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Regime general

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Thèmes

Thématique "Regime general":
Quel est le statut social d'un gérant majoritaire ?
érale des salariés. - moins de charge sociale supportée par la tns en comparant avec le régime générale. - le non déductibilité e la rémunération du gérant en tant que charg
Qu'est ce qu'une DADS ?
e à 7,5 € par salarié dans la limite de 750 € par déclaration. la dads permet aux salariés de recevoir leurs déclarations de revenus pré-remplie parce qu'elle récapit
Les régimes de TVA pour les bénéfices agricoles ?
e précédente, et doit être réglée, au plus tard, le 5 des mois de mai, août, novembre et février. toutefois, lorsque le total de tva due pour l'année précédente est inférieur
Le régime de la TVA
an, au plus tard le 2ème jour ouvré après le 1er mai pour récapituler l'ensemble des opérations imposables de l'année civile précédente. cette déclaration se fait via le formu
Quel est l'impact du passage du régime d'imposition IR à IS pour une société sur les cotisations RSI ?
se de calcul des charges sociales à la ssiles bénéfices des entreprises sont soumis à l'is puis distribués aux associés sous formes de dividendes.ainsi la nouvelle base de cal
Quels sont les différents régimes d'imposition des entreprises ?
e est égal à 71 % du ca pour les commerces.le bénéfice imposable est égal à 50 % du ca pour les services. le régime réel simplifié est, quant a lui, établit après une comptabi
Généralisation des téléprocédures de déclarations et paiement des impôts
uements. quant aux entreprises, deux modes de télé transmissions leur sont proposé : l'échange de données informatisé (edi) ou l'échange de formulaire informatisé (efi).À part
Quel est le régime fiscal d'une EURL ?
le-ci étant déduite du bénéfice de la société.si le gérant associé unique est soumis à l'ir, ses revenus entrent dans la catégorie des bic ou des bnc selon la nature de l'acti
Qu'est ce que le régime assimilé salarié ?
assimilés-salariés.les gérants d'eurl, les entrepreneurs individuels (eirl) et les gérants majoritaires de sarl ont le statut tns.en matière de santé et de prévoyance, le dir
Est ce qu'un directeur général d'une SAS doit être salarié ?
tant fixe, d'un montant variable ou être mixte.assimilé-salarié, il cotise au régime général de la sécurité sociale et son salaire doit faire l'objet d'une fiche de paie. en r
Quel régime fiscal pour un impatrié ?
ppliquer si le salarié quitte l'entreprise d'accueil avant ce terme, quand bien même il demeure fiscalement résident en france.l'impatrié est exonéré d'impôts sur :la prime d'
Quelle différence entre le régime fiscal réel simplifié et réel normal ?
1 (ir) ou no 2065 (is) >     lorsqu'elles relèvent d'un régime réel normal, l'entreprise ou la société doivent télédéclarer un bilan comptable complet (tableaux 2050 et suiva
Les régimes d'imposition des entreprises françaises
s et les entreprises de prestations de services. une fois affecté à ce régime, l'entreprise calcule son bénéfice réel ou son caht après déductions et réintégrations fiscales.
Qu'est ce que le régime social des dividendes ?
ements peut également varié dans le cas de gérance selon le statut du gérant (majoritaire, minoritaire, ou égalitaire). et de plus il faut savoir que pour une distribution rég
Quel est le régime fiscal d'un gérant de SARL ?
ier des acomptes sur dividendes versés le long de l'année comptable, le salaire d'un gérant minoritaire ou égalitaire et les émoluments d'un gérant majoritaire. dans tous les
Quel est le régime social d'un gérant de SARL ?
préavis et sans procédure de licenciement. pour une rémunération au titre d'un contrat de travail il est considéré salarié de plein droit. cependant en ce qui concerne l'assu
Comment sortir du régime RSI ?
ociale. en effet, le fait d'arrêter de verser les cotisations au rsi peut mener à une poursuite judiciaire, parce que l'organisme qui collecte les versements n'arrive plus à
Quel est le régime social d'un gérant d'EURL ?
talité des bénéfice de l'entreprise ; et si l'eurl est soumise à l'impôt sur les sociétés il ne cotisera qu'à hauteur de sa rémunération. maintenant pour le gérant non associé
Qu'est ce que le plan comptable général ?
de stocks et en-cours classe 4: comptes de tiers classe 5: comptes financiers classe 6: comptes de charges classe 7: comptes de produits les comptes de la classe 1 à 5 so
Quel est le régime fiscal d'un gérant d'EURL ?
