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    Thème Activite professionnelle : Les Fiches fiscales sur cette thématique


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Thématique "Activite professionnelle":
Qu'est ce qu'une Société Civile professionnelle ?
...solidairement des dettes professionnelles et engagent l'ensemble de leur patrimoine personnel. le capital est fixé librement par les associés. les apports...
Choisir sa banque pour son activité
banques, les retraits sont souvent facturés et une cotisation mensuelle est souvent appliquée pour bénéficier des assurances classiques sur les moyens de paiement et de la gra
La prime d'activité pour les indépendants
indépendant qui démarre son activité peut la demander en déclarant le chiffre d'affaires du trimestre précédent. les bénéficiaires de cette prestation doivent déclarer leurs r
Quelles sont les conditions d'exercice de l'activité d'agent commercial ?
gent commercial est soit calculée par rapport au montant de la transaction (un pourcentage), soit fixe. il la touche pour chaque affaire conclue grâce à son intervention.elle
Qu'est ce qu'un mandat écrit pour l'activité d'agent commercial ?
eur d'ordre. le mandat peut être exclusif, auquel cas l'entreprise (le mandant) s'interdit de vendre en direct et de mettre un 2nd agent commercial sur le territoire confié. l
Qu'est-ce-que la taxe professionnelle ?
...la taxe professionnelle était due par toute personne physique et morale qui exerçait une activité professionnelle indépendante et permettait de financer les b...
Est-il possible de faire coïncider un bilan de clôture d'exercice et un bilan de clôture d'activité ?
r la société à la même date pour faire coïncider les comptes annuels avec le bilan de liquidation. auquel cas l'expert-comptable rédigera souvent un seul bilan de liquidation
Quelles sont les fautes professionnelles possibles pour un avocat ?
...le joindre, une absence à l'audience, etc. font partie des fautes professionnelles possibles pour un avocat. sa responsabilité civile professionnelle est ...
La mise en sommeil m'exonère de la taxe professionnelle ?
sa déclaration de résultats avec la mention " néant ". > il reste redevable de la cotisation foncière des entreprises (cfe) pendant 12 mois à compter de la déclaration de mise
Quelles sont les démarches pour clôturer une société sans activité ?
e liquidateur - souvent le gérant - pour gérer les dernières formalités nécessaires à la clôture de la société. a défaut d'accord sur la nomination de ce dernier, c'est le jug
Puis je avoir des activités complètement différentes dans la même société ?
ie qui leur est propre : >     bénéfices agricoles (ba) si l'activité est agricole >     bénéfices industriels et commerciaux (bic) si l'activité est commerciale >     bénéfic
Visa fiscal et activité de vétérinaire, quelles sont mes options ?
utives à un renouvellement de posologie. >     les mesures de prophylaxie collective et les opérations effectuées sous couvert d'un mandat de police sanitaire ils sont imposés
Une absence pour maladie non professionnelle suspend l'acquisition des congés payés
... droit de travail estime que les absences pour maladie professionnelle sont des périodes travaillées et non chômées. autrement dit, le droit de travail ne fa...
Comment créer son activité dans le secteur de la comptabilité ?
n client, mais cela reste illégal pour l'expert comptable... il vous faut toujours vérifier avec qui vous travaillez. si un prestataire utilise le terme "comptable", mais non
Une absence pour maladie non professionnelle suspend vos congés payés
...ayés, le code du travail considère les absences pour maladie professionnelle comme des périodes travaillées. lors d'un arrêt de travail pour cause d'accident du...
Qu'est ce que le Contrat d'Insertion Revenu Minimum d'Activité CI-RMA ?
...t d'aider  les bénéficiaires de minima sociaux à s'insérer socialement et professionnellement. ce contrat peut être à durée indéterminée, déterminée ou temporaire, à temps ...
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle dans les ZFU ?
...l'exonération de taxe professionnelle dans les zfu concerne :les zfu créées en 1997, 2004 et 2006,les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006,les en...
Qu'est ce que l'exonération de la taxe professionnelle dans les Zones Franches Urbaines ?
