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Quelqu'un pour m'aider à choisir le statut de mon conjoint ?
...rité sociale des indépendants. le statut peut être déclaré a posteriori, ou modifié, par le biais d'une déclaration modificative, à tout moment. >     le conjoint col...
Du statut d'artisan à la SASU
... et les statuts rédigés, l'artisan peut procéder à la radiation de son entreprise individuelle (ei/eirl) et déclarer ses recettes et la tva dans un délai de 2 moi...
Doit-on faire signer les statuts par les associés à chaque modification ?
...les statuts initiaux rédigés par les associés fondateurs de la société ne sont pas figés dans le temps, quels sont les changements qui impliquent leur modificat...
Quelles charges peut-on intégrer dans sa compta pour une auto-école ?
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Quelles sont les contraintes applicables à l'objet social dans des statuts juridiques ?
...'autre part, il est fréquent d'ajouter la mention suivante et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immo...
Est-ce que je perds l'accre si je passe d'auto au réel ?
...our le régime fiscal réel au terme des 12 premiers mois de son activité.en revanche s'il modifie son statut juridique ou opte pour le régime fiscal réel dans le... ...oit pas dépasser certains seuils de chiffre d'affaires.l'auto entrepreneur est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise (micro bic ou micro bnc), au...
Expliquez moi la TVA sur marge pour véhicule automobile
...de les revendre. c'est le cas, par exemple, des concessionnaires automobiles.quant aux véhicules d'occasion, la définition diffère selon qu'il s'agit d'opérat...
Quel est l'impact d'un passage du statut d'artisan taxi à SASU ?
...patrimoine personnel et professionnel sont confondus sous le statut de l'ei, à moins que l'entrepreneur individuel ait opté pour l'eirl, auquel cas il crée ...
Quels sont les inconvénients de l'auto entrepreneur ?
...ntrepreneur a le statut d'entreprise individuelle, rien n'impact le côté juridique mais la fiscalité est profondément modifiée. l'auto-entrepreneur bascule dan... ...des règles rigides pour l'auto-entrepreneur depuis 2015, puisqu'il est dans l'obligation d'avoir un compte bancaire dédié principalement aux transactions fi...
A quoi servent les statuts ?
...les statuts de la société nécessitent la signature de tous les associés ou actionnaires, la société étant constituée à la signature des statuts. a savoir que la soc...
Peut-on basculer d'une autoentreprise à une entreprise individuelle au réel en courant d'année ?
...ssurance retraite) : micro-bnc pour bénéficier du statut auto-entrepreneur, le chiffre d'affaires d'une année civile complète, suivant la nature de l'activi... ...l est essentiel de clarifier les termes et de rappeler que le dispositif auto-entrepreneur permet à toute personne de créer son entreprise individuelle so...
Quelqu'un peut m'aider à rédiger mes statuts ?
...les statuts posent les règles de fonctionnement d'une société. véritable contrat, les statuts sont issus de l'accord des parties signataires : associés ou act...
Qu'est ce que l'autoliquidation dans le secteur du BTP ?
...depuis le 1er janvier 2014, le mécanisme de l'auto-liquidation de la tva s'applique aux sous-traitants de travaux dans le secteur du btp. ce, dans une v...
Dois je fournir un bilan certifié à la dreal si je suis en auto entreprise ?
L'évolution du secteur de l'automobile
...nterfaces utilisateur avancées et des voitures électriques aux véhicules autonomes, les constructeurs automobiles sont à la pointe de la transformation disrup...
Quel est le statut fiscal d'un gérant majoritaire ?
...esponsabilité limitée dépend du choix de ses associés, en outre le statut du gérant en lui-même dépend du nombre de ses part sociales dans l'entreprise ou il est dési...
Quel est le statut social d'un gérant majoritaire ?
...rl est un associé exerçant la fonction de gérant dans l'entreprise, un statut qui lui a été confié par le droit sur la base de sa part social (étant un associé majo...
Puis-je bénéficier de l'exonération de la CFE pour auto entrepreneur ?
...l'exonération de la cotisation foncière des entreprises (cfe) pour les auto-entrepreneurs arrive à échéance à la fin 2012. si vous avez reçu votre cotisation cfe...
Quel est le statut d'un associé travaillant bénévolement dans l'entreprise ?
... par un contrat de mandant ou intermédiaire. dans ce type de statut d´associé, ce dernier ne comporte aucune obligation de participation à l´activité et se défi...
Quels sont les avantages de l'auto entrepreneur ?
...ocial des indépendants). l'auto-entrepreneur bénéficie des procédures collectives de traitement des difficultés des entreprises quelle que soit son activité . l...
Je souhaite tenir ma comptabilité tout seul, comment faire ?
...sur vos obligations comptables. ces dernières varient selon le statut et le régime fiscal auquel l'entreprise est soumise.au régime de la déclaration contrôlée o... ...rcice comptable et de faire les saisies manuelles....
