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Thèmes

Thématique "Regime general":
Quel est le statut social d'un gérant majoritaire ?
érale des salariés. - moins de charge sociale supportée par la tns en comparant avec le régime générale. - le non déductibilité e la rémunération du gérant en tant que charg
Qu'est ce qu'une DADS ?
e à 7,5 € par salarié dans la limite de 750 € par déclaration. la dads permet aux salariés de recevoir leurs déclarations de revenus pré-remplie parce qu'elle récapit
Généralisation des téléprocédures de déclarations et paiement des impôts
uements. quant aux entreprises, deux modes de télé transmissions leur sont proposé : l'échange de données informatisé (edi) ou l'échange de formulaire informatisé (efi).À part
Quel est le régime fiscal d'une EURL ?
le-ci étant déduite du bénéfice de la société.si le gérant associé unique est soumis à l'ir, ses revenus entrent dans la catégorie des bic ou des bnc selon la nature de l'acti
Qu'est ce que le régime assimilé salarié ?
assimilés-salariés.les gérants d'eurl, les entrepreneurs individuels (eirl) et les gérants majoritaires de sarl ont le statut tns.en matière de santé et de prévoyance, le dir
Est ce qu'un directeur général d'une SAS doit être salarié ?
tant fixe, d'un montant variable ou être mixte.assimilé-salarié, il cotise au régime général de la sécurité sociale et son salaire doit faire l'objet d'une fiche de paie. en r
Quel régime fiscal pour un impatrié ?
ppliquer si le salarié quitte l'entreprise d'accueil avant ce terme, quand bien même il demeure fiscalement résident en france.l'impatrié est exonéré d'impôts sur :la prime d'
Quelle différence entre le régime fiscal réel simplifié et réel normal ?
1 (ir) ou no 2065 (is) >     lorsqu'elles relèvent d'un régime réel normal, l'entreprise ou la société doivent télédéclarer un bilan comptable complet (tableaux 2050 et suiva
Les régimes de TVA pour les bénéfices agricoles ?
égimes de tva pour les bénéfices agricoles ?
Les régimes d'imposition des entreprises françaises
s et les entreprises de prestations de services. une fois affecté à ce régime, l'entreprise calcule son bénéfice réel ou son caht après déductions et réintégrations fiscales.
Le régime de la TVA
en franchise en base de tva à condition de ne pas dépasser les 789 000 eur, pour les activités de vente, à consommer sur place, de fourniture, d'immobilier et de négoce, et q
Quels sont les différents régimes d'imposition des entreprises ?
e est égal à 71 % du ca pour les commerces.le bénéfice imposable est égal à 50 % du ca pour les services. le régime réel simplifié est, quant a lui, établit après une comptabi
Qu'est ce que le régime social des dividendes ?
ements peut également varié dans le cas de gérance selon le statut du gérant (majoritaire, minoritaire, ou égalitaire). et de plus il faut savoir que pour une distribution rég
Quel est le régime fiscal d'un gérant de SARL ?
ier des acomptes sur dividendes versés le long de l'année comptable, le salaire d'un gérant minoritaire ou égalitaire et les émoluments d'un gérant majoritaire. dans tous les
Quel est le régime social d'un gérant de SARL ?
préavis et sans procédure de licenciement. pour une rémunération au titre d'un contrat de travail il est considéré salarié de plein droit. cependant en ce qui concerne l'assu
Comment sortir du régime RSI ?
ociale. en effet, le fait d'arrêter de verser les cotisations au rsi peut mener à une poursuite judiciaire, parce que l'organisme qui collecte les versements n'arrive plus à
Quel est le régime social d'un gérant d'EURL ?
talité des bénéfice de l'entreprise ; et si l'eurl est soumise à l'impôt sur les sociétés il ne cotisera qu'à hauteur de sa rémunération. maintenant pour le gérant non associé
Qu'est ce que le plan comptable général ?
de stocks et en-cours classe 4: comptes de tiers classe 5: comptes financiers classe 6: comptes de charges classe 7: comptes de produits les comptes de la classe 1 à 5 so
Quel est le régime fiscal d'un gérant d'EURL ?
de choix, elle sera obligatoirement soumise à l'impôt sur les sociétés et de manière définitive. passant maintenant aux différents cas de gérance qui peuvent exister dans le c
Quelles sont les modifications du régime d'attribution d'actions gratuites mis en oeuvre au 8 août 2015 ?
