Regime fiscal : Les Fiches Fiscales sur cette Thématique

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Thématique "Regime fiscal": 
 Quel est le régime fiscal d'un gérant d'EURL ?
...ifférence engendre la différence même dans le régime fiscale suivi ou autrement dit à laquelle notre eurl est obligatoirement soumise.
pour l'entreprise unipers...
 Quel est le régime fiscal d'un gérant de SARL ?
...on est fixée par les associés en ag et vous relevez du même régime fiscal que les salariés. elle est donc soumise à l'ir dans la catégorie des traitements et salair...
 Quel est le régime fiscal d'une EURL ?
...ciété est soumise à l'ir, il peut opter pour le régime fiscal de la micro entreprise. il bénéficie alors du régime micro social.lorsque l'associé unique est une p...
 Quel est le régime fiscal de la SCP ?
mis à l' is et les dividendes versés aux associés seront soumis à' ir.
lorsque les associés n'ont pas opté pour l' impôt sur la société les bénéfices sont imposés chez l'assoc
 Quel est le régime fiscal de la Société par Actions Simplifiée SAS ?
...n (leur) foyer fiscal.cette option doit être formulée auprès du service des impôts dans les 3 premiers mois de l'exercice et n'est valable que pour 5 exercices...
 Qu'est-ce que le régime fiscal du réel simplifié ?
ration no 2035. 
les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés is doivent déposer une déclaration annuelle no 2065 (déclaration d'impôt sur les sociétés).
ce régime s'
 Qu'est-ce que le régime fiscal réel normal ?
...e dématérialisée et en respectant les délais ci-dessus, sous peine d'amendes. attention, le chef d'entreprise imposé à l'ir verra son revenu imposable augmenté de...
 Quel est le régime fiscal de l'indemnité transactionnelle ?
pas imposable sous certaines conditions:les indemnités versées ne doivent pas dépasser deux fois le salaire annuel brut,l'exonération est limitée à six fois le plafond de la s
 Quel est le régime fiscal des attributions d'actions gratuites ?
...le régime fiscal des attributions d'actions gratuites a été aligné sur le régime fiscal des stocks options.le gain d'acquisition (soit la valeur des titres à la...
 Quel est le régime fiscal de la mise à disposition à tarif préférentiel à un salarié par son employeur de Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication NTIC ?
l'accès à des services de communications électroniques et de communication au public en ligne n'est pas considérée comme une rémunération dès lors que :
le matériel informati
 Quel est le régime fiscal de la donation partage ?
roits de donation est accordée en fonction de la nature de la donation et en fonction de l'âge du donateur. il faut distinguer:les donations en pleine propriété consenties et
 Quelle différence entre le régime fiscal réel simplifié et réel normal ?
...le régime fiscal réel simplifié est appliqué aux entreprises et aux sociétés dont le chiffre d'affaires (ca) est : >     compris entre 170 000 eur et 789 000 eu...
 Quel régime fiscal pour un impatrié ?
... le régime d'impatriation s'applique si le salarié réside fiscalement en france à compter de sa date de prise de fonction. il est cependant admis que le régime ...
 Des changements pour le contrôle fiscal pour l'année 2014 ?
es documents. typiquement, un inspecteur vous demander de lui présenter pour les 3 dernières années :le grand livre comptableles factures de ventesles factures d'achatsles rel
 Quel est le statut fiscal d'un gérant égalitaire ?
...oumise à l'isdans ce cas, la sarl s'acquitte de l'impôt sur son résultat fiscal, déduction faite des rémunérations versées au gérant. la constitution d'une réserve pour ...
 Comment sortir du régime RSI ?
tion est la première étape de la cessation totale d'activité de votre société. la radiation est définitive une fois la liquidation effectuée.concernant le statut de conjoint c
 Quelqu'un pour me faire ma première liasse fiscale ?
...onde ou non à l'année civile, la date limite de dépôt de votre liasse fiscale est le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai n+1. la télétransmission se fait via le s...
 Une nouvelle société peut-elle rejoindre un groupe fiscal ?
...us quelles conditions une nouvelle société peut-elle rejoindre un groupe fiscal ?l'option d'intégration fiscale doit être présentée par la société mère, au centre d...
 Quel est l'impact du passage du régime d'imposition IR à IS pour une société sur les cotisations RSI ?
