Quel est le statut du conjoint travaillant dans l'entreprise ?
Lorsque le conjoint du chef d'entreprise travaille dans l'entreprise il doit être déclaré auprès de la Chambre des métiers et de l'artisanat, ou de l'Urssaf, ou de la de la CCI selon l'activité de l'entreprise.
Il a le choix entre 2 ou 3 statuts différents selon la nature de son travail au sein de l'entreprise et la forme juridique de l'entreprise, à savoir une société ou une entreprise individuelle (EI/EIRL).
Selon sa situation, le conjoint peut prendre l'un de ces 3 statuts :
Le conjoint associé, si l'entreprise est une société ;
Le conjoint collaborateur ;
Le conjoint salarié, seul ce statut lui ouvre des droits au chômage.
La question est d'autant plus importante que c'est ce statut qui détermine ses droits en matière de protection sociale.
Décryptage.
Le conjoint associé
Ce statut est uniquement possible dans les conditions suivantes :
- La société doit être une SARL, SNC, SELARL ou SAS,
- Le conjoint doit détenir des parts sociales dans la société
La protection sociale du conjoint associé est identique à celle de son conjoint : il dépend soit de la sécurité sociale des indépendants (SSI), soit du régime général de la sécurité sociale s'il est assimilé salarié (SAS/SASU). Il peut également prétendre à la formation professionnelle.
En revanche, le conjoint associé ne perçoit aucune rémunération, il peut seulement toucher des dividendes au prorata de ses parts.
Le conjoint collaborateur
Ce statut est accessible pour l'époux ou le partenaire de PACS d'un :
- Entrepreneur individuel ;
- Gérant associé unique d'EURL ;
- Gérant majoritaire de SARL ou SELARL.
Le conjoint collaborateur a une activité régulière au sein de l'entreprise. Au titre de mandataire du chef d'entreprise, il peut accomplir les actes de gestion courante tels que la prise de commandes, la facturation, etc.
Le conjoint collaborateur n'est ni salarié, ni associé donc il ne lui ait versé aucune rémunération.
En revanche, il est affilié au régime retraite du dirigeant, bénéficie de sécurité sociale des indépendants et du droit à la formation professionnelle continue.
Et il a le droit d'avoir une activité salariée, dans la limite maximale d'un mi-temps.
Le conjoint salarié
Ce statut est accessible pour l'époux ou le partenaire de PACS d'un entrepreneur individuel, associé unique ou dirigeant d'une société, peu importe la forme juridique de la société.
Sous contrat de travail, il bénéficie alors des mêmes droits que n'importe qu'el salarié : régime général de la sécurité sociale, prélèvement à la source (IR), compte professionnel de formation (CPF) et droit à l'assurance chômage.
En contrepartie, un lien de subordination existe entre lui et son conjoint employeur. De plus, le conjoint salarié n'est pas ici un mandataire du dirigeant. Il ne peut donc pas procéder aux actes de gestion courante de l'entreprise, à la différence du conjoint collaborateur.
Mis à jour le 2020-09-07 12:35