...s. la première est une exonération totale de taxe professionnelle pendant 5 ans: la deuxième phase entraîne une exonération partielle d'une durée de 3 ou 9 ans....
Quelles sont les aides proposées par OSEO pour développer son activité vers l'étranger ?
ce qui se lancent dans des programmes d'investissements à l'étranger. le montant de ce prêt est compris entre 20 000 et 150 000 € et est limité au montant de fonds propre
Cumul entre une gérance majoritaire de SARL et une activité salariée
défaut, l'administration considère que votre activité principale est la bic. vous avez donc des cotisations rsi à payer. dans le cas ou vous cumuler au moins 1 200 heures de t
Qu'est ce que le régime du bénéfice forfaitaire agricole ?
...rofessionnelles. conservez vos factures et toutes les autres pièces justificatives.dès que vous franchissez vos seuils du régime micro-ba, vous  basculez au...
Frais kilométriques ou frais réels pour un électricien ?
e année par l'administration fiscale permet de calculer le montant des ik à se verser.pour en bénéficier : >     le véhicule qu'il utilise doit être immatriculé en son nom pro
Quelqu'un pour m'aider à choisir le statut de mon conjoint ?
...nnelle continue.depuis le 1er janvier 2020 la condition liée au nombre de salariés (moins de 20) est supprimée. ce statut est également possible si le conjoin...
Exonération de la CFE pour les coopératives agricoles ?
ement aux coopératives agricoles par un contrat de travail doivent être pris en compte.ou si elles se consacrent aux activités suivantes, auquel cas peu importe l'importance d
Comment devenir marchand de biens ?
... immobilières ou, à défaut justifier d'une longue expérience professionnelle dans le métier, il est possible de devenir marchand de biens sans diplôme particulier....
Qu'est ce qu'un taxi ?
...ducteur de taxi (ccpct) organisé par les cma ; >     obtenir sa carte professionnelle,  elle est établie en son nom propre ; >     effectuer un stage de 3...
Qu'est ce que la retraite complémentaire ?
taires spécifiques à leurs professions (médecins, avocats, experts-comptables etc.) tandis qu'une vingtaine de professions disparates (psychologues, architectes, consultants,
Qu'est ce qu'un marchand de biens ?
...ire une assurance de responsabilité civile professionnelle (rcp). a savoir qu'il est responsable des vices cachés des biens qu'il vend.lorsqu'il fait réalis...
VTC et véhicule personnel en LOA, est-ce possible ?
, soit changer de voiture et repartir sur le même schéma, soit lever l'option d'achat afin de devenir propriétaire du véhicule, à un prix intéressant.la loa permet ainsi de dé
Création d'une SCEA, vous m'expliquez ?
tué. ils cotisent donc à la msa et sont des travailleurs non-salariés.quant au capital social de la scea :il n'y a pas de capital social minimum mais les associés sont indéfin
Quelles sont les conditions pour créer une SARL de Famille ?
...eprésentent la totalité des droits que détient l'associé cédant.enfin, exercer une activité de loueur en meublé avec une sarl de famille peut se révéler être plus intéres...
Puis je bénéficier de l'accre une seconde fois ?
prend fin et les taux pleins de cotisations sociales sont alors appliqués.depuis le 1er janvier 2019, les auto-entrepreneurs devront attendre un délai de 3 ans après la fin d
Une mise en sommeil d'une société nous exonère des obligations fiscales et sociales ?
l'année suivante si la procédure dure 2 ans.par contre, elle est dispensée de déclaration et de paiement de la tva.quant aux cotisations sociales, le dirigeant reste affilié
Peut-on se rémunérer en frais kilométriques quand on est VTC ?
ivement 40 centimes du kilomètre. il peut se rémunérer ainsi en récupérant jusqu'à 2 500 eur par mois. la récupération de frais kilométrique n'étant pas considérée comme un re
Quelle est la différence entre un apport en nature et un apport en industrie ?
...ort en industrie s'engage à : >     apporter ses connaissances techniques et à rendre les services et le travail promis >     ne pas concurrencer la société...
Licence agent de voyage, vous m'expliquez ?
...s de garantie financière et de responsabilité civile professionnelle prévues par le code du tourisme pour pratiquer cette activité.les agents de voyages  doiv...