... de 10 % pour frais professionnels.il est donc judicieux de se faire accompagner d'un expert-comptable pour déterminer le régime d'imposition le plus judi...
 Quelles déclarations fiscales peut-on dématérialiser, et comment le faire?
...résultat lorsque vous êtes soumis au régime fiscal du réel simplifié > vos déclarations de tva, (hors cas particuliers) > vos crédits et vos réductions d'impôt.en revanc...
 Le régime de la TVA
mmerce et d'hébergement : les entreprises dont le ca est compris entre 82 800 eur et 789 000 eur >     les entreprises qui totalisent un montant annuel de tva inférieur à 15 0
 Les régimes d'imposition des entreprises françaises
... il se caractérise par sa simplicité à tous les niveaux : fiscal, social et comptable. en effet, les obligations comptables sont réduites au minimum.sous ce...
 Est il possible d'éviter le timbre fiscal pour une augmentation de capital ?
situations suivantes des droits fixes s'appliquaient après une augmentation de capital:augmentation de capital en numéraire,augmentations de capital en nature, augmentation de
 Les régimes de TVA pour les bénéfices agricoles ?
la tva sur les ventes des produits agricoles ou sur les prestations fournies- ce qu'on nomme tva collectée, et la reverser ensuite au service des impôts, déduction faite de la
 Obligation de télé-déclarer la liasse fiscale annuelle ?
...) propose aux entreprises deux modes de télé transmissions des liasses fiscales : l'échange de formulaire informatisé (efi) ou l'échange de données informatisé (e...
 Qu'est-ce que le régime assimilé salarié ?
assimilés-salariés.les gérants d'eurl, les entrepreneurs individuels (eirl) et les gérants majoritaires de sarl ont le statut tns.en matière de santé et de prévoyance, le dir
 Une mise en sommeil d'une société nous exonère des obligations fiscales et sociales ?
...en matière de fiscalité :le dirigeant a obligation de remplir une déclaration de résultat des bénéfices à l'administration fiscale, même à défaut de chiffre d'affaires....
 Les obligations fiscales des LMNP ?
...as sur le revenu global du foyer fiscal.concernant l'exonération des plus-values, il est soumis au régime des plus-values immobilières de particuliers. autr...
 Que faire dans le cas d'un contrôle fiscal ?
...ièce s'effectue depuis le bureau du vérificateur. l'administration fiscale vérifie simplement l'exactitude des déclarations effectuées. cet examen peut donner l...
 Quel est le statut social d'un gérant minoritaire ?
majorité vue qu'il représente une minorité dans l'ensemble. coté social et pour bénéficier du régime précité le gérant minoritaire doit impérativement exercer une activité eff
 Est-il possible de cumuler autoentreprise et EURL ?
...itif auto entrepreneur (régime fiscal de la micro-entreprise)entrepreneur individuel sous le dispositif auto entrepreneur, vous pouvez limiter votre res...
 Comment éviter de publier ses comptes en personne morale durant l'assemblée générale annuelle ?
...irl) soumis au régime fiscal du réel simplifié ou normal doivent également déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. de même, les sociétés co...
 Qu'est-ce qu'est le Réel normal ou réel simplifié ?
...s.en matière d'obligations comptables et fiscales, les entreprises ont obligation de : > déposer un bilan comptable simplifié (tableaux 2033 a et suivants) ...
 Quelqu'un peut réaliser mes déclarations de TVA ?
... votre comptabilité pour optimiser la trésorerie de votre entreprise et vous concentrer sereinement sur votre coeur de métier. contactez nos équipes pour obte...
 Vos obligations en matière de déclaration de TVA
...pour rappel, vous devez reverser la tva à l'administration fiscale dès le mois où vous émettez la facture si vous commercialisez des biens. en revanche, si ...
 Quelles sont les conditions de récupération de TVA sur factures impayées ?
...fiscal.comment remplir votre déclaration de tva pour récupérer la tva sur factures impayées ?À noter que vous devez faire votre demande de remboursement de la...
 Quelles sont les dates de remise du bilan 2021 ?
... comptable au 31 décembre chaque année.pour rappel, la liasse fiscale est nécessaire pour déterminer le bénéfice imposable de votre entreprise.le recours aux télé...
 Quels sont les avantages fiscaux auxquels je peux prétendre ?
...mois, ou plafonnée à 200 000 eur sur 3 exercices fiscaux. À savoir également que le capital de votre société ne doit pas être détenu pour plus de 50 % par d'autre...
 Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'ACCRE ?
...acre impacte particulièrement les auto entrepreneurs (sous le régime fiscal de la micro entreprise). en effet, depuis le 1er janvier 2020, les auto entrep...
 Une déclaration unique à compter de 2021 pour les indépendants
...n sociale et fiscale unique est obligatoire et dématérialisée, accessible sur le site impots.gouv.fr.un formulaire 2042-c adapté concrètement, le formulaire 204...
 Quels sont les avantages fiscaux des entreprises ZRR ?
...ous le régime fiscal de la micro-entreprise (auto entrepreneur) ne sont pas concernées par ces avantages fiscaux.les critères des communes pour être classé en z...
 Quels sont les aides pour les créateurs allocataires du RSA ?
...inent d'opter pour le régime fiscal du réel qui vous permet de déduire de votre chiffre d'affaires vos charges réelles. auquel cas, vous n'avez pas de démarches...
 Quels sont les aides pour les créateurs ASS ?
...ns sociales et fiscales en l'absence de recettes.n'hésitez pas à nous contacter pour vérifier la pertinence du statut juridique sous lequel créer votre entrep...
 Peut-on cumuler les assedics et la création d'une activité ?
...cas de figure selon votre statut juridique et votre régime fiscal (micro ou réel)si vous pouvez communiquer votre chiffre d'affaires (ca) mensuel en produ...
 Dans quel cas l'entreprise individuelle est plus intéressante que l'EURL ?
...le revenu (ir) dans la catégorie correspondant à votre activité (bic ou bnc) et vous avez le choix entre le régime fiscal du réel ou celui de la micro-entrepris...
 Quels sont les modes d'imposition des dividendes ?
...t alors automatiquement calculé par l'administration fiscale sur le montant des revenus bruts concernés.vos dividendes s'ajoutent aux autres revenus de vo...
 Qu'est-ce que la CA12 ?
...lées puis échéancier ....
 Dois-je déclarer aux impôts mes ventes sur vinted ?
...on n'est pas forcément synonyme d'impositionen effet, l'administration fiscale distingue la vente de biens que l'on ne veut plus conserver , de la ve...
 Qui peut bénéficier du dispositif NACRE ?
... bénéficiaires du dispositifplusieurs catégories de personnes résidentes fiscales françaises peuvent prétendre au dispositif nacre : > les demandeurs d'emploi b...
 Qu'est-ce que la CA3 ?
cocher la case qui correspond à la déclaration " néant "pour aider les entreprises à télédéclarer leur tva et à la payer, les notices 3310-not-ca3 et 3517-s-not-sd peuvent êtr
 Qu'est-ce que l'enregistrement intracommunautaire ?
...e numéro de tva intracommunautaire transmis par l'administration fiscale gratuitement.vous n'avez donc aucune obligation de payer la somme inscrite dans...
 Je souhaite télé-déclarer mon bilan mais sans le faire certifier : Est-ce possible ?
... matière de comptabilité et de fiscalité. la télédéclaration de votre bilan cette transmission dématérialisée peut se faire de 2 façons :en mode efi (échange de formulair...
 Comment justifier d'une non rémunération dans le cadre de l'ARCE ?
donc pas obligé de le réinvestir dans votre société. de plus, l'arce est cumulable avec votre rémunération, au titre de votre mandat de dirigeant, que vous soyez gérant d'une
 Doit-on fournir un prévisionnel à l'ouverture d'un compte en banque ?
...primordial d'éviter toute confusion fiscale et comptable et de pouvoir réaliser l'ensemble des opérations d'encaissements et de décaissements liées à l'activité de ...
 Quelles sont les aides d'implantation à l'étranger proposées par OSEO ?
...iveau, nous sommes compétents pour vous accompagner dans votre recherche de financements, la création et la gestion comptable de votre filiale. contactez-...
 Quid de la situation de télé-travailleur pour les frais professionnels réels ?
...er le traitement fiscal des frais professionnels liés au télétravail. ces mesures concernent la déclaration de revenus 2020.auparavant, en novembre 2020, un...
 Quelles sont les obligations de télédéclaration de TVA ?
evez du régime réel normal (rn) et devez donc télétransmettre une ca3 chaque mois, ou chaque trimestre si votre tva est inférieure à 4 000 eur par an.le règlement de la tva do

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