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Thématique "Activite professionnelle":
Qu'est ce qu'une Société Civile professionnelle ?
...solidairement des dettes professionnelles et engagent l'ensemble de leur patrimoine personnel. le capital est fixé librement par les associés. les apports...
Quelles sont les conditions d'exercice de l'activité d'agent commercial ?
gent commercial est soit calculée par rapport au montant de la transaction (un pourcentage), soit fixe. il la touche pour chaque affaire conclue grâce à son intervention.elle
Qu'est ce qu'un mandat écrit pour l'activité d'agent commercial ?
eur d'ordre. le mandat peut être exclusif, auquel cas l'entreprise (le mandant) s'interdit de vendre en direct et de mettre un 2nd agent commercial sur le territoire confié. l
Qu'est-ce-que la taxe professionnelle ?
...la taxe professionnelle était due par toute personne physique et morale qui exerçait une activité professionnelle indépendante et permettait de financer les b...
La prime d'activité pour les indépendants
vités relevant des bnc afin d'être éligible à la prime d'activité. toutefois, sur option et pour une durée d'un an renouvelable, les indépendants peuvent bénéficier d'un régim
Choisir sa banque pour son activité
aires qui vous fournisse seulement le tpe, et non le compte bancaire. vous recevez alors un virement de vos encaissements sur votre compte bancaire. dans ce cas, les frais (%
Est-il possible de faire coïncider un bilan de clôture d'exercice et un bilan de clôture d'activité ?
r la société à la même date pour faire coïncider les comptes annuels avec le bilan de liquidation. auquel cas l'expert-comptable rédigera souvent un seul bilan de liquidation
Quelles sont les fautes professionnelles possibles pour un avocat ?
...le joindre, une absence à l'audience, etc. font partie des fautes professionnelles possibles pour un avocat. sa responsabilité civile professionnelle est ...
La mise en sommeil m'exonère de la taxe professionnelle ?
sa déclaration de résultats avec la mention " néant ". > il reste redevable de la cotisation foncière des entreprises (cfe) pendant 12 mois à compter de la déclaration de mise
Quelles sont les démarches pour clôturer une société sans activité ?
e liquidateur - souvent le gérant - pour gérer les dernières formalités nécessaires à la clôture de la société. a défaut d'accord sur la nomination de ce dernier, c'est le jug
Puis je avoir des activités complètement différentes dans la même société ?
ie qui leur est propre : >     bénéfices agricoles (ba) si l'activité est agricole >     bénéfices industriels et commerciaux (bic) si l'activité est commerciale >     bénéfic
Visa fiscal et activité de vétérinaire, quelles sont mes options ?
utives à un renouvellement de posologie. >     les mesures de prophylaxie collective et les opérations effectuées sous couvert d'un mandat de police sanitaire ils sont imposés
Une absence pour maladie non professionnelle suspend l'acquisition des congés payés
... droit de travail estime que les absences pour maladie professionnelle sont des périodes travaillées et non chômées. autrement dit, le droit de travail ne fa...
Comment créer son activité dans le secteur de la comptabilité ?
n client, mais cela reste illégal pour l'expert comptable... il vous faut toujours vérifier avec qui vous travaillez. si un prestataire utilise le terme "comptable", mais non
Quelles sont les incapacités et interdictions d'exercer l'activité de Freelancer ?
autre partie. les information a la disposions du freelancer peuvent êtres de dégrée très important comme les mot de passe , des compte bancaire , des fiche client et autre- l
Une absence pour maladie non professionnelle suspend vos congés payés
...ayés, le code du travail considère les absences pour maladie professionnelle comme des périodes travaillées. lors d'un arrêt de travail pour cause d'accident du...
Carte professionnelle VTC ou capacité de transport ?
Qu'est ce que le Contrat d'Insertion Revenu Minimum d'Activité CI-RMA ?
...t d'aider  les bénéficiaires de minima sociaux à s'insérer socialement et professionnellement. ce contrat peut être à durée indéterminée, déterminée ou temporaire, à temps ...
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle dans les ZFU ?
...l'exonération de taxe professionnelle dans les zfu concerne :les zfu créées en 1997, 2004 et 2006,les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006,les en...
Qu'est ce que l'exonération de la taxe professionnelle dans les Zones Franches Urbaines ?
...s. la première est une exonération totale de taxe professionnelle pendant 5 ans: la deuxième phase entraîne une exonération partielle d'une durée de 3 ou 9 ans....
Quelqu'un pour m'aider à choisir le statut de mon conjoint ?
...fessionnelle continue.depuis le 1er janvier 2020 la condition liée au nombre de salariés (moins de 20) est supprimée. ce statut est également possible si le c...
Exonération de la CFE pour les coopératives agricoles ?
ement aux coopératives agricoles par un contrat de travail doivent être pris en compte.ou si elles se consacrent aux activités suivantes, auquel cas peu importe l'importance d
Pourquoi réaliser une faillite personnelle ?
ice d'une activité commerciale, artisanale ou agricole, ou une fonction d'administration ou de direction d'une personne morale, contrairement à une interdiction prévue par la
Comment devenir marchand de biens ?
... immobilières ou, à défaut justifier d'une longue expérience professionnelle dans le métier, il est possible de devenir marchand de biens sans diplôme particulier....
Qu'est ce que la TVS?
... utilisé, uniquement ou non, à des fins professionnelles, elle concerne les véhicules :immatriculés dans la catégorie voitures particulières (avec la mention vp i...
Qu'est ce qu'un taxi ?
...ducteur de taxi (ccpct) organisé par les cma ; >     obtenir sa carte professionnelle,  elle est établie en son nom propre ; >     effectuer un stage de 3...