de choix, elle sera obligatoirement soumise à l'impôt sur les sociétés et de manière définitive. passant maintenant aux différents cas de gérance qui peuvent exister dans le c
Quelles sont les modifications du régime d'attribution d'actions gratuites mis en oeuvre au 8 août 2015 ?
ns. elle sera taxée au moment de la vente des actions gratuites. au moment de l'acquisition des actions par le bénéficiaire, l'entreprise devra payer une contribution patronal
Qu'est ce que le régime d'attribution d'actions gratuites ?
un complément de salaire imposable dans les conditions de droit commun, dès leur attribution. par ailleurs, toutes les sociétés par actions telles que les sa, sas peuvent at
La mutuelle est elle obligatoire pour les présidents de SAS ?
mandeur d'emploi / créateur d'entreprise, il pourra conserver son ancienne mutuelle, car il pourra bénéficier du maintien de la couverture du régime général. quels avantages d
Sci et LMNP, vous m'expliquez ?
ci dit, la sci peut louer des meublés. quels sont les avantages et inconvénients d'une sci imposée à l'is lorsqu'elle loue des meublés ?le principal inconvénient pour la sci v
La Sécurité Sociale
s : maladie/ maternité/ invalidité/décès. la branche famille qui gère les prestations familiales via la caf. ses missions portent sur : > l'accompagnement des familles dans le
Exonération de la CFE pour les coopératives agricoles ?
t de retenir comme période de référence l'avant-dernière année précédant. concrètement la coopérative agricole n'ayant pas employé plus de 3 salariés en 2014 devait bénéficier
Comment retrouver la date de clôture de mon exercice comptable ?
nt le 4 août 2005,deux-tiers (66,66%) ou une majorité plus élevée prévue dans les statuts pour les s.a.r.l. créées à partir du 4 août 2005 (ou les autres si leurs associés ont
Qu'est ce que la retraite complémentaire ?
taires spécifiques à leurs professions (médecins, avocats, experts-comptables etc.) tandis qu'une vingtaine de professions disparates (psychologues, architectes, consultants,
Quelle différence entre ARCE et maintien des allocations ?
financière à percevoir. puis, pôle emploi verse la seconde moitié 6 mois après, sous condition de l'exercice de l'activité.a savoir que les 55 % restants sont conservés et bl
Expliquez moi le micro BA
hanisation...) ; >     transformations des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale (fabrication de sucre, de beurre, etc.).l'exploitant agricole est soumis de pl
Quelles sont les conditions pour créer une SARL de Famille ?
able.le choix entre ces deux régimes doit se faire dans un objectif d'optimisation fiscale à la fois pour la société et pour les associés. un expert comptable peut aider les a
La mise en sommeil m'exonère de la taxe professionnelle ?
sa déclaration de résultats avec la mention " néant ". > il reste redevable de la cotisation foncière des entreprises (cfe) pendant 12 mois à compter de la déclaration de mise
Une mise en sommeil d'une SARL nous exonère des cotisations RSI ?
ous le régime tns va donc devoir payer 1005 € de cotisations sociales minimales même s'il ne touche plus de rémunération de sa sarl. par contre, s'il est bénéficiaire du r
Qu'est ce que la comptabilité d'engagement ?
t même qu'elles ne soient payées. l'entreprise comptabilise ensuite les encaissements et les décaissements le jour où ils se produisent. on parle de comptabilité en partie dou
Puis je avoir des activités complètement différentes dans la même société ?
ie qui leur est propre : >     bénéfices agricoles (ba) si l'activité est agricole >     bénéfices industriels et commerciaux (bic) si l'activité est commerciale >     bénéfic
Une mise en sommeil d'une société nous exonère des obligations fiscales et sociales ?
l'année suivante si la procédure dure 2 ans.par contre, elle est dispensée de déclaration et de paiement de la tva.quant aux cotisations sociales, le dirigeant reste affilié
Président de SAS, cadre ou pas cadre ?
est rattaché au régime général de la sécurité sociale, il bénéficie donc de la même couverture que tous les salariés, sauf s'il ne perçoit aucune rémunération.l'assiette de ca
Que faire dans le cas d'un contrôle fiscal ?
iasses fiscales et leurs annexessi le chef d'entreprise ne présente pas un fichier d'écritures comptables, il risque une amende de 5 000 eur ou une amende de 10 % de ce qu'il
Les obligations comptables des SAS ?
