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Statut auto

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Thèmes

Thématique "Statut auto":
Du statut d'artisan à la SASU
... et les statuts rédigés, l'artisan peut procéder à la radiation de son entreprise individuelle (ei/eirl) et déclarer ses recettes et la tva dans un délai de 2 moi...
Doit-on faire signer les statuts par les associés à chaque modification ?
...les statuts initiaux rédigés par les associés fondateurs de la société ne sont pas figés dans le temps, quels sont les changements qui impliquent leur modificat...
Quelles charges peut-on intégrer dans sa compta pour une auto-école ?
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Quelles sont les contraintes applicables à l'objet social dans des statuts juridiques ?
...'autre part, il est fréquent d'ajouter la mention suivante et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immo...
Est-ce que je perds l'accre si je passe d'auto au réel ?
...our le régime fiscal réel au terme des 12 premiers mois de son activité.en revanche s'il modifie son statut juridique ou opte pour le régime fiscal réel dans le... ...oit pas dépasser certains seuils de chiffre d'affaires.l'auto entrepreneur est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise (micro bic ou micro bnc), au...
Expliquez moi la TVA sur marge pour véhicule automobile
...de les revendre. c'est le cas, par exemple, des concessionnaires automobiles.quant aux véhicules d'occasion, la définition diffère selon qu'il s'agit d'opérat...
Quel est l'impact d'un passage du statut d'artisan taxi à SASU ?
...patrimoine personnel et professionnel sont confondus sous le statut de l'ei, à moins que l'entrepreneur individuel ait opté pour l'eirl, auquel cas il crée ...
Quels sont les inconvénients de l'auto entrepreneur ?
...ntrepreneur a le statut d'entreprise individuelle, rien n'impact le côté juridique mais la fiscalité est profondément modifiée. l'auto-entrepreneur bascule dan... ...des règles rigides pour l'auto-entrepreneur depuis 2015, puisqu'il est dans l'obligation d'avoir un compte bancaire dédié principalement aux transactions fi...
A quoi servent les statuts ?
...les statuts de la société nécessitent la signature de tous les associés ou actionnaires, la société étant constituée à la signature des statuts. a savoir que la soc...
Peut-on basculer d'une autoentreprise à une entreprise individuelle au réel en courant d'année ?
...ssurance retraite) : micro-bnc pour bénéficier du statut auto-entrepreneur, le chiffre d'affaires d'une année civile complète, suivant la nature de l'activi... ...l est essentiel de clarifier les termes et de rappeler que le dispositif auto-entrepreneur permet à toute personne de créer son entreprise individuelle so...
Quelqu'un peut m'aider à rédiger mes statuts ?
...les statuts posent les règles de fonctionnement d'une société. véritable contrat, les statuts sont issus de l'accord des parties signataires : associés ou act...
Qu'est ce que l'autoliquidation dans le secteur du BTP ?
...depuis le 1er janvier 2014, le mécanisme de l'auto-liquidation de la tva s'applique aux sous-traitants de travaux dans le secteur du btp. ce, dans une v...
Dois je fournir un bilan certifié à la dreal si je suis en auto entreprise ?
Quelqu'un pour m'aider à choisir le statut de mon conjoint ?
L'évolution du secteur de l'automobile
...nterfaces utilisateur avancées et des voitures électriques aux véhicules autonomes, les constructeurs automobiles sont à la pointe de la transformation disrup...
Quel est le statut fiscal d'un gérant majoritaire ?
...esponsabilité limitée dépend du choix de ses associés, en outre le statut du gérant en lui-même dépend du nombre de ses part sociales dans l'entreprise ou il est dési...
Quel est le statut social d'un gérant majoritaire ?
...rl est un associé exerçant la fonction de gérant dans l'entreprise, un statut qui lui a été confié par le droit sur la base de sa part social (étant un associé majo...
Puis-je bénéficier de l'exonération de la CFE pour auto entrepreneur ?
...l'exonération de la cotisation foncière des entreprises (cfe) pour les auto-entrepreneurs arrive à échéance à la fin 2012. si vous avez reçu votre cotisation cfe...
Quel est le statut d'un associé travaillant bénévolement dans l'entreprise ?
... par un contrat de mandant ou intermédiaire. dans ce type de statut d´associé, ce dernier ne comporte aucune obligation de participation à l´activité et se défi...
Quels sont les avantages de l'auto entrepreneur ?
...ocial des indépendants). l'auto-entrepreneur bénéficie des procédures collectives de traitement des difficultés des entreprises quelle que soit son activité . l...
Comment apporter ses biens immobiliers personnels à sa SCI ?
