Fiche : Quel est le statut social d'un gérant égalitaire ?

THÈME SARL
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Résumé :

C'est le montant de votre participation au capital de la SARL (société à responsabilité limitée), que vous créez avec un ou plusieurs associés, qui vous définit comme étant gérant majoritaire, minoritaire ou égalitaire.

À savoir que les gérants peuvent ou non être associés de la SARL. Quand on parle en termes de gérant égalitaire, minoritaire ou majoritaire, on parle forcément d'un gérant associé.

Un gérant associé qui détient au maximum 50% des parts sociales de la SARL est minoritaire ou égalitaire.

Dans le cadre d'une SARL créé par 2 associés qui possèdent chacun la moitié du capital social, donc 50%, tous deux sont gérants égalitaires et à ce titre, nul ne peut prendre une décision importante sans avertir son cogérant.

Inversement, le gérant majoritaire est celui qui détient plus de 50% des parts sociales de la SARL.

Cette distinction à une incidence sur la répartition des pouvoirs et des missions de chacun des gérants au sein de la SARL et sur leur statut social. Sachant qu'il existe 2 statuts social possible : le statut TNS et le statut assimilé-salarié.

Or, le gérant égalitaire est sous le statut social d'assimilé-salarié.


Nous vous expliquons les implications liées à ce statut social.


SARL


Le statut d'assimilé-salarié du gérant égalitaire

Au même titre que l'associé gérant minoritaire de SARL et le Président de SAS/SASU, l'associé gérant égalitaire est assimilé-salarié. En conséquence il est rattaché au régime général de la Sécurité sociale.

Comparé au statut TNS du gérant majoritaire, le régime des assimilés-salariés est plus protecteur. En effet, sa couverture sociale est plus étendue en matière de maladie et plus avantageuse au niveau de la retraite. En contrepartie, le régime assimilé-salarié est plus couteux.

Du fait de son statut assimilé-salarié, la SARL délivre une fiche de paie chaque mois à l'associé gérant égalitaire au titre de son mandat social.
Pour autant, il ne cotise pas au chômage et n'est pas salarié à proprement parler. Il ne bénéficiera donc pas d'indemnité chômage s'il perd son statut de gérant.


Gérer une SARL (personne morale)

Pour rappel, la création d'une société SARL nécessite au minimum deux associés et au moins un représentant légal : le ou les gérant(s).

Obligatoirement personne physique, il est nommé par les associés dès la création de la société et inscrit dans les statuts ou sur un acte séparé, appelé acte sous seing privé.

Dans le cadre de son mandat social, il lui revient la responsabilité de représenter la SARL auprès des tiers (clients, fournisseurs, banques, ...) et d'accomplir tous les actes dédiés à la gestion d'entreprise dans l'intérêt de la SARL.


Vu l'importance de ces questions organisationnelles et juridiques, n'hésitez pas à nous solliciter.
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Rédigé le
Mis à jour le 2021-03-25 17:35
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