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Thématique "Regime general":
Quel est le statut social d'un gérant majoritaire ?
érale des salariés. - moins de charge sociale supportée par la tns en comparant avec le régime générale. - le non déductibilité e la rémunération du gérant en tant que charg
Qu'est ce qu'une DADS ?
e à 7,5 € par salarié dans la limite de 750 € par déclaration. la dads permet aux salariés de recevoir leurs déclarations de revenus pré-remplie parce qu'elle récapit
Les régimes d'imposition des entreprises françaises
s et les entreprises de prestations de services. une fois affecté à ce régime, l'entreprise calcule son bénéfice réel ou son caht après déductions et réintégrations fiscales.
Le régime de la TVA
en franchise en base de tva à condition de ne pas dépasser les 789 000 eur, pour les activités de vente, à consommer sur place, de fourniture, d'immobilier et de négoce, et q
Quels sont les différents régimes d'imposition des entreprises ?
e est égal à 71 % du ca pour les commerces.le bénéfice imposable est égal à 50 % du ca pour les services. le régime réel simplifié est, quant a lui, établit après une comptabi
Généralisation des téléprocédures de déclarations et paiement des impôts
ation concernera les autres entités dont le chiffre d'affaires est supérieur à 80 000 eur ht. au 1er octobre 2014, la télédéclaration est étendue à tous les redevables. pou
Qu'est ce que le régime social des dividendes ?
ements peut également varié dans le cas de gérance selon le statut du gérant (majoritaire, minoritaire, ou égalitaire). et de plus il faut savoir que pour une distribution rég
Quel est le régime fiscal d'un gérant de SARL ?
ier des acomptes sur dividendes versés le long de l'année comptable, le salaire d'un gérant minoritaire ou égalitaire et les émoluments d'un gérant majoritaire. dans tous les
Quel est le régime social d'un gérant de SARL ?
préavis et sans procédure de licenciement. pour une rémunération au titre d'un contrat de travail il est considéré salarié de plein droit. cependant en ce qui concerne l'assu
Comment sortir du régime RSI ?
ociale. en effet, le fait d'arrêter de verser les cotisations au rsi peut mener à une poursuite judiciaire, parce que l'organisme qui collecte les versements n'arrive plus à
Quel est le régime social d'un gérant d'EURL ?
talité des bénéfice de l'entreprise ; et si l'eurl est soumise à l'impôt sur les sociétés il ne cotisera qu'à hauteur de sa rémunération. maintenant pour le gérant non associé
Qu'est ce que le plan comptable général ?
de stocks et en-cours classe 4: comptes de tiers classe 5: comptes financiers classe 6: comptes de charges classe 7: comptes de produits les comptes de la classe 1 à 5 so
Quel est le régime fiscal d'une EURL ?
non commerciaux (b.n.c).la rémunération perçue par l'associé unique pour sa fonction de gérance ne donne pas le droit de la déduire sur les bénéfices sociaux. il est possible
Quel est le régime fiscal d'un gérant d'EURL ?
de choix, elle sera obligatoirement soumise à l'impôt sur les sociétés et de manière définitive. passant maintenant aux différents cas de gérance qui peuvent exister dans le c
Quelles sont les modifications du régime d'attribution d'actions gratuites mis en oeuvre au 8 août 2015 ?
ns. elle sera taxée au moment de la vente des actions gratuites. au moment de l'acquisition des actions par le bénéficiaire, l'entreprise devra payer une contribution patronal
Qu'est ce que le régime d'attribution d'actions gratuites ?
un complément de salaire imposable dans les conditions de droit commun, dès leur attribution. par ailleurs, toutes les sociétés par actions telles que les sa, sas peuvent at
Comment éviter de publier ses comptes en personne morale durant l'assemblée générale annuelle ?
re à deux les débit dans la colonne gauche et le crédit habituellement dans la colonne de droite. quelques petites synthèse a comprendre l'assemblé générale annuelle a quoi se
Quel est le régime d'imposition à adopter en SARL EURL ?
