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Quel est le statut d'un associé minoritaire salarié de l'entreprise ?

THÈME fiscalité
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Résumé :
Associé minoritaire d'une personne morale, assimilé salarié / incidences fiscales et sociales
fiscalité


Définition :

Par définition, les associés minoritaires salariés sont les associés d'une société qui ne sont pas considérés comme majoritaire c'est-à-dire qui ne détient pas plus que les 50% du capital de la société.

Le Statut social et fiscal d'un associé minoritaire salarié d'une entreprise se présent comme suit :

1 - Concernant le volet social d'un associé minoritaire salarié d'une entreprise :

Du point de vue social un associé minoritaire peut participer à l'activité de l'entreprise en étant salarié.
Il aura alors le statut d'un salarié à part entière.
Dans le cas où la société lui verse un salaire, donc il sera soumis au paiement à la fois des cotisations salariales ainsi que patronales (assimilé salarié).
Dans le cas où l'associé minoritaire salarie ne reçoit pas de revenu et qu'il veut cotiser au Pôle Emploi (ex-Assedic) et donc être couvert par l'assurance chômage.
Il sera nécessaire de réaliser un contrat de travail.
Il est préférable de se renseigner, au préalable chez ces derniers c'est-à-dire au Pôle Emploi qui vérifiera si toutes les conditions sont réunies, par exemple le lien de subordination, l'absence de gérance de fait etc....
ou de faire réaliser ce contrat de travail par un expert comptable.

2 - Concernant le volet fiscal d'un associé minoritaire salarié d'une entreprise :

Du point de vue fiscal le salaire de l'associé minoritaire salarié il doit être soumis à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie du traitement et de salaire tandis-que pour les dividendes que l'associé minoritaire salarié de l'entreprise, qu'il percevra éventuellement devront être déclaré dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
posté le
Corrigé le 2016-01-22
 

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