...éfinitifs.tous les choix sont ensuite envisageables : les associés peuvent le louer au titre d'un contrat de location classique, ou commercial, ou encore ... ...t en nue-propriété, la sci ne pourra ni en faire usage, ni en percevoir les revenus. elle ne deviendra propriétaire du bien qu'au moment où l'usufruit aur...
Qu'est ce que l'ANAAFA ?
...réé en 1977 par des avocats et pour des avocats exclusivement, sous le statut association loi 1901.début 2018, l'association mono-professionnelle comptait... ...n visa fiscal devient autonome, comme les autres prestations comptables et requiert désormais la signature obligatoire d'une lettre de mission.organisat...
VTC et véhicule personnel en LOA, est-ce possible ?
... kw.or, l'achat d'une voiture neuve conforme aux exigences du statut de vtc a un coût qui nécessite le soutien des organismes bancaires. l'absence d'his... ...tion de ne pas être auto entrepreneur (régime de la micro entreprise).de plus, les offres de loa comprennent l'entretien et les réparations du véhicule. grâce à c...
Quel formalisme juridique pour une vente de parts sociales de société ?
...n héritier. a moins d'une clause d'agrément dans les statuts de la société.en revanche, dans une sarl, la cession de parts sociales envers un tiers (personn... ...soit par lrar, soit remise contre émargement ou récépissé.si aucune ag n'est tenue dans les 3 mois suivant la notification du projet de cession, la cession ...
Les obligations fiscales des LMNP ?
...vable s'il est éligible, contrairement au statut professionnel lmp.concernant ses éventuels déficits, ils ne sont imputables que sur les revenus issus des l... ...vile dépassent 70 000eur. ou sur option lorsque les recettes sont inférieures à 70 000 eur. il conviendra dans ce cas de notifier à l'administration fiscale l...
Quelle est la différence entre un apport en nature et un apport en industrie ?
... et les sas.en revanche, au sein d'une sarl les statuts de la société doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature effectuée par un commissaire ... ...sé dans les sociétés en commandite (sca/scs) et les sa.comme les 2 autres apports, tout apport en industrie doit figurer dans les statuts sous peine d'être ...
Quels sont les changements pour le RSI en 2018 ?
... le statut s'assimilés-salariés (les présidents des sociétés sas et sasu et les gérants minoritaires et égalitaire de sarl) >     la sécurité sociale des indépendants (... ...e toutes les cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, indemnités journalières, de vieillesse de base, d'invalidité et décès et d'allocations f...
Du changement pour les LMNP en 2018 ?
...it nécessaire pour avoir le statut de lmp : c'était l'obligation de s'inscrire au rcs (registre du commerce et des sociétés). mais le conseil constitutionne... ...orisé était de 33 200 eur.soit le régime réel :en option si les revenus sont en deçà des 70 000 eur obligatoire à partir du moment où les revenus de la location...
Comment devenir VTC ?
...t juridique puis il immatriculera son entreprise au registre des vtc pour obtenir sa licence.il a le choix entre le statut d'auto-entrepreneur ou les ... ...entrepreneur ou les statuts sociétaires : sasu ou eurl.  le statut le moins coûteux au démarrage étant celui d'auto entrepreneur, autorisé jusqu'au seuil réglem...
Doit-on obligatoirement avoir un compte bancaire professionnel en entreprise individuelle ?
...arle là de personne physique. a moins d'opter pour le statut eirl qui permet au créateur d'entreprise de différencier son patrimoine professionnel de son pa... ...t qui s'installe sous le statut auto entrepreneur (micro entreprise) a aussi l'obligation d'ouvrir un compte spécifique pour gérer son activité, ce dans les...
Qu'est ce qu'un Freelance ?
...dant, à son compte. par définition, le freelance n'appartient pas à un statut spécifique précisément défini par la loi. il a donc le choix entre plusieurs statuts j...
Qu'est ce qu'une holding ?
... doit être imposée à l'impôt sur les sociétés.la sas est le statut juridique utilisé le plus souvent dans la mesure où les dividendes versés par une sas ne sont pas ... ... la holding mais la filiale possède une autonomie d'exécution pour gérer ses actions.le code général des impôts distingue deux formes de sociétés de holding :la ho...
Qu'est ce que la location de licence pour un taxi ?
...le statut de locataire d'une licence taxi permet de découvrir l'activité de taxi sans avoir à investir dans le transfert d'une autorisation ni dans l'achat ... ...uvrir l'activité de taxi sans avoir à investir dans le transfert d'une autorisation ni dans l'achat d'un véhicule.les tâches de gestion sont plus simples que ...
La société anonyme
... il n'est pas obligatoire de le verser totalement. ce versement peut avoir lieu dans les cinq ans qui suivent l'immatriculation de la société.pour ce qu... ...a société anonyme est une forme de société qui autorise l'accès aux marchés financiers.pour ce qui est des spécificités de la sa en france, il faut savoir que cel...
