Dans quel cas dois je remplir la 2067 ?
Toutes les entreprises doivent envoyer chaque année à l'administration fiscale leur déclaration de résultat (liasse fiscale).
Pour rappel, la liasse fiscale sert à calculer le montant du résultat fiscal et le montant de l'impôt dû par la société ou ses associés selon le cas :
> impôt sur le revenu (IR) de l'exploitant ou des associés quand la société ou l'entreprise est soumise à l'IR ;
> impôt sur les sociétés (IS) des sociétés soumises à cet impôt.
Or, certaines entreprises doivent déposer, en plus et au même moment que la liasse fiscale, un relevé de frais généraux (formulaire 2067) pour déclarer à l'administration fiscale les rémunérations des personnes les mieux rémunérées au sein de l'entreprise, leurs dépenses de voyage et de déplacement, les dépenses de réception (restaurant, spectacles) et de cadeaux.
Les frais à déclarer sur la 2067 correspondent ceux qui se rapportent à l'exercice pour lequel le relevé est fourni.
Le relevé de frais 2067 concerne les sociétés qui exercent une activité industrielle ou commerciale et soumises à l'IR au régime réel d'imposition, et les sociétés soumises à l'IS lorsque ces frais excèdent les seuils suivants :
> 300 000 € pour l'ensemble des rémunérations versées aux 10 personnes les mieux rémunérées si l'effectif de la société dépasse 200 salariés,
> ou 150 000 € pour l'ensemble des rémunérations versées aux 5 personnes les mieux rémunérées si l'effectif de la société est en deçà des 200 salariés,
> ou 50 000 € pour l'une d'entre elles prise individuellement, peu importe le nombre de collaborateurs.
Les 5 ou 10 personnes concernées par la 2067 sont les salariés et les dirigeants de sociétés : les gérants majoritaires de SARL ou de SCS également.
En revanche, les personnes qui relèvent de l'IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), notamment les chefs d'entreprises individuelles, ne sont pas concernées par la 2067.
Les rémunérations visées étant les suivantes :
> le montant total des rémunérations au titre du mandat social, les jetons de présence et les salaires,
> les indemnités et allocations diverses,
> les avantages en nature tel que la voiture et le logement
Le relevé de frais généraux 2067 comprend les noms et prénoms, le poste occupé et l'adresse des 10 ou 5 bénéficiaires de ces rémunérations les plus importantes et des frais généraux suivants si un seul de ces seuils est dépassé :
> Pour leurs frais de voyage et de déplacement, le seuil est de 15 000EUR
> Pour les frais de réception (restaurants et spectacles), le seuil est de 6 100EUR
> Pour les cadeaux (à l'exception des objets publicitaires dont la valeur totale TTC ne dépasse pas 69 €), le seuil est à 3 000 EUR
> Pour les dépenses qui concernent entre autres leur véhicule, le seuil est de 30 000 EUR
à savoir que l'article 1763 du Code général des impôts précise que l'omission ou les mentions inexactes sont sanctionnées d'une amende de 5% si les sommes ne sont pas déductibles ; et d'une amende de 1% si ces sommes sont déductibles.
Mis à jour le 2020-11-26 19:23
