Quel est le statut social du conjoint collaborateur ?
Le statut du conjoint collaborateur s'adresse à la personne mariée ou pacsé avec le chef d'entreprise. Cette personne doit travailler régulièrement avec le chef de l'entreprise sans recevoir une rémunération.
Le statut du conjoint collaborateur est un statut qui se caractérise par la simplicité des formalités administratives. Il s'adresse au conjoint du chef d'entreprise ou à la personne à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité.
Le conjoint collaborateur doit exercer une activité régulière au sein de l'entreprise.
Pour choisir ce statut, il faut être soit :
- Conjoint du gérant associé de l'EURL,
- Conjoint du gérant associé majoritaire d'une SARL
- Conjoint du gérant associé unique
- Conjoint du gérant associé majoritaire d'une SELARL
Cependant, L'effectif de ces entreprises ne doit pas excéder les 20 salariés.
Le conjoint collaborateur bénéficie : des prestations de maladie comme "ayant droit" du chef d'entreprise par le régime d'Assurance Maladie des Travailleurs Non Salariés :
- Une allocation forfaitaire de repos maternel
- Congé de paternité (selon conditions d'attribution)
- Prestations familiales (selon conditions d'attribution),
- Retraite individuelle par une affiliation aux régimes de retraite
- La formation professionnelle continue : Une cotisation est payée par le chef de l'entreprise au Régime social des indépendants pour le conjoint du commerçant, par contre, le chef de l'entreprise n'a pas de cotisation à payer pour le conjoint collaborateur artisan.
Le conjoint collaborateur ne cotise pas : à l' URSSAF et à l' UNEDIC car il ne peut pas être affilié au régime du chômage.
Cependant, ce statut de conjoint collaborateur lui permet d'acquérir des droits en termes de maladie, retraite, invalidité, etc....
Le conjoint collaborateur ne reçoit pas de rémunération et il ne doit pas être associé au sein de l'organisation. Ce statut doit être mentionné sur le registre de commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Rédigé le
Mis à jour le 2018-04-17 16:36
Mis à jour le 2018-04-17 16:36
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