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Quelles sont les différences entre une auto entreprise et une micro entreprise ?
...le régime simplifié de la micro entreprise est en corrélation avec les statuts juridiques suivants :l'entreprise individuelle (ei),l'entreprise individuelle...
Qu'est ce que l'autoliquidation de la TVA ?
...isant partie de l'une de ces catégories ci-dessous peuvent appliquer l'auto-liquidation de la tva :les entreprises qui achètent des biens et/ou des servic...
Quelqu'un pour m'aider à choisir le statut de mon conjoint ?
...ociale des indépendants. le statut peut être déclaré a posteriori, ou modifié, par le biais d'une déclaration modificative, à tout moment. > le conjoint collaborate...
Du statut d'artisan à la SASU
... et les statuts rédigés, l'artisan peut procéder à la radiation de son entreprise individuelle (ei/eirl) et déclarer ses recettes et la tva dans un délai de 2 moi...
Doit-on faire signer les statuts par les associés à chaque modification ?
...les statuts initiaux rédigés par les associés fondateurs de la société ne sont pas figés dans le temps, quels sont les changements qui impliquent leur modificat...
Quelles charges peut-on intégrer dans sa compta pour une auto-école ?
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Quelles sont les contraintes applicables à l'objet social dans des statuts juridiques ?
...'autre part, il est fréquent d'ajouter la mention suivante et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immo...
Est-ce que je perds l'accre si je passe d'auto au réel ?
...our le régime fiscal réel au terme des 12 premiers mois de son activité.en revanche s'il modifie son statut juridique ou opte pour le régime fiscal réel dans le... ...oit pas dépasser certains seuils de chiffre d'affaires.l'auto entrepreneur est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise (micro bic ou micro bnc), au...
Expliquez moi la TVA sur marge pour véhicule automobile
...de les revendre. c'est le cas, par exemple, des concessionnaires automobiles.quant aux véhicules d'occasion, la définition diffère selon qu'il s'agit d'opérat...
Quel est l'impact d'un passage du statut d'artisan taxi à SASU ?
...patrimoine personnel et professionnel sont confondus sous le statut de l'ei, à moins que l'entrepreneur individuel ait opté pour l'eirl, auquel cas il crée ...
Quels sont les inconvénients de l'auto entrepreneur ?
...ntrepreneur a le statut d'entreprise individuelle, rien n'impact le côté juridique mais la fiscalité est profondément modifiée. l'auto-entrepreneur bascule dan... ...des règles rigides pour l'auto-entrepreneur depuis 2015, puisqu'il est dans l'obligation d'avoir un compte bancaire dédié principalement aux transactions fi...
A quoi servent les statuts ?
...les statuts de la société nécessitent la signature de tous les associés ou actionnaires, la société étant constituée à la signature des statuts. a savoir que la soc...
Peut-on basculer d'une autoentreprise à une entreprise individuelle au réel en courant d'année ?
...ssurance retraite) : micro-bnc pour bénéficier du statut auto-entrepreneur, le chiffre d'affaires d'une année civile complète, suivant la nature de l'activi... ...l est essentiel de clarifier les termes et de rappeler que le dispositif auto-entrepreneur permet à toute personne de créer son entreprise individuelle so...
Quelqu'un peut m'aider à rédiger mes statuts ?
...les statuts posent les règles de fonctionnement d'une société. véritable contrat, les statuts sont issus de l'accord des parties signataires : associés ou act...
Qu'est ce que l'autoliquidation dans le secteur du BTP ?
...depuis le 1er janvier 2014, le mécanisme de l'auto-liquidation de la tva s'applique aux sous-traitants de travaux dans le secteur du btp. ce, dans une v...
Dois je fournir un bilan certifié à la dreal si je suis en auto entreprise ?
L'évolution du secteur de l'automobile
...nterfaces utilisateur avancées et des voitures électriques aux véhicules autonomes, les constructeurs automobiles sont à la pointe de la transformation disrup...
Quel est le statut fiscal d'un gérant majoritaire ?
...esponsabilité limitée dépend du choix de ses associés, en outre le statut du gérant en lui-même dépend du nombre de ses part sociales dans l'entreprise ou il est dési...
Quel est le statut social d'un gérant majoritaire ?
...rl est un associé exerçant la fonction de gérant dans l'entreprise, un statut qui lui a été confié par le droit sur la base de sa part social (étant un associé majo...
Puis-je bénéficier de l'exonération de la CFE pour auto entrepreneur ?
...l'exonération de la cotisation foncière des entreprises (cfe) pour les auto-entrepreneurs arrive à échéance à la fin 2012. si vous avez reçu votre cotisation cfe...