ns. elle sera taxée au moment de la vente des actions gratuites. au moment de l'acquisition des actions par le bénéficiaire, l'entreprise devra payer une contribution patronal
Qu'est ce que le régime d'attribution d'actions gratuites ?
un complément de salaire imposable dans les conditions de droit commun, dès leur attribution. par ailleurs, toutes les sociétés par actions telles que les sa, sas peuvent at
Comment éviter de publier ses comptes en personne morale durant l'assemblée générale annuelle ?
re à deux les débit dans la colonne gauche et le crédit habituellement dans la colonne de droite. quelques petites synthèse a comprendre l'assemblé générale annuelle a quoi se
Quelle différence entre ARCE et maintien des allocations ?
financière à percevoir. puis, pôle emploi verse la seconde moitié 6 mois après, sous condition de l'exercice de l'activité.a savoir que les 55 % restants sont conservés et bl
Expliquez moi le micro BA
hanisation...) ; >     transformations des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale (fabrication de sucre, de beurre, etc.).l'exploitant agricole est soumis de pl
Quelles sont les conditions pour créer une SARL de Famille ?
able.le choix entre ces deux régimes doit se faire dans un objectif d'optimisation fiscale à la fois pour la société et pour les associés. un expert comptable peut aider les a
La mise en sommeil m'exonère de la taxe professionnelle ?
sa déclaration de résultats avec la mention " néant ". > il reste redevable de la cotisation foncière des entreprises (cfe) pendant 12 mois à compter de la déclaration de mise
Une mise en sommeil d'une SARL nous exonère des cotisations RSI ?
ous le régime tns va donc devoir payer 1005 € de cotisations sociales minimales même s'il ne touche plus de rémunération de sa sarl. par contre, s'il est bénéficiaire du r
Qu'est ce que la comptabilité d'engagement ?
t même qu'elles ne soient payées. l'entreprise comptabilise ensuite les encaissements et les décaissements le jour où ils se produisent. on parle de comptabilité en partie dou
Puis je avoir des activités complètement différentes dans la même société ?
ie qui leur est propre : >     bénéfices agricoles (ba) si l'activité est agricole >     bénéfices industriels et commerciaux (bic) si l'activité est commerciale >     bénéfic
Une mise en sommeil d'une société nous exonère des obligations fiscales et sociales ?
l'année suivante si la procédure dure 2 ans.par contre, elle est dispensée de déclaration et de paiement de la tva.quant aux cotisations sociales, le dirigeant reste affilié
Président de SAS, cadre ou pas cadre ?
est rattaché au régime général de la sécurité sociale, il bénéficie donc de la même couverture que tous les salariés, sauf s'il ne perçoit aucune rémunération.l'assiette de ca
Que faire dans le cas d'un contrôle fiscal ?
iasses fiscales et leurs annexessi le chef d'entreprise ne présente pas un fichier d'écritures comptables, il risque une amende de 5 000 eur ou une amende de 10 % de ce qu'il
Les obligations comptables des SAS ?
pte de résultat.le président de la sas est également tenu d'établir des comptes annuels à l'issue de chaque exercice comptable. ces derniers sont approuvés par les associés en
Quel est l'impact d'un passage du statut d'artisan taxi à SASU ?
iser pour le chauffeur de taxi. en effet, le chiffre d'affaires annuel est plafonné à 70.000eur et il ne peut pas déduire ses charges professionnelles réelles (l'achat de son
Quel taux de TVA pour mes prestations de traducteur ?
uteurs, les types de travaux concernés sont les " traductions de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques, ou d'oeuvres cinématographiques et audiovisue
Les obligations comptables des LMNP ?
nécessite de produire une liasse fiscale. celle-ci se transmet au plus tard le 2 mai au service des impôts si la clôture de l'exercice se fait au 31 décembre.l'expert-comptab
La DADS 2018 est elle encore nécessaire ?
). cette dernière repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paye des salariés.la dads-u disparaît complètement en 2018 et la dsn
Quels sont les changements pour le RSI en 2018 ?