Comment apporter ses biens immobiliers personnels à sa SCI ?
...éfinitifs.tous les choix sont ensuite envisageables : les associés peuvent le louer au titre d'un contrat de location classique, ou commercial, ou encore ... ...t en nue-propriété, la sci ne pourra ni en faire usage, ni en percevoir les revenus. elle ne deviendra propriétaire du bien qu'au moment où l'usufruit aur...
Qu'est ce que l'ANAAFA ?
...réé en 1977 par des avocats et pour des avocats exclusivement, sous le statut association loi 1901.début 2018, l'association mono-professionnelle comptait... ...n visa fiscal devient autonome, comme les autres prestations comptables et requiert désormais la signature obligatoire d'une lettre de mission.organisat...
VTC et véhicule personnel en LOA, est-ce possible ?
... kw.or, l'achat d'une voiture neuve conforme aux exigences du statut de vtc a un coût qui nécessite le soutien des organismes bancaires. l'absence d'his... ...tion de ne pas être auto entrepreneur (régime de la micro entreprise).de plus, les offres de loa comprennent l'entretien et les réparations du véhicule. grâce à c...
Quel formalisme juridique pour une vente de parts sociales de société ?
...n héritier. a moins d'une clause d'agrément dans les statuts de la société.en revanche, dans une sarl, la cession de parts sociales envers un tiers (personn... ...soit par lrar, soit remise contre émargement ou récépissé.si aucune ag n'est tenue dans les 3 mois suivant la notification du projet de cession, la cession ...
Les obligations fiscales des LMNP ?
...vable s'il est éligible, contrairement au statut professionnel lmp.concernant ses éventuels déficits, ils ne sont imputables que sur les revenus issus des l... ...vile dépassent 70 000eur. ou sur option lorsque les recettes sont inférieures à 70 000 eur. il conviendra dans ce cas de notifier à l'administration fiscale l...
Quelle est la différence entre un apport en nature et un apport en industrie ?
... et les sas.en revanche, au sein d'une sarl les statuts de la société doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature effectuée par un commissaire ... ...sé dans les sociétés en commandite (sca/scs) et les sa.comme les 2 autres apports, tout apport en industrie doit figurer dans les statuts sous peine d'être ...
Quels sont les changements pour le RSI en 2018 ?
... le statut s'assimilés-salariés (les présidents des sociétés sas et sasu et les gérants minoritaires et égalitaire de sarl) >     la sécurité sociale des indépendants (... ...e toutes les cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, indemnités journalières, de vieillesse de base, d'invalidité et décès et d'allocations f...
Du changement pour les LMNP en 2018 ?
...it nécessaire pour avoir le statut de lmp : c'était l'obligation de s'inscrire au rcs (registre du commerce et des sociétés). mais le conseil constitutionne... ...orisé était de 33 200 eur.soit le régime réel :en option si les revenus sont en deçà des 70 000 eur obligatoire à partir du moment où les revenus de la location...
Comment devenir VTC ?
...t juridique puis il immatriculera son entreprise au registre des vtc pour obtenir sa licence.il a le choix entre le statut d'auto-entrepreneur ou les ... ...entrepreneur ou les statuts sociétaires : sasu ou eurl.  le statut le moins coûteux au démarrage étant celui d'auto entrepreneur, autorisé jusqu'au seuil réglem...
Doit-on obligatoirement avoir un compte bancaire professionnel en entreprise individuelle ?
...arle là de personne physique. a moins d'opter pour le statut eirl qui permet au créateur d'entreprise de différencier son patrimoine professionnel de son pa... ...t qui s'installe sous le statut auto entrepreneur (micro entreprise) a aussi l'obligation d'ouvrir un compte spécifique pour gérer son activité, ce dans les...
Qu'est ce qu'un Freelance ?
...dant, à son compte. par définition, le freelance n'appartient pas à un statut spécifique précisément défini par la loi. il a donc le choix entre plusieurs statuts j...
Qu'est ce qu'une holding ?
... doit être imposée à l'impôt sur les sociétés.la sas est le statut juridique utilisé le plus souvent dans la mesure où les dividendes versés par une sas ne sont pas ... ... la holding mais la filiale possède une autonomie d'exécution pour gérer ses actions.le code général des impôts distingue deux formes de sociétés de holding :la ho...
Qu'est ce que la location de licence pour un taxi ?
...le statut de locataire d'une licence taxi permet de découvrir l'activité de taxi sans avoir à investir dans le transfert d'une autorisation ni dans l'achat ... ...uvrir l'activité de taxi sans avoir à investir dans le transfert d'une autorisation ni dans l'achat d'un véhicule.les tâches de gestion sont plus simples que ...
