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  • Fiche : Quel est le statut social d'un gérant égalitaire ?


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Quel est le statut social d'un gérant égalitaire ?
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Quel est le statut social d'un gérant égalitaire ?

THÈME SARL
139 caractères
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Résumé :
Le gérant égalitaire possède le même régime social que le gérant minoritaire (assimilé salarié) dès lors qu'il détient, seul ou avec son conjoint (marié ou pacsé) ou avec ses enfants mineurs, jusqu'à 50% des parts sociales. Par contre, dans le cas de plusieurs gérants pour une SARL, il faut cumuler les parts sociales détenues par chaque gérant pour évaluer le type de gérance.
SARL


Le gérant égalitaire dans une SARL est une personne physique nommé gérante par les statuts ou l'AGE d'une décision collective des associés, cette personne détient elle seule ou avec son conjoint et enfants mineurs la moitié du capital social de l'entreprise.
Le gérant égalitaire est un mode de gérance qui vient juste au milieu entre les deux autres modes, à savoir le gérant majoritaire et le gérant minoritaire, du cout ce statut confère à son détenteur des droits et des responsabilités assimilées à ceux des modes précités. Le gérant égalitaire relève coté fiscale tel que le gérant majoritaire et minoritaire du régime de l'imposition sur le revenu, volet salarié, et donc tous les revenu du gérant sont soumis à l'IR y compris les dividendes de fin d'année.
Coté social et contrairement à ce que reçoit le gérant minoritaire (deux rémunération pour travail en tant que salarié et pour mandat social), le gérant égalitaire ne peut recevoir qu'une seule rémunération, celle de son mandat social pour remplissage des fonctionnalités de gérant, et donc il ne peut en aucun cas avoir un contrat de travail dans la société ou il exerce sa gérance. Le gérant égalitaire relève du régime général des salariés et doit obligatoirement donc cotiser tel que le gérant minoritaire à la retraite complémentaire cadres ; mais par contre il ne peut pas cotiser au régime d'assurance chômage.
Et donc quoique le gérant égalitaire a plus de pouvoir que le gérant minoritaire et dans ce cadre on peut l'assimiler au gérant majoritaire mais coté social il ressemble plus au minoritaire (régime générale de sécurité social, alors que le majoritaire relève du RSI, régime social des indépendants), mais coté fiscal les trois statuts sont les même.
Fiche postée le
Fiche corrigée le 2015-10-21
Sujet en rapport :
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