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Quelles sont les conditions pour devenir conjoint associé ?

THÈME fiscalité
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Résumé :
Le conjoint associé doit être le conjoint ou partenaire pacsé du dirigeant, posséder des parts sociales et participer à la vie de l'entreprise.
fiscalité


Ce statut peut être choisi par le conjoint d'un dirigeant d'entreprise au même titre que conjoint collaborateur ou conjoint salarié.
La différence réside dans la possession par le conjoint de parts sociales dans la société en son nom propre.

Le conjoint cotisera à la même caisse que le dirigeant à savoir au Régime social des indépendants (RSI) pour les conjoints de dirigeants non-salariés (TNS), ou au régime général de la sécurité sociale si le dirigeant est assimilé salarié (gérant minoritaire).

Le conjoint peut devenir associé du gérant par sa participation (biens communs, des biens propres, espèces, matériels) à la constitution du capital et quelque soit le régime matrimonial.
Dans une SARL, l'apport peut être constitué par son travail et ses connaissances techniques.

Ce statut concerne le conjoint ou le partenaire pacsé du dirigeant d'une société (sauf EURL ou SASU) qui participe à la vie de l'entreprise à titre habituel.

Le conjoint associé n'est responsable qu'en fonction de ses apports dans la société (parts sociales détenues).

En résumé il vous faut
  • être le conjoint ou partenaire pacsé du dirigeant,
  • posséder des parts sociales de la société, ou si le conjoint est marié sous le régime de la communauté et que l'apport a été réalisé avec un bien commun,
  • participer à la vie de l'entreprise,
  • le noter dans les statuts de la société.


Ce statut existe pour vous assurer une existence légale quand vous êtes le conjoint du dirigeant et que vous participez à la vie de l'entreprise.
En effet, sans avoir choisi votre statut (conjoint collaborateur ou conjoint salarié ou conjoint associé), vous ne cotisez nulle part, vous n'apparaissez nulle part et dans le cas d'un décès, vous ne pouvez prouver un quelconque travail au sein de l'organisation.
posté le
Corrigé le 2015-11-04
 

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