La société anonyme
... il n'est pas obligatoire de le verser totalement. ce versement peut avoir lieu dans les cinq ans qui suivent l'immatriculation de la société.pour ce qu... ...a société anonyme est une forme de société qui autorise l'accès aux marchés financiers.pour ce qui est des spécificités de la sa en france, il faut savoir que cel...
Qu'est ce qu'une micro entreprise ?
...s... les conditions générales pour pouvoir choisir le statut de micro entreprise sont les suivant : - un effectif inférieur à 10 personnes - un chiffre d... ...nter à la tpe, auto entreprise ou pme ; et c'est vrais car il en existe des tas de similarité entre les forme cité. la micro entreprise permet donc à l'entre...
Quel est le barème des frais kilométriques pour 2017 ?
...is de stationnement,de péage autoroutier et d'intérêts liés à l'achat du véhicule à crédit.ainsi le barème kilométrique 2017 pour les voitures pourra déterminer le coût d...
Aide exceptionnelle pour les indépendants pour faire face à la baisse du chiffre d'affaires dû au coronavirus
...ues,-> indépendant du statut, société, entrepreneur individuel, association, y compris micro-entrepreneurs,-> il faut réaliser moins de 1 million d'euros ht...
Ouvrir un compte bancaire à l'étranger pour son entreprise ?
...uts de l'entreprise >     la dernière déclaration fiscale (tva ou is) >     un justificatif de domicile >     un dépôt minimum certaines banques permetten...
La tenue de comptabilité pour une Société civile immobilière
...ia des dispositions des statutsune sci dont son activité est particulièreune sci de taille importante qui dépasse deux des trois des seuils comme suit : chi...
Qu'est ce qu'une SCI ?
...érant doit être désigné dans les statuts, ainsi ses compétences. en cas de litige, c'est lui qui représente la sci.en ce qui concerne les apports à la société, chaque...
Exonération de la CFE pour les coopératives agricoles ?
...on salariée de manière habituelle doit la cfe, et ce quel que soit son statut juridique, son activité ou son régime d'imposition. À quelques exceptions prés : >...
Qu'est ce qu'un bilan social ?
...que les conclusions rendues par le comité d'entreprise....
Les voitures électriques une opportunité pour l'environnement
...nce européenne de l'environnement. le véhicule électrique émet autour de 9 tonnes de co2, contre 22 tonnes pour un véhicule diesel et environ 27 tonnes pour une...
Doit on nommer un commissariat aux apports pour un apport en industrie ?
... pendant la durée prévue dans les statuts de la société, l'associé qui effectue l'apport en industrie s'engage à réaliser le travail promis sans recevoir de rémunérat...
La distribution des dividendes
...les modalités de distribution des dividendes sont inscrites dans les statuts de la société.les dividendes ne peuvent être distribués que si la réserve légale est ...
Le management participatif
...t des collaborateurs concernés quelque que soit leur statut.  opter pour ce management a donc quelques inconvénients en matière de réactivité. en effet, réunir to... ...comme une ressource. le management participatif offre plus d'autonomie à chaque collaborateur qui peut ainsi s'organiser librement et prendre ainsi plus...
Quelle est la date de début effective des exonérations sociales pour les créateurs ?
...dants qui ont le statut tns (travailleur non salarié) >     au démarrage de l'activité pour les présidents de sas/sasu, assimilés-salariés.l'exonération porte seule...
La mutuelle est elle obligatoire pour les présidents de SAS ?
... du fait qu'ils concernent tous les salariés, quel que soit leur statut, leur fonction et leur ancienneté. le taux de prise en charge de la cotisation d...
Changer ma micro lmnp en lmnp au réel, comment faire ?
...le régime micro bic (ou régime forfaitaire) est applicable automatiquement lorsque les recettes issues de la location sont inférieures à 70 000 eur.dans ce ca...
Qu'est ce que le barème kilométrique ?
...nt au nombre de cv de votre véhicule : s'il a 5 cv vous obtiendrez 8 736 eur à déduire (24 000 x 0.364). le barème tient compte des frais engagés pour l'usage e...
Doit-on créer sa société avant de faire sa demande de capacité financière pour le transport ?
... les statuts enregistrés, ou à défaut l'attestation bancaire du capital libéré bloqué sur le compte de l'entreprise en formation accompagné du projet de statuts. ... ...dépôt de la demande d'autorisation à la dreal, ou à la driea si l'entreprise est située en Île-de-france, est la dernière étape nécessaire pour créer sa société de trans...
LMNP dans son propre logement ?
...ion professionnelle. louer en totalité sa résidence personnelle est autorisé 120 jours par an maximum. il est également possible de louer une chambre dans sa ...
Airbnb et lmnp ?
...ces revenus issus des loyers.quant au statut lmnp, il concerne les loueurs de meublé(s) : >     qui génèrent moins de 23 000 eur de revenus ttc annuel. >...

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La différence entre la rentabilité économique et la rentabilité financière
Quel est le statut d'un associé minoritaire salarié de l'entreprise ?

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