoint collaborateur
Le choix du statut de votre conjoint impacte ses obligations professionnelles, ses droits et sa protection sociale.
Quelles conditions devez-vous précisément rassembler pour devenir conjoint associé ?
Les conditions pour bénéficier du statut conjoint associé
Vous devez exercer des fonctions professionnelles de façon régulière au sein de la société que votre conjoint dirige.
Vous devez également participer au capital social de la société. Autrement dit, effectuer un apport numéraire ou en nature.
En contrepartie vous recevez des parts sociales ou des actions (SAS/SASU) et donc un droit de vote lors des assemblées générales.
De plus, vous bénéficiez d'une partie des bénéfices réalisés par la société.
Vous devez également être mentionné au sein des statut de la société, soit à la création de la société, soit au cours de sa vie. Auquel cas il faut modifier les statuts dans un délai de 2 mois à partir de votre participation au capital. La procédure correspondante doit être prévue au préalable dans les statuts.
Savez-vous que le statut de conjoint associé permet une meilleure transmission de la société en cas de décès du conjoint ?
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Mis à jour le 2021-07-29 13:03