Les principes comptables
... principe implique que les comptes aient obligation de privilégier la réalité plutôt que le statut juridique. par exemple, la comptabilité doit enregistrer à l'act... ...as particuliers autorisent l'entreprise à changer de méthode: >     lorsqu'elle fait face à une situation exceptionnelle >     lorsqu'elle choisit une méthode...
Qu'est ce qu'une SCI ?
...précisément, le statut juridique de la sci permet : > d'acquérir des biens immobiliers privés ou professionnels ; > d'en assurer la gestion en termes de locat... ...ique lorsque tous les associés sont unis par des  liens familiaux. > la sci professionnelle, qui permet l'acquisition de ses locaux professionnels. elle...
Comment apporter ses biens immobiliers personnels à sa SCI ?
...éfinitifs.tous les choix sont ensuite envisageables : les associés peuvent le louer au titre d'un contrat de location classique, ou commercial, ou encore ... ...t en nue-propriété, la sci ne pourra ni en faire usage, ni en percevoir les revenus. elle ne deviendra propriétaire du bien qu'au moment où l'usufruit aur...
Qu'est ce que l'ANAAFA ?
...réé en 1977 par des avocats et pour des avocats exclusivement, sous le statut association loi 1901.début 2018, l'association mono-professionnelle comptait... ...n visa fiscal devient autonome, comme les autres prestations comptables et requiert désormais la signature obligatoire d'une lettre de mission.organisat...
VTC et véhicule personnel en LOA, est-ce possible ?
... kw.or, l'achat d'une voiture neuve conforme aux exigences du statut de vtc a un coût qui nécessite le soutien des organismes bancaires. l'absence d'his... ...tion de ne pas être auto entrepreneur (régime de la micro entreprise).de plus, les offres de loa comprennent l'entretien et les réparations du véhicule. grâce à c...
Quel formalisme juridique pour une vente de parts sociales de société ?
...n héritier. a moins d'une clause d'agrément dans les statuts de la société.en revanche, dans une sarl, la cession de parts sociales envers un tiers (personn... ...soit par lrar, soit remise contre émargement ou récépissé.si aucune ag n'est tenue dans les 3 mois suivant la notification du projet de cession, la cession ...
Les obligations fiscales des LMNP ?
...vable s'il est éligible, contrairement au statut professionnel lmp.concernant ses éventuels déficits, ils ne sont imputables que sur les revenus issus des l... ...vile dépassent 70 000eur. ou sur option lorsque les recettes sont inférieures à 70 000 eur. il conviendra dans ce cas de notifier à l'administration fiscale l...
Quelle est la différence entre un apport en nature et un apport en industrie ?
... et les sas.en revanche, au sein d'une sarl les statuts de la société doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature effectuée par un commissaire ... ...sé dans les sociétés en commandite (sca/scs) et les sa.comme les 2 autres apports, tout apport en industrie doit figurer dans les statuts sous peine d'être ...
Quels sont les changements pour le RSI en 2018 ?
... le statut s'assimilés-salariés (les présidents des sociétés sas et sasu et les gérants minoritaires et égalitaire de sarl) >     la sécurité sociale des indépendants (... ...e toutes les cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, indemnités journalières, de vieillesse de base, d'invalidité et décès et d'allocations f...
Du changement pour les LMNP en 2018 ?
...it nécessaire pour avoir le statut de lmp : c'était l'obligation de s'inscrire au rcs (registre du commerce et des sociétés). mais le conseil constitutionne... ...orisé était de 33 200 eur.soit le régime réel :en option si les revenus sont en deçà des 70 000 eur obligatoire à partir du moment où les revenus de la location...
Comment devenir VTC ?
...t juridique puis il immatriculera son entreprise au registre des vtc pour obtenir sa licence.il a le choix entre le statut d'auto-entrepreneur ou les ... ...entrepreneur ou les statuts sociétaires : sasu ou eurl.  le statut le moins coûteux au démarrage étant celui d'auto entrepreneur, autorisé jusqu'au seuil réglem...
Doit-on obligatoirement avoir un compte bancaire professionnel en entreprise individuelle ?
...arle là de personne physique. a moins d'opter pour le statut eirl qui permet au créateur d'entreprise de différencier son patrimoine professionnel de son pa... ...t qui s'installe sous le statut auto entrepreneur (micro entreprise) a aussi l'obligation d'ouvrir un compte spécifique pour gérer son activité, ce dans les...
Qu'est ce qu'un Freelance ?
...dant, à son compte. par définition, le freelance n'appartient pas à un statut spécifique précisément défini par la loi. il a donc le choix entre plusieurs statuts j...
Qu'est ce qu'une holding ?
