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Thématique "Relevant du regime":
Qu'est-ce-que l'ACCRE ?
spositif de l'acre vous devez :reprendre ou créer une entreprise, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer le contrôle  et être dans l'une
Qu est ce que la TVA sur les encaissements ?
le compte bancaire ;pour les paiements en espèces : la tva est exigible à compter de la remise des espèces ;pour les paiements par effet de commerce : la tva est exigible à co
La Réduction Fillon et la présidence d'une SAS sont-ils compatibles ?
ils profitent d'une protection sociale identique à ceux des salariés, à l'exception de l'assurance chômage. en conséquence, les présidents de sas ou de sasu n'étant pas assuje
Quelles différences entre micro LMNP et LMNP au réel ?
t forfaitaire de 50 %, il est représentatif des charges réelles, en conséquence rien de plus ne peut être déduit. alors que, dans le cadre du régime réel simplifié, le bénéfic
Les régimes de TVA pour les bénéfices agricoles ?
la tva sur les ventes des produits agricoles ou sur les prestations fournies- ce qu'on nomme tva collectée, et la reverser ensuite au service des impôts, déduction faite de la
Changer ma micro lmnp en lmnp au réel, comment faire ?
icro bic auparavant. l'administration fiscale nomme ce changement : lever l'option. le propriétaire bailleur doit donc lui adresser un courrier de levée d'option par lettre re
Frais de notaire et lmnp, comment les récupérer ?
uf, et à environ 8 % lorsqu'il est ancien. la location du logement doit être effective dans le mois qui suit la date d'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition. encadré
Qu'est ce qu'un Loueur en Meublé Professionnel LMP ?
ement au lmnp, le déficit de l'activité du lmp peut être imputé sur ses autres revenus.autre différence, en cas de vente du bien loué ou d'arrêt de l'activité, le lmp relève d
Airbnb et lmnp ?
ro de siret.il peut s'agir d'un investissement dans un bien immobilier "classique", auquel cas le bail est de 9 mois minimum; ou dans une résidence de services gérées telles q
Le régime de la TVA
an, au plus tard le 2ème jour ouvré après le 1er mai pour récapituler l'ensemble des opérations imposables de l'année civile précédente. cette déclaration se fait via le formu
Quel est l'impact du passage du régime d'imposition IR à IS pour une société sur les cotisations RSI ?
se de calcul des charges sociales à la ssiles bénéfices des entreprises sont soumis à l'is puis distribués aux associés sous formes de dividendes.ainsi la nouvelle base de cal
Quels sont les différents régimes d'imposition des entreprises ?
e est égal à 71 % du ca pour les commerces.le bénéfice imposable est égal à 50 % du ca pour les services. le régime réel simplifié est, quant a lui, établit après une comptabi
Quelles sont les entreprises soumises à l'IS ?
ces pour 2020 poursuit le mouvement de baisse de l'is. À compter du 1er janvier 2020, il sera donc de 28% (au lieu de 31%) pour les sociétés dont le chiffre d'affaires (ca) es
Comment faire sa demande de remboursement de TVA ?
le à 760 eur, il est possible de demander le remboursement au moment du versement d'un des deux acomptes semestriels de tva (en juillet et en décembre); en y joignant les fact
Quelle est l'assiette de calcul des cotisations sociales des Travailleur Non Salariés ?
e dans le cadre d'une société. quoiqu'il en soit ses cotisations sont donc soumises à régularisations d'une année à l'autre.tandis que sous le régime fiscal de la micro entrep
Qu'est ce que le régime assimilé salarié ?
assimilés-salariés.les gérants d'eurl, les entrepreneurs individuels (eirl) et les gérants majoritaires de sarl ont le statut tns.en matière de santé et de prévoyance, le dir
Une mise en sommeil d'une SARL nous exonère des cotisations RSI ?
ous le régime tns va donc devoir payer 1005 € de cotisations sociales minimales même s'il ne touche plus de rémunération de sa sarl. par contre, s'il est bénéficiaire du r
Qu'est ce que la comptabilité d'engagement ?
t même qu'elles ne soient payées. l'entreprise comptabilise ensuite les encaissements et les décaissements le jour où ils se produisent. on parle de comptabilité en partie dou
Est-ce que je perds l'accre si je passe d'auto au réel ?
bénéficie de taux de cotisations sociales réduits. il devra donc régler mensuellement entre 3 et 16 % de charges sociales selon la période et son activité. a savoir que le pai
L'impact du mariage sur votre société
el, acquis avant et après le mariage. ce régime fait l'objet d'un contrat de mariage. chacun des époux gère donc librement ses biens personnels.  concernant les dettes, il n'y
Une mise en sommeil d'une société nous exonère des obligations fiscales et sociales ?
