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Thématique "Regime fiscal":
Peut-on basculer d'une autoentreprise à une entreprise individuelle au réel en courant d'année ?
...met à toute personne de créer son entreprise individuelle sous le régime fiscal de la micro-entreprise, que son activité professionnelle soit: > une activité co...
Quel est le régime fiscal d'un gérant d'EURL ?
...ifférence engendre la différence même dans le régime fiscale suivi ou autrement dit à laquelle notre eurl est obligatoirement soumise. pour l'entreprise unipers...
Quel est le régime fiscal d'un gérant de SARL ?
...le gérant (minoritaire, égalitaire, majoritaire) relève du même régime fiscal que les salariés (ir). il est soumis à l'impôt sur le revenu et peut déduire les cotisation...
Quel est le régime fiscal d'une EURL ?
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Quel est le régime fiscal de la SCP ?
mis à l' is et les dividendes versés aux associés seront soumis à' ir. lorsque les associés n'ont pas opté pour l' impôt sur la société les bénéfices sont imposés chez l'assoc
Quelle différence entre le régime fiscal réel simplifié et réel normal ?
...le régime fiscal réel simplifié est appliqué aux entreprises et aux sociétés dont le chiffre d'affaires (ca) est : >     compris entre 170 000 eur et 789 000 eu...
Quel régime fiscal pour un impatrié ?
... le régime d'impatriation s'applique si le salarié réside fiscalement en france à compter de sa date de prise de fonction. il est cependant admis que le régime ...
Les régimes de TVA pour les bénéfices agricoles ?
égimes de tva pour les bénéfices agricoles ?
Le régime de la TVA
an, au plus tard le 2ème jour ouvré après le 1er mai pour récapituler l'ensemble des opérations imposables de l'année civile précédente. cette déclaration se fait via le formu
Quel est l'impact du passage du régime d'imposition IR à IS pour une société sur les cotisations RSI ?
...ctivités relevant de ce régime fiscal,le montant des bénéfices non commerciaux (bnc) pour les régimes qui en dépendent,lorsqu'un dirigeant tns perçoit des dividen...
Quels sont les différents régimes d'imposition des entreprises ?
e est égal à 71 % du ca pour les commerces.le bénéfice imposable est égal à 50 % du ca pour les services. le régime réel simplifié est, quant a lui, établit après une comptabi
Obligation de télé-déclarer la liasse fiscale annuelle ?
...) propose aux entreprises deux modes de télé transmissions des liasses fiscales : l'échange de formulaire informatisé (efi) ou l'échange de données informatisé (e...
Qu'est ce que le régime assimilé salarié ?
assimilés-salariés.les gérants d'eurl, les entrepreneurs individuels (eirl) et les gérants majoritaires de sarl ont le statut tns.en matière de santé et de prévoyance, le dir
Une mise en sommeil d'une société nous exonère des obligations fiscales et sociales ?
...en matière de fiscalité :le dirigeant a obligation de remplir une déclaration de résultat des bénéfices à l'administration fiscale, même à défaut de chiffre d'affaires....
Les obligations fiscales des LMNP ?
...as sur le revenu global du foyer fiscal.concernant l'exonération des plus-values, il est soumis au régime des plus-values immobilières de particuliers. autr...
Les obligations fiscales des LMP ?
...ption pour le régime réel avant le 1er février de l'année où le lmp souhaite bénéficier de ce régime dans lequel il s'engage pour 2 ans minimum. si besoin, le pla...
Que faire dans le cas d'un contrôle fiscal ?
...ièce s'effectue depuis le bureau du vérificateur. l'administration fiscale vérifie simplement l'exactitude des déclarations effectuées. cet examen peut donner l...
Visa fiscal et activité de vétérinaire, quelles sont mes options ?
...ne zone de revitalisation rurale.en termes de fiscalité, les vétérinaires exploitant une clinique sont imposables dans la catégorie des bnc pour les profits...
Les régimes d'imposition des entreprises françaises
...ns fiscales. lorsque l'entreprise est au régime simplifié de l'ir, c'est le bénéfice réel qui est considéré comme le revenu imposable du dirigeant. quand c'est ...
Une nouvelle société peut-elle rejoindre un groupe fiscal ?
...en effet, le droit fiscal présente certains avantages pour les sociétés optant pour le régime d'intégration fiscale. À titre d'exemple, les filiales du groupe...
Quel est le statut fiscal d'un gérant majoritaire ?
...tatuts social et fiscal du gérant en question ; voyant le cas par exemple du gérant majoritaire, et tel que son nom l'indique ce gérant à un pouvoir presque a...