... doit être imposée à l'impôt sur les sociétés.la sas est le statut juridique utilisé le plus souvent dans la mesure où les dividendes versés par une sas ne sont pas ... ... la holding mais la filiale possède une autonomie d'exécution pour gérer ses actions.le code général des impôts distingue deux formes de sociétés de holding :la ho...
Qu'est ce que la location de licence pour un taxi ?
...le statut de locataire d'une licence taxi permet de découvrir l'activité de taxi sans avoir à investir dans le transfert d'une autorisation ni dans l'achat ... ...uvrir l'activité de taxi sans avoir à investir dans le transfert d'une autorisation ni dans l'achat d'un véhicule.les tâches de gestion sont plus simples que ...
La société anonyme
... il n'est pas obligatoire de le verser totalement. ce versement peut avoir lieu dans les cinq ans qui suivent l'immatriculation de la société.pour ce qu... ...a société anonyme est une forme de société qui autorise l'accès aux marchés financiers.pour ce qui est des spécificités de la sa en france, il faut savoir que cel...
Le lupus
...appelées anticorps qui protègent le corps de ces envahisseurs. auto-immunité signifie que votre système immunitaire ne peut pas faire la différence entre ces...
Retrait de la cotation ?
...plusieurs formes:- une attribution automatique des nouveaux titres aux actionnaires, deux modalités sont possibles pendant la distribution des dividende...
Responsabilités du président du Conseil d'administration
...u de la législation et de la réglementation concernant la forme de la société, font l'objet d'action en responsabilité civile, de manière individuelle ou collec...
Enterprise Resource Planning
...plus collaboratif puisqu'il se fait autour d'un référentiel commun vivant et partagé par tous les acteurs.selon votre budget et le cahier des charges, il ...
Mes frais de contentieux sont-ils imputable dans ma compta LMNP LMP ?
...its. À savoir que le régime micro bic s'applique automatiquement lorsque les revenus annuels de la location sont inférieurs à 72 500 eur (le seuil était précéde...
SARL ou SAS ?
...ar la loi, ce qui simplifie la rédaction des statuts mais amenuise les possibilités en termes de fonctionnement. inversement, la sas est peu encadré par la ...
Pourquoi la SAS est la meilleure option pour une création ?
... qui régissent l'ensemble du fonctionnement de votre sas résultent des statuts et vous pouvez les fixer librement.la rédaction de vos statuts nécessite donc r...
Qu'est ce que l'option de confidentialité concernant le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce ?
...quement autorisées à appliquer cette option à leur compte de résultat. leur bilan comptable doit rester public. de plus, elles doivent remplir au moins 2 des ...
TVA et LMNP, vous m'expliquez ?
...pour bénéficier du statut lmnp, les revenus issus de votre location ne doivent pas excéder 23 000 eur par an, de même 50% de vos revenus globaux ne doivent ...
Quel est le barème des frais kilométriques pour 2018 ?
...ionnement, ni les frais de péage autoroutier ci dessous, le barème 2018 :cvde 0 à 5 000 kmde 5 001 à 20 000 kmplus de 20 000 km30,410 x km(0,245 x km) + 8240,...
L'évolution technologique du cinéma et sa relation avec la qualité dans le cinéma
...sont plus uniquement organisées autour du producteur et du réalisateur, un troisième pivot est dorénavant indispensable: le superviseur technique qui gère toute...
Comment retrouver la date de clôture de mon exercice comptable ?
... modification statutaire.la  décision doit donc être adoptée par l'assemblée générale extraordinaire (age) puis faire l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal de ...
Une mise en sommeil d'une SARL nous exonère de la réalisation d'un bilan ?
...tratives, ni fiscales.comment procéder ?sauf disposition contraire des statuts, la tenue d'une ag pour décider de la mise en sommeil de votre sarl est fac...
La concurrence imparfaite
...r de la capsule et la machine nespresso.l'oligopoleles entreprises en situation d'oligopole se font certes concurrence mais prennent chacune des décisio...
Les zones franches au Maroc : Qu'est ce que c'est ?
...ntreprises dont l'activité est  consacrée à l'export.  elles sont néanmoins autorisées à écouler sur le marché local des demi-produits et des biens d'équipement à haute...
Les régimes d'imposition des entreprises françaises
...tre activité sous le statut juridique de la sarl ou sas/sasu, le régime d'imposition est alors le régime réel simplifié si votre activité relève des bic et que votr...
Comment transformer une Entreprise Individuelle en Société ?
... de passer son ei en société.il aura alors deux possibilités en terme de statut juridique :la sarl à associé uniquela sasuou la sas à associé uniquedans le cadre ...

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