Quelles sont les conditions pour devenir conjoint associé ?

À partir du moment où vous créez votre société avec votre conjoint, mariés, ou pacsés, et qu'il y travaille, vous devez le déclarer auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE). Ce, quelle que soit la forme juridique de votre société : une SARL unipersonnelle ou non, une SELARL, une SAS ou une SASU, une SNC, etc.

À savoir que trois statuts existent :
>     Le conjoint associé
>     Le conjoint salarié
>     Le conjoint collaborateur

Le choix du statut de votre conjoint impacte ses obligations professionnelles, ses droits et sa protection sociale.


Quelles conditions devez-vous précisément rassembler pour devenir conjoint associé ?

social
127 caractères
temps de lecture : 1 minute
Déjà visionné par 332 internautes
Vocaliser ce contenu

Les conditions pour bénéficier du statut conjoint associé

Vous devez exercer des fonctions professionnelles de façon régulière au sein de la société que votre conjoint dirige.

Vous devez également participer au capital social de la société. Autrement dit, effectuer un apport numéraire ou en nature.
En contrepartie vous recevez des parts sociales ou des actions (SAS/SASU) et donc un droit de vote lors des assemblées générales.

De plus, vous bénéficiez d'une partie des bénéfices réalisés par la société.

Vous devez également être mentionné au sein des statut de la société, soit à la création de la société, soit au cours de sa vie. Auquel cas il faut modifier les statuts dans un délai de 2 mois à partir de votre participation au capital. La procédure correspondante doit être prévue au préalable dans les statuts.


Savez-vous que le statut de conjoint associé permet une meilleure transmission de la société en cas de décès du conjoint ?

Vous souhaitez plus d'informations sur le statut de conjoint associé ? Contactez nos experts-comptables.

Rédigé le
Mis à jour le 2021-07-29 13:03
conditions conjoint associé statut conjoint associé conditions conjoint conjoint associé société conjoint sas sasu statut conjoint conditions conjoint associé société sas sasu statuts statut professionnelles
avis-fiscal
Comptabilité GRATUITE.
OCR, RECUP BANCAIRE, IA, AGENDA, TABLEAUX DE BORD
Ouvrir son compte
https://comptatoo.fr
Questions liées :
Quelles sont les conditions d'accès au régime spécial BNC ?
Quelles sont les conditions d'accès au régime de déclaration contrôlée ?

Toutes les fiches fiscales

Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube

  • Ancien Expert

    Transition avec votre ancien expert-comptable


    Gestion gratuite de la transition entre votre expert-comptable & notre organisation, lettre déontologique, appel, récupération de vos données


  • Confinement ?

    Aucune différence


    Le confinement n'a eu aucun impact sur nos services. Nous travaillons en ligne...


  • Disponibilité

    Votre collaborateur dédié est toujours disponible pour discuter de vos problèmes et questionnements


    Disponible par téléphone, tchat, vidéoconférence, texto, email, votre collaborateur comptable est au garde à vous pour répondre à vos questions


  • Mobilité Nomade

    Derrière votre ordinateur, tablette ou smartphone chez vous ou sur un chantier


    Vous pouvez gérer votre compta depuis chez vous, vos locaux professionnels ou en déplacement


  • Tableaux de bord

    Tableaux de bord métier en temps réel


    Vous avez vos tableaux de bord en fonction de votre activité, vous pouvez même les personnaliser


  • Collaborateur métier

    Votre collaborateur vous est affecté selon votre type d'activité


    Affectation d'un collaborateur expert-comptable en fonction de votre secteur d'activité