in nombre de condition comme : - avoir une activité industrielle, commerciale ou bien artisanale ; - l'entreprise doit être constituée entre les membres de la famille (ascen
Quel est le régime fiscal de la SCP ?
mis à l' is et les dividendes versés aux associés seront soumis à' ir. lorsque les associés n'ont pas opté pour l' impôt sur la société les bénéfices sont imposés chez l'assoc
Vidéo quels sont les différents régimes d'imposition des entreprises ?
res ??? les réponses... https://www.dailymotion.com/embed/video/x1629a8?autoplay=1
Quels sont les changements pour le régime d'imposition micro BIC, micro BNC et RSI en 2013 ?
vous restez donc l'année d'après avec une facturation sans tva et une déclaration de chiffre d'affaires. a noter que pour l'année en cours vous avez jusqu'au 1er février pour
Est-on obligé de réaliser une assemblée générale en EURL durant la publication des comptes ?
commerce. il existe des pénalités en cas de non publication des comptes : sanction pénale : 1 500 € d'amende et 3 000 € en cas de récidive. il est possible de dépos
Quel taux de TVA pour mes prestations de traducteur ?
uteurs, les types de travaux concernés sont les " traductions de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques, ou d'oeuvres cinématographiques et audiovisue
Les obligations comptables des LMNP ?
nécessite de produire une liasse fiscale. celle-ci se transmet au plus tard le 2 mai au service des impôts si la clôture de l'exercice se fait au 31 décembre.l'expert-comptab
La DADS 2018 est elle encore nécessaire ?
). cette dernière repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paye des salariés.la dads-u disparaît complètement en 2018 et la dsn
Quels sont les changements pour le RSI en 2018 ?
020. en 2019, ils restent rattachés à la sécurité sociale des indépendants et continuent d'être remboursés pour les soins de santé par la ram.en revanche, tous les nouveaux ch
Qu'est ce qu'une SARL ?
ntraînant une modification des statuts se prennent en assemblée générale extraordinaire.le commissaire aux comptes est obligatoire lorsque la société franchit certains seuils
Qu'est ce qu'une S.A.R.L de Famille ?
pas distribué - contrairement à ce qui est applicable en imposition à l'is, où seuls les revenus versés sont imposés.enfin, pour éviter que le bénéfice soit majoré de 25%, la
La société en nom collectif (SNC)
que les associés sont imposés sur le bénéfice de la société, qu'il soit réinvesti dans celle-ci ou non.attention, sans expert-comptable avec visa fiscal le résultat fiscal se
Qu'est ce qu'une holding ?
du fait que la holding puisse compter sur les dividendes versées par ses filiales, dividendes partiellement exonérés d'impôts.et en terme de fiscalité :le premier avantage éta
EURL
ndre au régime de la micro-entreprise même si opter pour l'is (impôt sur les sociétés) reste une possibilité. cette option est irrévocable.au niveau du régime social, le géran
La Sécurité Sociale
ués exerçant en professions libérales répondent à la cnbf (caisse nationale des barreaux français ). la cnavpl (caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libéral
Qu'est ce qu'un gérant majoritaire ?
st considéré comme gérant majoritaire des deux. la question de la nature de la gérance est importante car le cas du gérant majoritaire implique des cotisations sociales minim
Qu'est ce que le réel normal pour la TVA ?
, mais à condition que le total de la tva à payer annuellement ne dépasse pas les 4000 euros. cette facilité est donné au petites entreprises n'ayant pas de grosse somme à pay
Qu'est ce qu'une micro entreprise ?
ternet. une micro entreprise peut toucher tous les domaines (industrie, commerce, service...), avec une préférence majeure du secteur tertiaire en france. une micro entrepris
Qu'est ce qu'un gérant de fait ?