020. en 2019, ils restent rattachés à la sécurité sociale des indépendants et continuent d'être remboursés pour les soins de santé par la ram.en revanche, tous les nouveaux ch
Quels changements pour le CICE en 2016 ?
ntreprises en difficulté afin de soutenir leur trésorerie.les entreprises qui possèdent des créances de cice pourront les utiliser pour le paiement de leur impôt de 2019 à 202
Qu'est ce qu'une SARL ?
ntraînant une modification des statuts se prennent en assemblée générale extraordinaire.le commissaire aux comptes est obligatoire lorsque la société franchit certains seuils
Qu'est ce qu'une S.A.R.L de Famille ?
pas distribué - contrairement à ce qui est applicable en imposition à l'is, où seuls les revenus versés sont imposés.enfin, pour éviter que le bénéfice soit majoré de 25%, la
Pourquoi créer une holding familiale ?
ent les deux principaux avantages fiscaux de la holding :il est possible d'opter pour le régime fiscal mère-fille si la holding détient au moins 5 % du capital social de la fi
Quelles sont les entreprises soumises à l'IS ?
ces pour 2020 poursuit le mouvement de baisse de l'is. À compter du 1er janvier 2020, il sera donc de 28% (au lieu de 31%) pour les sociétés dont le chiffre d'affaires (ca) es
Quelles sont les fautes professionnelles possibles pour un avocat ?
-         l'avocat joue les abonnés absents ou il ne vous explique rienparfois, le comportement de votre avocat n'est pas à la hauteur de sa mission :il ne répond pas à vos le
Un coiffeur doit-il privilégier la personne physique ou la personne morale pour une création ?
été implique la rédaction des statuts, des assemblés générales, un capital social à réunir. la démarche est plus formelle et plus couteuse > la transmission sera facilitée, do
Comment comptabiliser les acomptes de TVA et la CA12 ou CA3 ?
u versement des acomptes et ne paye sa tva qu'au moment du dépôt de la déclaration ca12.au delà des seuils ci dessus, l'entreprise redevable de la tva, bascule au régime réel
Doit-on opter pour l'assujettissement à la TVA ou la franchise en base de TVA ?
onction de la durée d'activité dans l'année. et, en cas de dépassement de ces seuils, le régime de tva est maintenu au cours de l'année de dépassement, si le chiffre d'affaire
Obligation de télé-déclarer la liasse fiscale annuelle ?
novembre, la déclaration doit se faire au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice.dans le cas d'une cessation d'activité, la télé déclaration doit être effe
Comment faire sa demande de remboursement de TVA ?
le à 760 eur, il est possible de demander le remboursement au moment du versement d'un des deux acomptes semestriels de tva (en juillet et en décembre); en y joignant les fact
Quelle est l'assiette de calcul des cotisations sociales des Travailleur Non Salariés ?
e dans le cadre d'une société. quoiqu'il en soit ses cotisations sont donc soumises à régularisations d'une année à l'autre.tandis que sous le régime fiscal de la micro entrep
Qu'est ce que l'ANAAFA ?
des bâtonniers, l'anafagc compte 220 collaborateurs et 8 experts-comptables. ses clients-adhérents, notamment des avocats et des professeurs de droits, conservent les prestati
Quels changements en 2016 pour les LMNP ?
scal de loueur en meublé professionnel (lmp) -sur les bénéfices de même nature réalisés au cours de la même année et des dix années suivantes pour les loueurs en meublé non pr
Peut-on passer du réel foncier (2044) en LMNP (2033) ?
foncier lors des 3 années précédentes, il devra rembourser l'économie d'impôts réalisée ; >     attendre la fin du bail, donc le changement de locataire ou le renouvellement d
Création d'une SCEA, vous m'expliquez ?
tué. ils cotisent donc à la msa et sont des travailleurs non-salariés.quant au capital social de la scea :il n'y a pas de capital social minimum mais les associés sont indéfin
TVS et abattement, vous m'expliquez ?
rcial ou industriel n'entrent pas dans le champ de la tvs, notamment : >     les véhicules utilitaires de type fourgon ou camionnette utilisés pour les transports de marchandi
Quelles sont les dates de remise du bilan 2019 ?
rises nouvellement crées en 2019 et soumises à l'is sont dispensées de ce dépôt : elles peuvent déposer leur première déclaration de résultat au plus tard le 31 décembre de l'

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