Qu'est ce qu'une micro entreprise ?
...s... les conditions générales pour pouvoir choisir le statut de micro entreprise sont les suivant : - un effectif inférieur à 10 personnes - un chiffre d... ...nter à la tpe, auto entreprise ou pme ; et c'est vrais car il en existe des tas de similarité entre les forme cité. la micro entreprise permet donc à l'entre...
Comment réaliser une cession de parts sociales pour une société ?
...(statuts ou cessions antérieures) et l'identification de la société (dénomination sociale, capital social, siège social, numéro d'identification siren suivi de ... ...des autres associés. ...
Quels choix fiscaux pour une pension canine féline ?
... sasu en sas. choix fiscaux et statut juridique sont en étroite corrélation. le choix doit donc être murement réfléchi et dépend, entre autres, de : >     l'ample... ...té en nom propre (ei/eirl), sous le dispositif d'auto entrepreneur, ou au régime fiscal du réel. dans la perspective où il souhaite s'associer dès le démarrage ...
Qu'est ce qu'un mandat écrit pour l'activité d'agent commercial ?
...cial a le droit de les conclure automatiquement pour son compte.le contrat précise la rémunération de l'agent commercial, surtout que celle-ci est présentée sou...
Qu'est ce que le forfait agricole ?
... des seuils autorisés en matière de chiffre d'affaires, l'entreprise bascule au réel  à compter du 1er exercice suivant la période triennale qui constate le fra...
Mon banquier refuse de m'ouvrir mon compte entreprise, que faire ?
... êtes commerçant : votre extrait k du rcs de - 3 mois si vous êtes auto entrepreneur : votre confirmation d'inscription à l'ursaffl'agence bancaire, que par l...
La technologie
...étude regorge d'informations pour les chefs d'entreprise qui cherchent à diversifier leurs activités ou lancer de nouveaux projets.elle insiste sur la trans...
Quelles sont les conditions d'exercice de l'activité d'agent commercial ?
...r le nouveau statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (eirl), entré en vigueur le 1er janvier 2011, lui permet de constituer un patrimoine pr...
La mutuelle est elle obligatoire pour les présidents de SAS ?
...un dirigeant bénéficiant du statut assimilé-salarié pourra économiser sur ses frais personnels. en effet, les cotisations sociales versées par l'employeur rentr...
Sci et LMNP, vous m'expliquez ?
...s sociétés (is).en conséquence le statut lmnp n'est pas compatible avec la sci puisque le premier est de nature commerciale et la seconde de nature civile...
Le Shadow Banking
...e que représente le shadow banking, les autorités relèvent un très grand risque pour des pays qui sont fortement dépendants à cette finance hors système bancaire.de...
Comment devenir marchand de biens ?
...ette activité commerciale, même en l'absence de statut juridique : >     acheter avec une intention spéculative >     acheter et revendre de façon habituelle...
Pourquoi la banque me demande un prévisionnel certifié pour mon emprunt ?
...al ; >     votre statut juridique ; >     votre business model ; >     le coût de revient de vos biens et de vos services ; >     le niveau du seuil ...
La concurrence imparfaite
... nespresso. pour le cas d'oligopole : désigne une situation dans laquelle la condition d'atomicité n'est pas respectée : les entreprises sont peu nombreuses...
EURL
...éer une société, eurl ou autre forme juridique, implique la rédaction de statuts qui définissent son organisation et son fonctionnement. de même, le fondateur d...
La Sécurité Sociale
...u quotidien pour leur protection sociale. ce changement est automatique, ils n'ont rien à faire. s'agissant de leur retraite, les professions libérales ne...
Le bénévolat
...n, ses statuts et son éventuel règlement intérieur. le bénévolat se distingue d'un emploi salarié selon les critères suivants : > le bénévole est seulement lié à l'as...
Exonération de fournir un bilan à l'administration pour chiffre d'affaires modéré
...nse du bilan fiscal autorise les entreprises qui en remplissent les conditions, de ne pas produire l'imprimé  no 2033-a. elles sont en outre dispensées de...
Qu'est ce que le drop shipping ?
...er son activité et peut la démarrer sous le dispositif auto entrepreneur. une telle méthode de vente permet au web marchand de : >     limiter son investiss...
Qu'est ce que la comptabilité en ligne ?
...-pilotage de la performance avec le chef d'entreprise.  en effet, l'automatisation des écritures permet de récupérer et traiter les données de l'entreprise dès ...

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La différence entre la rentabilité économique et la rentabilité financière
Quel est le statut d'un associé minoritaire salarié de l'entreprise ?

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