Qu'est ce que la retraite complémentaire ?
taires spécifiques à leurs professions (médecins, avocats, experts-comptables etc.) tandis qu'une vingtaine de professions disparates (psychologues, architectes, consultants,
Qu'est ce qu'un marchand de biens ?
...ire une assurance de responsabilité civile professionnelle (rcp). a savoir qu'il est responsable des vices cachés des biens qu'il vend.lorsqu'il fait réalis...
VTC et véhicule personnel en LOA, est-ce possible ?
, soit changer de voiture et repartir sur le même schéma, soit lever l'option d'achat afin de devenir propriétaire du véhicule, à un prix intéressant.la loa permet ainsi de dé
Création d'une SCEA, vous m'expliquez ?
tué. ils cotisent donc à la msa et sont des travailleurs non-salariés.quant au capital social de la scea :il n'y a pas de capital social minimum mais les associés sont indéfin
Quelles sont les conditions pour créer une SARL de Famille ?
...eprésentent la totalité des droits que détient l'associé cédant.enfin, exercer une activité de loueur en meublé avec une sarl de famille peut se révéler être plus intéres...
Puis je bénéficier de l'accre une seconde fois ?
prend fin et les taux pleins de cotisations sociales sont alors appliqués.depuis le 1er janvier 2019, les auto-entrepreneurs devront attendre un délai de 3 ans après la fin d
Une mise en sommeil d'une société nous exonère des obligations fiscales et sociales ?
l'année suivante si la procédure dure 2 ans.par contre, elle est dispensée de déclaration et de paiement de la tva.quant aux cotisations sociales, le dirigeant reste affilié
Peut-on se rémunérer en frais kilométriques quand on est VTC ?
ivement 40 centimes du kilomètre. il peut se rémunérer ainsi en récupérant jusqu'à 2 500 eur par mois. la récupération de frais kilométrique n'étant pas considérée comme un re
Quelle est la différence entre un apport en nature et un apport en industrie ?
...ort en industrie s'engage à : >     apporter ses connaissances techniques et à rendre les services et le travail promis >     ne pas concurrencer la société...
Licence agent de voyage, vous m'expliquez ?
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Quels sont les inconvénients de l'auto entrepreneur ?
... avoir une assurance responsabilité civile professionnelle et assurance décennale. d'autres inconvénients qui sont apparus en 2015, concernent ce que les au...
Comment bénéficier du crédit d'impôt dans le cas d'un investissement dans le capital de PME ?
ge ou d'expansion,remplir les critères de la pme en général,être une société non cotée en france ou dans un autre pays,exercer une activité commerciale, industrielle, artisana
Quelqu'un pour m'aider à lever des fonds ?
des montants plus hauts.pour réaliser une levée de fonds, il faut suivre les étapes suivantes préparer un projet de levée de fonds,chercher les investisseurs et négocier les
Est il possible de provisionner des charges pour une BNC ?
une année civile résulte de la différence entre les dépenses effectivement payées et entre les recettes assurément encaissées. par conséquent, le mode de détermination du béné
Aide exceptionnelle pour les indépendants pour faire face à la baisse du chiffre d'affaires dû au coronavirus
ns de 1 million d'euros ht de chiffre d'affaires annuel, sur le dernier exercice clos,-> résultat inférieur à 60 000 euros-> faire l'objet d'une fermeture administrative ou un
Quel impact du coronavirus pour le cabinet d'expertise comptable ?
e à ses demandes de pièces  pour qu'elle puisse gérer au mieux vos obligations sociales et fiscales.vous êtes un nouveau client ?bienvenue ! nous répondons à vos interrogation
Qu'est-ce-que l'ACCRE ?
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Les principes comptables
ence des méthodes :l'entreprise est tenue d'utiliser les mêmes méthodes d'un exercice à l'autre afin d'obtenir des comparaisons significatives dans le temps.cependant, elle a
La tenue de comptabilité pour une Société civile immobilière
issaire en comptes.l'obligation de la tenue de comptabilité repose sur la tenue des journaux comptables :journal des achatsjournal des ventesjournal de tvajournal de banquede
Quelles sont les immobilisations incorporelles ?
tions diverses.le droit au bail : le droit au bail fait partie des fonds de commerce immatériels. c'est le montant en relation avec l'occupation des locaux pour l'exploitation
Qu'est ce qu'un bilan social ?
...avail,la formation,les relations professionnelles et les autres conditions de vie relevant de l'entreprise.grâce à ces données, le bilan social constitue un...
Qu'est ce que l'aide proportionnelle au TPE ?
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Qu'est ce qu'un Business Angel ?
...s angel est une personne particulière, dotée d'une grande expérience professionnelle, prête à partager ce qu'il possède aux jeunes entreprises innovantes afin q...
Les régimes de TVA pour les bénéfices agricoles ?
la tva sur les ventes des produits agricoles ou sur les prestations fournies- ce qu'on nomme tva collectée, et la reverser ensuite au service des impôts, déduction faite de la
Changer ma micro lmnp en lmnp au réel, comment faire ?
icro bic auparavant. l'administration fiscale nomme ce changement : lever l'option. le propriétaire bailleur doit donc lui adresser un courrier de levée d'option par lettre re
Quelles sont les conditions pour être en Loueur en Meublé Non Professionnel LMNP ?
tre à usage d'habitation. À titre de résidence principale ou à titre saisonnier.activité encadrée par la loi alur du 24 mars 2014, le propriétaire bailleur doit mettre ces 11
Doit-on créer sa société avant de faire sa demande de capacité financière pour le transport ?
le. enfin, le dépôt de la demande d'autorisation à la dreal, ou à la driea si l'entreprise est située en Île-de-france, est la dernière étape nécessaire pour créer sa société

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