Quels sont les inconvénients de l'auto entrepreneur ?
... avoir une assurance responsabilité civile professionnelle et assurance décennale. d'autres inconvénients qui sont apparus en 2015, concernent ce que les au...
Du changement pour les LMP en 2018 ?
lus, l'entreprise peut pratiquer l'amortissement des locaux. le prix d'achat immobilier ne constitue pas une charge déductible, mais peut être amorti en fonction la durée réel
Quels sont les différents régimes d'imposition des entreprises ?
e ses droits dans la société. or, c'est souvent le cas en début d'activité.savez vous qu'en termes de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier du régime de
LMNP LMP et période d'amortissement d'un bien immobilier
isation en composants : >     le gros oeuvre désigne le bâti et les murs >     la façade désigne la façade commerciale >     l'installation générale et technique désigne les
Quelles sont les différences entre une auto entreprise et une micro entreprise ?
70 000 eur ;72 500 eur dans le cadre de prestations de services qui relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (bic) ou des bénéfices non commerciaux (b
Avis de contrôle Urssaf, existe-t-il un délai légal avant la visite ?
...e  physique, il est  adressé à  son domicile ou à son adresse professionnelle.quelles informations sur cet avis ?l'avis de contrôle vous informe précisément au s...
CFE pour LMNP et LMP
ceux qui démarre l'activité en cours d'année, et non pas au 1er janvier. l'exonération étant uniquement valable la 1ère année ces 2 cas de figure sont exonérées de la cfe.À sa
L'intermédiation financière des banques
e de gurley et shaw (1960) : la banque est définie comme un intermédiaire financier monétaire. l'activité principale de la banque est l'intermédiation entre les agents à excéd
Comment retrouver la date de clôture de mon exercice comptable ?
ski aura plus intérêt à clôturer l'exercice après la fermeture de la station, donc au 30 juin. en effet, les stocks moins importants lui faciliteront la réalisation de l'inven
Le régime de la TVA
mmerce et d'hébergement : les entreprises dont le ca est compris entre 82 800 eur et 789 000 eur >     les entreprises qui totalisent un montant annuel de tva inférieur à 15 0
Qu'est ce que la TVS?
...que le véhicule soit utilisé, uniquement ou non, à des fins professionnelles, la tvs concerne aussi les véhicules personnels des salariés, des associés et des dir...
Les zones franches au Maroc : Qu'est ce que c'est ?
tés majeures à midparc à nouaceur.des zones d'accélération industrielledans le cadre de la loi de finances 2020, ces zones franches industrielles deviennent des zones d'accélé
Quelles sont les responsabilités juridiques d'un cabinet d'expertise comptable ?
...le est soumis à une réglementation professionnelle propre à son métier. en cas de manquement à ses obligations réglementaires et déontologiques, il peut se voir san...
La différence entre le contrôle de gestion et l'audit,
prise. sa mission consiste à contrôler le  respect des procédures. l'audit externe est un examen indépendant et formel de l'entreprise. l'auditeur externe diagnostique la situ
Qu'est ce qu'une faillite personnelle ?
judiciaire et a ainsi fait obstacle à son bon déroulement ; >     l'absence de tenue d'une comptabilité ou le fait d'avoir tenu une comptabilité fictive, incomplète ou irrégul
Les régimes d'imposition des entreprises françaises
aires ht, selon la nature de votre activité. le régime du réel au delà de ces chiffres d'affaires, ou sur option, ou si vous exercez votre activité sous le statut juridique de
Qu'est ce que le Besoin en Fonds de Roulement ?
60le résultat nul du bfr signifie que l'entreprise n'a aucun besoin à financer mais ne dispose d'aucun excédent pour alimenter son fonds de roulement.un bfr positif signifie q
Deep Web
ntification. heureusement inaccessible via un moteur de recherche.le deepweb n'a strictement rien à voir avec le dark web, qui lui est l'internet clandestin non réglementé qui

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Taxe sur l'importation des huiles alimentaires ?
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Quelle différence entre un code NACE et un code APE ?
La différence entre le contrôle de gestion et l'audit,
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