Fiche : Le conjoint peut il revendiquer son titre d'associé ?

THÈME juridique
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Résumé :

En vertu de l'article 1832-2 du code civil, un époux ne peut pas employer des biens communs pour faire un apport à une société, ou acquérir des parts sociales non négociables, sans que son conjoint en ait été averti et qu'il en soit justifié dans l'acte. Ce, sous peine de nullité de l'acte.

Au moment de l'entrée en société, son conjoint peut renoncer à prendre la qualité d'associé ou, au contraire, revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises.


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Quand un futur associé est marié sous le régime de communauté des biens et qu'il apporte des biens communs à la future société, il doit obligatoirement en informer son conjoint qui lui même bénéficie du droit de revendication de la qualité d'associé.

Deux possibilités s'offrent à lui :

>     Il renonce à prendre la qualité d'associé, de façon irrévocable, auquel cas il n'interviendra en aucune manière dans la société et il protège ainsi son patrimoine propre s'il s'agit d'une société à responsabilité indéfinie.

>     Il revendique sa qualité d'associé soit au moment de l'acte d'apport ou d'achat des parts sociales, soit postérieurement, au cours de la vie de la société.

Quoiqu'il en soit, le conjoint doit notifier sa décision par une lettre recommandée avec accusé de réception à la société visée dans la lettre d'avertissement préalablement reçue.


Dans le cas d'une revendication au moment de l'acte d'apport ou de l'achat de parts sociales, les statuts devront alors préciser pour quelles parts chacun des époux à la qualité d'associé. Le conjoint peut revendiquer sa qualité d'associé sur moins de la moitié des parts concernées. L'agrément donné pour l'un vaut pour l'autre, et leur permet de bénéficier du titre d'associé. Le conjoint qui devient associé peut jouir des prérogatives d'associé et répondra des dettes sociales le cas échéant.

En cas de revendication du titre d'associé lors de la formation d'une EURL, celle-ci devient alors systématiquement une SARL dans la mesure où l'EURL est une société unipersonnelle.


Lorsque la revendication est faite postérieurement à l'apport ou l'acquisition de parts sociales, les clauses d'agrément prévues à cet effet par les statuts sont appliquées. Au moment d'une  délibération sur l'agrément, l'époux associé n'a pas le droit de participer au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Une fois l'agrément obtenu, le conjoint peut jouir de sa qualité d'associé mais son époux reste le seul associé au sein de la société pour la totalité des parts souscrites.

Rédigé le
Mis à jour le 2020-01-10 10:48
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