. qui dit gérance de fait dira en contrepartie une gérance de paille ou autrement dit le gérant désigné par les statuts mais qui a délégué ces responsabilité au gérant de fai
Qu'est ce que le cerfa 3519 ?
sement (dénomination, adresse de l'entreprise ou de la direction, numéro d'identification, et nationalité). ensuite, dans la partie demande de remboursement, on s'assure que l
Comment calculer simplement mes cotisations RSI pour une BIC ?
affaire brut ou bien utiliser un outil de simulation en ligne pour estimer le montant. en france tout travailleur est soumis à un régime de sécurité sociale. on parle de régim
La tenue de comptabilité pour une Société civile immobilière
qui exerce une activité particulière ou la sci d'une grande taille en termes de chiffre d'affaire et d'effectif. a la clôture de l'exercice comptable, il est nécessaire de gén
Comment comptabiliser les acomptes de TVA et la CA12 ou CA3 ?
lle doivent payer des acomptes au cours de l'année et ensuite déposer une seule déclaration ca12 qui déterminera la taxe due au titre de la période. par rapport à la déclarati
Taux réduit de TVA dans le BTP ?
le ou secondaire) sont soumis au taux intermédiaire de 10%.de plus, pour bénéficier de l'application des taux réduit et intermédiaire, le client doit remplir et signer une att
Qu'est ce qu'une SCI ?
pour pouvoir le faire deux personnes au minimum doit s'associer. les associés doivent sous l'aide de leur notaire établir les statuts de la société qui déterminent l'apport e
Quels sont les avantages que nous pouvons tirer en nous installant dans une zone franche urbaine?
cdd d'au moins 12 mois depuis l'implantation de l'entreprise résident dans une zfu-te ou un qpv de l'unité urbaine dans laquelle est située la zfu-te.le respect de l'une des d
Passage de LMNP à LMP, quelles sont les implications ?
les ans au moins environ 4 000 eur.en revanche, le statut de loueur en meublé professionnel lmp est souvent présenté comme très intéressant fiscalement. en réalité les avantag
Qu'est ce qu'un business plan ?
la conclusion du business plan. il s'agit de synthétiser sur 2 pages les avantages concurrentiels, les enjeux et le potentiel du projet de façon à donner envie au lecteur de
Le prévisionnel financier
es, en vue d'obtenir un emprunt. il peut aussi être soumis comme support pour attirer et mettre en confiance les investisseurs potentiels. par ailleurs, l'entreprise peut user
Quelqu'un pour un plan de trésorerie ?
tions financière (notamment l'épargne, l'investissement, avoir un crédit...). un plan de trésorerie est conçue généralement lors de la création de l'entreprise, sur une pério
Quel diplôme pour devenir infirmier / infirmière ?
l ce sont 2 100 heures de cours magistraux et de travaux dirigés ajoutées à 2 100 heures réparties sur 4 stages :- soins de courte durée- soins de longue durée, soins de suite
Du changement pour les LMNP en 2018 ?
bailleur qui aura opté en 2018 pour le régime réel pourra passer au régime micro-bic s'il envoie un courrier de levée d'option à son sie (service des impôts des entreprises),
Du changement pour les LMP en 2018 ?
lus, l'entreprise peut pratiquer l'amortissement des locaux. le prix d'achat immobilier ne constitue pas une charge déductible, mais peut être amorti en fonction la durée réel
Marketing sensoriel
le marketing gustatif s'inscrit bel et bien dans l'air du temps. les dégustations au sein des épiceries se multiplient également. c'est l'un des moyens les plus efficaces pou
A quoi servent les statuts ?
nce, les rémunérations, la cession des parts ou des actions, l'entrée au capital de futurs associés ou actionnaires, etc.selon le statut juridique : sa, sarl, sas, différentes
Peut-on basculer d'une autoentreprise à une entreprise individuelle au réel en courant d'année ?
: il pourra ainsi la déduire de ses dépenses professionnelles; > le régime d'imposition au réel simplifié (bic) ou déclaration contrôlée (bnc), qui lui permet de déduire ses c

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