l'année suivante si la procédure dure 2 ans.par contre, elle est dispensée de déclaration et de paiement de la tva.quant aux cotisations sociales, le dirigeant reste affilié
Les obligations comptables des LMP ?
es amortissements. a ce titre, il doit tenir un livre journal des recettes et des dépenses et un registre d'immobilisations.il doit aussi établir et transmettre via la télé dé
Les obligations fiscales des LMP ?
s à 70.000 eur, seul le régime réel est possible.quand le propriétaire bailleur déclare pendant 2 années consécutives un chiffre d'affaires supérieur à 70.000 eur, il sera imp
Quelle différence entre le régime fiscal réel simplifié et réel normal ?
1 (ir) ou no 2065 (is) >     lorsqu'elles relèvent d'un régime réel normal, l'entreprise ou la société doivent télédéclarer un bilan comptable complet (tableaux 2050 et suiva
Les obligations comptables des SAS ?
pte de résultat.le président de la sas est également tenu d'établir des comptes annuels à l'issue de chaque exercice comptable. ces derniers sont approuvés par les associés en
Les obligations fiscales des SAS ?
de ventes de marchandises. ce régime permet de ne pas payer de tva, et donc de ne pas faire de déclaration. en contrepartie, la sas ne facture pas la tva à ses clients, ni ne
Les obligations fiscales des SCI ?
sage du bien (à usage d'habitation ou à usage professionnel).précisément,la sci et les locations des biens à usage professionnel:une sci qui loue des biens nus (locaux, immeub
La flat tax macron, vous m'expliquez ?
n pouvait monter jusqu'à 40 % pour un foyer fiscal dont la tranche d'imposition est de 30%. depuis le 1er janvier 2018, les dividendes sont imposés au taux unique de 30% et ne
Quel est l'impact d'un passage du statut d'artisan taxi à SASU ?
iser pour le chauffeur de taxi. en effet, le chiffre d'affaires annuel est plafonné à 70.000eur et il ne peut pas déduire ses charges professionnelles réelles (l'achat de son
Les obligations comptables des SASU ?
c, ou à l'is, et sous le régime réel simplifié doivent tenir une comptabilité d'engagement. ils ont cependant la possibilité d'opter pour une comptabilité de trésorerie en cou
Les obligations comptables des Entreprises Individuelles ?
e des bic au régime réel simplifié, le chef d'entreprise doit tenir une comptabilité d'engagement. cependant, il peut opter pour une comptabilité de trésorerie en cours d'exer
Les obligations fiscales des SARL ?
e paiement de la tva diffèrent en fonction du chiffre d'affaires de la sarl. il existe trois régimes de tva :la franchise en base de tva, sur option, qui permet à la sarl quel
Les obligations comptables des SARL ?
oitun compte de résultat qui se présente sous la forme d'un tableau récapitulant les opérations de l'exercice écoulé (les charges et les produits) et se soldant par le résulta
Les obligations fiscales des Entreprises Individuelles ?
claration annuelle de bénéfices avec des tableaux annexes.si l'eirl est soumise à l'is : l'imposition est également calculée sur le bénéfice après déduction des charges réelle
Qu'est ce que l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée EIRL ?
u 5ème exercice. soumise à l'is, l'eirl est assimilée fiscalement à une eurl à l'is.a savoir que le chef d'entreprise qui relève du régime de la micro-entreprise et qui souhai
Les obligations comptables des LMNP ?
nécessite de produire une liasse fiscale. celle-ci se transmet au plus tard le 2 mai au service des impôts si la clôture de l'exercice se fait au 31 décembre.l'expert-comptab
Qu'est ce que le régime fiscal réel normal ?
tous les 12 mois pour contrôler la valeur des éléments d'actifs et de passifs de l'exploitation. >     etablir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat e
Qu'est ce que la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux BNC ?
tie du dispositif est automatique en cas de dépassement, pendant 2 années consécutives, des seuils de 70 000 eur pour les prestations de services et les professions libérales.