Qu'est ce que le régime social des dividendes ?
ements peut également varié dans le cas de gérance selon le statut du gérant (majoritaire, minoritaire, ou égalitaire). et de plus il faut savoir que pour une distribution rég
Quel est le régime social d'un gérant de SARL ?
préavis et sans procédure de licenciement. pour une rémunération au titre d'un contrat de travail il est considéré salarié de plein droit. cependant en ce qui concerne l'assu
EURL
...salarié). en termes de fiscalité, l'associé unique personne physique est soumis à l'ir. toutefois, il peut opter pour l'is. l'option pourra être levée avant le 5ème...
Sci et LMNP, vous m'expliquez ?
...la perte de la transparence fiscale et donc son assujettissement à l'impôt sur les sociétés sur l'ensemble de ses bénéfices. toutefois, la loi prévoit des tempéram...
Du statut d'artisan à la SASU
...port du fonds artisanal à l'administration fiscale,· demander la radiation de son activité individuelle.les autres solutions possibles le passage en société...
Qu'est ce que la TVS?
...on de co?, (selon la date de mise en circulation du véhicule) ; ainsi que les émissions de polluants atmosphériques, déterminée en fonction du type de carburant...
Exonération de fournir un bilan à l'administration pour chiffre d'affaires modéré
...le bilan fiscal est obligatoire pour toutes les entreprises soumises à un régime du réel (simplifié ou normal) .mais il existe des exceptions pour lesquelles ...
Exonération de la CFE pour les coopératives agricoles ?
t de retenir comme période de référence l'avant-dernière année précédant. concrètement la coopérative agricole n'ayant pas employé plus de 3 salariés en 2014 devait bénéficier
La prime d'activité pour les indépendants
...vices fiscaux pour la dernière année fiscale connue. a cet égard, le chiffre d'affaires (ca) du travailleur indépendant sur les 3 mois précédant la demande ne ...
Qu'est ce que la déclaration d'échange de biens DEB ?
...la deb a une double finalité : statistique et fiscal. elle permet, d'une part, de collecter des renseignements destinés à l'établissement mensuel des statisti...
Choisir sa banque pour son activité
...elle sous le régime fiscal de la micro entreprise, vou n'avez pas besoin de compte professionnel, seulement d'un compte personnel dédié à votre activité profe...
Qu'est-ce-qu'un contrat loi Madelin ?
...s retraites obligatoires. son intérêt réside notamment dans sa fiscalité puisque les primes versées ouvrent droit à une déduction fiscale. l'effort d'épargne est ai...
Pourquoi créer une société pour un avocat ?
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Pourquoi créer une holding familiale ?
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Quelles sont les entreprises soumises à l'IS ?
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Quelle différence entre ARCE et maintien des allocations ?
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Quelle est l'assiette de calcul des cotisations sociales des Travailleur Non Salariés ?
... que sous le régime fiscal de la micro entreprise (auto entrepreneur), il bénéficie du régime micro social. c'est un régime simplifié de calcul et de paiement d...
Expliquez moi le micro BA
... un abattement forfaitaire de 87% sur le bénéfice imposable de l'exploitant agricole. cet abattement est représentatif des charges supportées par l'exploita...
Qu'est ce que l'ANAAFA ?
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Quels changements en 2016 pour les LMNP ?
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Pourquoi la banque me demande un prévisionnel certifié pour mon emprunt ?
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Qu'est-ce que l'intérim ?
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Quelles sont les responsabilités juridiques d'un cabinet d'expertise comptable ?
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Frais kilométriques ou frais réels pour un électricien ?
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Le droit privé et le droit public
...rtement, commune. > le droit fiscal définit les règles déterminant l'imposition de l'activité économique des particuliers et des entreprises. > le droit pénal d...
La Sécurité Sociale
s : maladie/ maternité/ invalidité/décès. la branche famille qui gère les prestations familiales via la caf. ses missions portent sur : > l'accompagnement des familles dans le
Le bénévolat
... sous forme d'une réduction d'impôt, si l'association est d'  intérêt général  .enfin, rien n'interdit à un salarié d'une association d'être également bénévole de cette ...
Quelqu'un pour m'aider à réduire mon ISF ?
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Qu'est ce que la comptabilité en ligne ?
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Comment retrouver la date de clôture de mon exercice comptable ?
nt le 4 août 2005,deux-tiers (66,66%) ou une majorité plus élevée prévue dans les statuts pour les s.a.r.l. créées à partir du 4 août 2005 (ou les autres si leurs associés ont

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La concurrence imparfaite
Deux exemplaires pour l'homologation de la rupture conventionnelle ?
Quelles sont les dates de remise du bilan 2015 ?
Qu'est ce qu'un crédit de TVA ?

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Regime fiscal : Les Fiches fiscales sur cette thématique
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