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Est ce que je perds l'accre si je passe d'auto au réel ?

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Résumé :

L' Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise (ACRE) est une aide financière qui s'applique à tous les entrepreneurs. Il s'agit d'une exonération de cotisations de sécurité sociale sous conditions de revenus. Cette aide existe depuis le 1er janvier 2019, et remplace l'ACCRE qui n'était destiné qu'aux demandeurs d'emploi, aux bénéficiaires du RSA et aux jeunes entre 18 et 25 ans. En 2018, l'ACCRE a bénéficié à 250 000 créateurs et repreneurs d'entreprises.

Egalement appelé " exonérations de début d'activité ",  l'ACRE vise à favoriser la création et la reprise d'entreprises pour le plus grand nombre. L'exonération de cotisations sociales ACRE, qu'elle soit totale ou dégressive, s'applique pendant une durée de 12 mois.
Toutefois, les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier d'une prolongation des exonérations ACRE pendant 24 mois sous conditions.

Le dispositif ACRE concerne uniquement le prélèvement social forfaitaire, le taux forfaitaire fiscal restant inchangé (entre 1 %, 1,7 % ou 2,2 % selon le type d'activité).

Si l'auto entrepreneur opte pour le régime fiscal réel, garde t'il le bénéfice de l'ACRE ?


exonérations



Pour pouvoir bénéficier du régime micro-entreprise, également appelé auto entrepreneur, plusieurs conditions doivent être respectées :
  • Il faut que l'entreprise soit une entreprise individuelle, une EIRL ou une EURL avec un gérant associé unique personne physique
  • Elle ne doit pas dépasser certains seuils de chiffre d'affaires.

L'auto entrepreneur est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise (micro BIC ou micro BNC),
autrement dit il est imposé sur son bénéfice, déduction faite d'un abattement forfaire (de 71, 50 ou 34 % selon l'activité exercée) qui représente ses charges.
Tandis que l'entrepreneur qui opte pour le régime fiscal réel est imposé sur son bénéfice également, mais déduction faite de ses charges réelles.
Les seuils à respecter en terme de chiffre d'affaires (CA) sont de :
>     170 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme)
>     70 000 € pour les prestations de service et les professions libérales


D'autres seuils ont été établis pour pouvoir bénéficier de l'ACRE, en tant qu'auto entrepreneur :
  >     139 738 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ;
>     81 048 € pour les prestations de services relevant des BIC ;
>     61 400 € pour les prestations de services et activités libérales relevant des BNC.
Pendant les 3 premières années, tant que ces seuils ne sont pas dépassés, l'auto-entrepreneur bénéficie de taux de cotisations sociales réduits.
Il devra donc régler mensuellement entre 3 et 16 % de charges sociales selon la période et son activité.
A savoir que le paiement des cotisations sociales s'effectue sur la base de son CA mensuel.
 
Précisément, selon la nature de l'activité de l'auto entrepreneur, il relève de la catégorie des BIC ou des BNC et les taux de cotisations diffèrent.
En 2019 les taux de cotisations sociales appliqués avec l'Acre sont les suivants :
>     Vente de marchandises (BIC) :
Les taux de 3,30%, 6,40% puis 9,60%  s'appliquent successivement.
A savoir que le taux plein est de 12.80%
>     Prestations de services (BIC ou BNC) ou professions libérales(BNC) :
Les taux de 5,50 %, 11% puis 16,50 % s'appliquent successivement.
A savoir que le taux plein est de 22%
En cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires plafonnés, le bénéfice de l'ACRE se perd dès le premier jour du mois qui suit le dépassement.  De même, si l'auto entrepreneur modifie son statut juridique ou opte pour le régime fiscal réel au terme des 12 premiers mois de son activité.
En revanche s'il modifie son statut juridique ou opte pour le régime fiscal réel dans les 12 premiers mois de son activité, il continue à bénéficier de l'ACRE jusqu'au terme des 12 mois.
Effectivement l'ACRE ne s'applique que sur les 12 premiers mois de l'activité pour tous les nouveaux entrepreneurs qui souhaitent déduire leurs charges réelles ou dont le statut juridique n'entre pas dans le dispositif de la micro entreprise : SAS/SASU, SARL, etc.
  
 
posté le
Corrigé le 2019-09-04
 

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