Fiche : Quel statut est le plus intéressant conjoint collaborateur conjoint salarié ou conjoint associé ?

THÈME juridique
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Résumé :

Dès lors que vous participez de manière régulière et à titre professionnel à l'activité de l'entreprise dirigée par votre époux ou votre copacsé, vous devez choisir entre les 3 statuts suivants :

> Conjoint collaborateur,
> Conjoint salarié,
> Conjoint associé.

Quel que soit le nombre d'heures effectuées, c'est ce statut qui détermine vos droits et obligations professionnelles. Vous devez l'inscrire sur le formulaire de création d'entreprise ou via une déclaration modificative si vous rejoignez l'entreprise plus tard.

À l'inverse si votre activité au sein de l'entreprise reste occasionnelle et sans contrepartie, vous n'êtes soumis à aucune obligation déclarative.

Avez-vous tous les choix ? Quels sont les critères de choix ?


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Le statut de conjoint collaborateur

Ce statut n'est accessible que si vous votre époux ou copacsé a créé son entreprise sous le statut juridique de l'entreprise individuelle (EI/EIRL), ou de l'EURL (SARL unipersonnelle). Ou encore s'il est l'associé majoritaire et gérant d'une SARL ou SELARL.

Ce statut implique de ne pas percevoir de rémunération. En revanche, vous bénéficiez d'une protection sociale.
Vous pouvez accomplir tous les actes de gestion courante en son nom mais c'est le dirigeant qui reste responsable.

Le statut de conjoint collaborateur reste possible même si vous exercez aussi une seconde activité professionnelle dans une autre entreprise que celle de votre conjoint.


Le statut de conjoint associé

Comme son nom l'indique, ce statut ne concerne que les conjoints des dirigeants associés d'une société. Peu importe que ce soit une SARL, une SAS, une SEL ou une société civile.
Ce statut est accessible à tous les concubins : mariés, pacsés ou non.
En tant que conjoint associé, vous détenez des parts sociales (ou des actions), touchez des dividendes et avez le droit de vote aux assemblées générales.


Le statut de conjoint salarié

Ce statut est également accessible à toutes les situations matrimoniales : mariage, pacs ou concubinage. De même il est possible quelque soit e statut de l'entreprise : EI/EIRL ou une société.

Salarié de l'entreprise de votre conjoint, vous percevez une rémunération au même titre que les autres salariés de l'entreprise; de même que vous travaillez sous son autorité.

Contrairement aux statuts de conjoint associé ou collaborateur, vous ne pouvez pas accomplir des actes de gestion.


N'hésitez pas à contacter notre cabinet pour valider votre choix.

Rédigé le
Mis à jour le 2021-01-26 14:49
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