pte de résultat.le président de la sas est également tenu d'établir des comptes annuels à l'issue de chaque exercice comptable. ces derniers sont approuvés par les associés en
Quel est l'impact d'un passage du statut d'artisan taxi à SASU ?
iser pour le chauffeur de taxi. en effet, le chiffre d'affaires annuel est plafonné à 70.000eur et il ne peut pas déduire ses charges professionnelles réelles (l'achat de son
Quel taux de TVA pour mes prestations de traducteur ?
uteurs, les types de travaux concernés sont les " traductions de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques, ou d'oeuvres cinématographiques et audiovisue
Témoin de faits de corruption, que faire ?
r pour les lanceurs d'alerte, et à la mise en oeuvre de la convention judiciaire d'intérêt public.  les juges ont ainsi un nouvel outil qui leur permet de sanctionner rapideme
Quels choix fiscaux pour une pension canine féline ?
rteur de projet peut opter pour l'is. option auparavant irrévocable, il peut désormais revenir à l'ir jusqu'à la 5ème année qui suit le début de son activité. ce, depuis mai 2
Qu'est ce que le forfait agricole ?
.  les factures et toutes autres pièces justificatives de ces recettes doivent y être conservées également.en ce qui concerne les obligations déclaratives, les exploitants doi
Quelqu'un pour m'aider à établir mes factures ?
isée, envoyée et reçue électroniquement. a savoir qu'une signature électronique doit sécuriser la facture numérisée. a compter du 1er janvier 2018, les entreprises ont désorm
Qu'est ce que le report d'imposition des plus-values et des profits sur stocks ?
e de la société sur une période maximale de cinq ans ,d'un report de la taxation des plus-values non amortissables jusqu'à la cession, le rachat ou l'annulation des droits soc
Récupérer la TVA sur les carburants ?
super éthanol e85.quant au gpl (gaz de pétrole liquéfié), au propane et au butane liquéfié et au gvn (gaz naturel comprimé), la tva peut être récupérée à 100%, peu importe le
Comment cotiser aux ASSEDIC quand on est président de SAS ?
de couvrir les mandataires sociaux et les dirigeants d'entreprise qui ne bénéficient pas du régime d'assurance chômage des salariés. notamment :la gsc garantit un revenu en c
La protection de l'environnement
période 2000-2017. >     les émissions de gaz à effet de serre sur le territoire national ont diminué de 18 % sur la période 1990-2017. cependant, même si les émissions par ha
La concurrence imparfaite
l'État français aux débitants de tabac.un monopole d'innovation : qui permet à l'entreprise qui la met en oeuvre de maintenir une avance sur ses concurrents parce qu'elle est
EURL
hysique est soumis à l'ir. toutefois, il peut opter pour l'is. l'option pourra être levée avant le 5ème exercice comptable. depuis l'entrée en vigueur de la loi sapin 2 en déc
Quel taux de tva pour les VTC dans les dom tom ?
édiaire de 10% en france métropolitaine.or, le taux réduit de 2,1% en dom-tom s'applique aux mêmes opérations que celles pour lesquelles les taux réduits et intermédiaires de
La différence entre le contrôle de gestion et l'audit,
rifier le bon respect des procédures. l'audit interne est parfois appelé  "audit de première partie". audit externe : un examen indépendant et formel de l'entreprise. l'audite
Frais kilométriques ou frais réels pour un électricien ?
ssionnel, et l'employeur peut intégrer les frais dans ses charges (exonération de cotisations sociales dans la limite du barème fiscal des indemnités kilométriques pour le cal
Le bénévolat
oit respecter les normes de sécurité des locaux de l'association, ses statuts et son éventuel règlement intérieur. le bénévolat se distingue d'un emploi salarié selon les crit
Qu'est ce que la TVS?
icules utilitaires de type fourgon ou camionnette utilisés pour les transports de marchandises;les véhicules de tourismes exclusivement destinés à un usage agricole;les véhicu
Exonération de fournir un bilan à l'administration pour chiffre d'affaires modéré
térieur de ce plafond, le chiffre d'affaires annuel afférent aux opérations autres que les ventes et la fourniture de logement ne dépasse pas la limite propre auxdites activit

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Doit-on créer sa société avant de faire sa demande de capacité financière pour le transport ?
Témoin de faits de corruption, que faire ?
Qu'est ce qu'un compte client créditeur ?
Quelles sont les dates de remise du bilan 2015 ?

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