Quels choix fiscaux à privilégier pour un vigneron ?
ité départemental ou régional d'agrément et est soumis à un contrôle de son activité. il favorise la mise en commun d'exploitations existantes : des surfaces et des bâtiments,
Qu'est ce qu'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée EURL ?
cro entreprise, alors il est sous le régime micro-social. les calculs sont alors différents.si l'associé unique opte pour l'is, ses cotisations sociales ne sont dues que sur s
Quel est le régime fiscal d'un gérant d'EURL ?
de choix, elle sera obligatoirement soumise à l'impôt sur les sociétés et de manière définitive. passant maintenant aux différents cas de gérance qui peuvent exister dans le c
Quel est le régime social d'un gérant d'EURL ?
talité des bénéfice de l'entreprise ; et si l'eurl est soumise à l'impôt sur les sociétés il ne cotisera qu'à hauteur de sa rémunération. maintenant pour le gérant non associé
Qu'est ce que le régime social des dividendes ?
ements peut également varié dans le cas de gérance selon le statut du gérant (majoritaire, minoritaire, ou égalitaire). et de plus il faut savoir que pour une distribution rég
Quel est le régime social d'un gérant de SARL ?
préavis et sans procédure de licenciement. pour une rémunération au titre d'un contrat de travail il est considéré salarié de plein droit. cependant en ce qui concerne l'assu
Quel est le régime fiscal d'un gérant de SARL ?
ier des acomptes sur dividendes versés le long de l'année comptable, le salaire d'un gérant minoritaire ou égalitaire et les émoluments d'un gérant majoritaire. dans tous les
Quel est le régime fiscal d'une EURL ?
le-ci étant déduite du bénéfice de la société.si le gérant associé unique est soumis à l'ir, ses revenus entrent dans la catégorie des bic ou des bnc selon la nature de l'acti
Quel est le régime fiscal de la SCP ?
mis à l' is et les dividendes versés aux associés seront soumis à' ir. lorsque les associés n'ont pas opté pour l' impôt sur la société les bénéfices sont imposés chez l'assoc
Qu'est ce que le Régime Social des Indépendants R S I ?
le recouvrement de la c3s (contribution sociale de solidarité des sociétés -l'action sanitaire des actifs et retraités et le conseil et l'accompagnement du chef d'entreprise.
Quelles sont les missions du Régime Social des Indépendants (RSI) ?
remplit 5 missions principales :le versement des indemnités dues à chaque assuré, soit, le remboursement des soins ou l'avance de frais médicaux ;la gestion des droits à l'as
Quelle est la date butoir pour déposer la déclaration de résultats 2009 pour une BIC sous le régime réel normal ou simplifié ?
z produire votre déclaration d'ensemble de résultats et de ses annexes avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai 2010.
Quelle est la date butoir pour déposer la déclaration de résultats 2009 pour une BNC sous le régime de la déclaration contrôlée ?
ôlée vous devez produire la déclaration de résultats et ses annexes avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai 2010.
Quelle est la date butoir pour déposer la déclaration des revenus 2009 (imprimé no2042) pour une BIC sous le régime de la micro entreprise ?
t d'indiquer le chiffre d'affaires de l'année sur la déclaration des revenus no 2042 et de la déposer avant le 29 mai 2010.
Quelle est la date butoir pour déposer la déclaration des revenus 2009 (imprimé no2042) pour une BNC sous le régime de la micro entreprise ?
23 juin 2011 dates limites de dépôt de la déclaration par internet pour les départements numérotés de 50 à 974 pour la déclaration concernant l'année 2011 : 31 mai 2012.
Quel est le régime fiscal de la Société par Actions Simplifiée SAS ?
(s) de l'entreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal.cette option doit être formulée auprès du service des impôts dans les 3 premiers mois de l'exercice et n'est val
Qu'est ce que le Régime Social des Indépendants RSI ?
régime, à côté des associés uniques (eurl), associés de société, les gérants majoritaires de sarl, ainsi que les associés qui exercent une activité non salarié au sein d'une
Qu'est ce que le régime fiscal du réel simplifié ?
ration no 2035. les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés is doivent déposer une déclaration annuelle no 2065 (déclaration d'impôt sur les sociétés). ce régime s'
Quels sont les différents régimes fiscaux pour une entreprise ?
n (ir / is)) soit imputé sur la déclaration de revenu où vous choisirez ce que vous allez en faire (dividendes ou non) et ce en fonction des parts sociales détenues, si nous s
Quel est le régime fiscal de l'indemnité transactionnelle ?
pas imposable sous certaines conditions:les indemnités versées ne doivent pas dépasser deux fois le salaire annuel brut,l'exonération est limitée à six fois le plafond de la s
Quel est le régime fiscal des attributions d'actions gratuites ?
u gain d'acquisition est repoussée à la date de cession des actions.le régime fiscal du gain de cession (différence entre le prix de cession et la valeur des actions à la date
Quel régime fiscal pour un impatrié ?
ppliquer si le salarié quitte l'entreprise d'accueil avant ce terme, quand bien même il demeure fiscalement résident en france.l'impatrié est exonéré d'impôts sur :la prime d'
Conversations :
Discussion parlant de relevant du regime
Discussion avec le Visiteur 5378 >>
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Discussion avec le Visiteur 6843688433 >>
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